Différence entre un capital fixe, variable et partiellement libéré d’une entreprise

Petit rappel sur la notion de capital social

Avant d’aborder les principales différences entre le capital fixe, variable et partiellement libéré, un petit rappel s’impose.

Le capital est constitué par les apports des associés

Le capital social se définit comme étant la somme des apports réalisés par les associés lors de la constitution d’une entreprise avec l’audit d’un commissaire aux apports. Selon le statut juridique de la structure en formation, trois types d’apports sont ainsi possibles. À savoir les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Cette dernière forme de contribution à la constitution du capital n’est cependant pas envisageable dans les sociétés de forme juridique SCI.

Quel est le montant minimum ?

Quant à la valeur nominale, il n’y a en principe aucune limitation. Toutefois, les sociétés anonymes (SA) dérogent à cette règle. De fait, elles doivent disposer d’un capital d’un montant de 37 000 € au minimum (somme de l’apport en numéraire et de l’apport en nature, les apports en industrie engendrent juste une répartition des parts sans augmentation du capital).

Pour les autres sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.), par contre, il n’existe aucun montant minimal à respecter. Ou alors, il se fixe en général à 1 €.

Quel est son rôle ?

En tout cas, la détermination du montant du capital social d’une entreprise n’est pas une tâche à prendre à la légère. Et pour cause, il représente le patrimoine de la structure et garantit son bon fonctionnement, notamment pour effectuer ses premiers investissements. En plus, il joue un rôle crucial dans la répartition des pouvoirs et des dividendes entre les différents associés.

Mais encore, il constitue un indicateur non négligeable sur l’état de santé financière de la société. Suivant la situation que traverse l’entreprise, il peut même faire l’objet d’une réduction ou d’une augmentation du capital en cours de vie sociale.

Le capital fixe, l’option la plus couramment choisie

Comme son nom l’indique clairement, le capital fixe est un capital social qui ne peut en aucun cas varier à moins d’un procès-verbal avec une décision de l’assemblée générale extraordinaire. À libérer en totalité dès la création de la société, il doit d’ailleurs figurer dans les statuts.

Option la plus classique et la plus communément choisie, cette forme de capital affiche effectivement de multiples avantages, surtout sur le plan économique :

• D’une part, les sociétés à capital fixe se révèlent beaucoup plus stables financièrement parlant.
• D’autre part, les investisseurs et établissements de crédit leur font davantage confiance. Gage de crédibilité, de fiabilité et de sécurité, ce capital permet dès lors aux entreprises d’obtenir plus facilement des prêts ou des fonds pour le financement de leurs projets (développement, investissement…).

Adopter un capital fixe pour sa structure n’est cependant pas exempt d’inconvénients. En effet, comme il s’agit d’un élément présent dans les statuts, des formalités doivent être accomplies en cas de modification de sa valeur nominale. Comme toute procédure de modification des statuts, il convient donc de :

• Tenir une assemblée générale extraordinaire
• Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL)
• Déposer un dossier au greffe du Tribunal de commerce

Bien évidemment, cela implique également le paiement de certains frais (cout de la publication et frais de greffe). Bref, contraignantes et couteuses, ces démarches sont nécessaires aussi bien dans le cadre d’une réduction que d’une augmentation de capital.

Le capital variable : une alternative particulièrement avantageuse

Le capital variable est un capital social, dont le montant peut varier tout au long de la vie d’une entreprise. Et ce, dans le respect d’une fourchette de variabilité du capital définie préalablement dans les statuts, à l’égard des tiers et des associés. Ces derniers doivent ainsi prévoir l’organe compétent qui décide des modifications apportées au capital ainsi que le commissaire aux apports. À cela s’ajoute une clause de variabilité du capital qui va intégrer le montant minimum (capital plancher), le montant maximum (capital autorisé ou capital plafond) et le montant souscrit.

De par sa souplesse, le capital variable présente de nombreux avantages intéressants qui ont de quoi séduire les sociétés.

Premièrement, les démarches en cas de modification de son montant sont beaucoup plus simplifiées. De fait, aucune modification statutaire n’est nécessaire. Un simple procès-verbal d’une décision en assemblée générale ordinaire suffit.

En plus, il facilite la sortie des associés. Il permet effectivement aux associés qui n’ont pas réussi à revendre leurs actions de se retirer de la société par le biais d’une assemblée générale pour une réduction de capital, avec la possibilité d’une prime d’émission et/ou d’un boni de liquidation. Cela, dans la seule limite du capital plancher défini dans les statuts.

Il favorise en outre l’entrée de nouveaux actionnaires en leur permettant de conserver leur anonymat. Par contre, cette démarche requiert une modification des statuts en ce qui concerne la clause relative à la répartition des parts sociales.

Le capital partiellement libéré, c’est quoi ?

Le capital partiellement libéré est le capital social fixe libéré en plusieurs fois. Cette libération partielle concerne ainsi essentiellement les apports en numéraire qui doivent faire l’objet d’un dépôt sur le compte de la société à sa constitution. Selon la forme juridique de la structure, la loi prévoit une libération partielle de :

• 50 % pour les SA, SCA, SASU et SAS
• 20 % pour les SARL et EURL
• aucune limitation pour les SCI et les SNC

Dans tous les cas, le capital social non libéré doit être versé dans les 5 ans. Ce qui peut constituer une contrainte pour les entreprises à l’égard des tiers et des associés.

Ne libérer qu’une partie du capital peut en plus handicaper ces dernières au niveau de l’impôt sur les sociétés (IS). Et pour cause, elles ne peuvent en aucune façon compter sur l’impôt sur les sociétés à taux réduit. En revanche, un capital partiellement libéré donne aux actionnaires concernés la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Dès lors, plus ils libèrent leurs apports (que ce soit pour un apport en numéraire ou un apport en nature), plus ils peuvent profiter d’une réduction élevée. Par ailleurs, cette libération partielle leur permet d’apporter leurs fonds en fonction de leurs possibilités et suivant les besoins de la société.

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