Capital social variable : Tout savoir

Capital social variable : définition

Le capital social variable est un capital mouvant. Comme son nom l’indique, son montant peut varier tout au long de la vie sociale de l’entreprise. Autrement dit, il peut augmenter librement suite à l’entrée de nouveaux associés ou à la hausse de la valeur des parts sociales. Il peut aussi diminuer avec le retrait de certains actionnaires ou la reprise partielle des apports.

Pourquoi choisir un capital variable ?

Une procédure de modification du capital allégée

La variabilité du capital comporte un avantage majeur : l’absence de formalité en cas d’augmentation ou de diminution du capital social. Si dans une société à capital fixe, toute modification du capital requiert une autorisation de l’assemblée générale, cela n’est pas exigé dans une société à capital variable. De plus, la société peut accueillir de nouveaux apports sans réaliser des démarches administratives fastidieuses et chronophages. Ainsi, il n’est pas nécessaire de tenir une assemblée générale ni d’accomplir des formalités de publicité. Aucune déclaration au greffe n’est requise. La simplicité de la procédure permet à la société de disposer facilement de nouveaux fonds pour financer ses activités.

Une grande mobilité des associés

Dans une société à capital fixe, si un associé souhaite se retirer, il doit céder ses actions à un autre associé ou à un tiers. S’il ne trouve pas un acquéreur, il pourrait se trouver bloqué.

Dans une société à capital variable, par contre, un associé peut librement quitter la société en reprenant ses apports. Son départ fait ainsi baisser le montant du capital social. Néanmoins, la diminution du capital social doit se faire dans la limite des seuils prévus par la clause de variabilité. Si le nouveau capital dépasse cette fourchette, les associés doivent entamer une procédure de modification de capital avec toutes les formalités obligatoires. 

Des frais de formalités réduits

Sans clause de variabilité du capital, chaque modification conduit à la réalisation de démarches administratives obligatoires :

• la tenue d’une assemblée générale extraordinaire ;
• la réalisation effective de l’augmentation ;
• la rédaction d’un acte constatant la réalisation de l’augmentation ;
• la publication d’un avis de modification du capital dans le journal d’annonces légales ;
• l’enregistrement de la modification auprès de l’administration fiscale ;
• la demande d’une inscription modificative auprès du greffe.

Chacune de ces opérations engendre des frais pour l’entreprise. Celle-ci doit notamment s’acquitter des :

• frais d’enregistrement des actes au service des impôts (375 euros à 500 euros) ;
• frais d’insertion dans un journal d’annonces légales (environ 190 euros) ;
• frais de greffe pour actualiser l’extrait Kbis (environ 195,38 euros).

La présence d’une clause de variabilité permet de modifier le capital social sans devoir faire de la publicité ou enregistrer l’acte auprès du service des impôts ni du greffe. Ce qui permet de réaliser une économie sur les formalités.

Clause de variabilité du capital : y a-t-il des inconvénients ?

Si la variabilité du capital confère une grande souplesse, elle présente quelques inconvénients. Néanmoins, ceux-ci peuvent être évités en prévoyant en amont dans les statuts certaines dispositions.

Limitation de la procédure aux apports en numéraire

En présence d’un capital variable, les associés ne peuvent effectuer que des apports en numéraire. S’ils souhaitent réaliser une augmentation de capital par le biais d’apports en nature ou d’incorporation de réserves, ils devront entamer la procédure de droit commun. Autrement dit, ils sont tenus d’organiser une AGE, modifier les statuts et parfois même faire intervenir un commissaire aux apports.

Le risque de se priver d’un actif important

Si le droit de retrait est avantageux pour les associés, il peut compromettre la trésorerie de la société. Cependant, si ce droit ne peut pas être dérogé, il est possible de l’encadrer pour éviter les reprises d’apports inopinés. Cela, en stipulant dans les statuts :

• un délai de préavis pour l’associé sortant ;
• un délai de remboursement des apports ;
• une inaliénabilité temporaire des titres.

Le risque de dilution des fondateurs

La grande simplicité d’accueil de nouveaux investisseurs peut diluer la participation des associés en place. Ces derniers risqueront de voir leurs parts sociales moins élevées que celles des associés entrants. Pour éviter cette situation, mieux vaut mettre en place des pactes d’associés permettant aux fondateurs de maintenir leur niveau de participation au capital.

Le risque d’exclusion pour les associés

Dans une société à capital variable, il est possible de prévoir dans les statuts une procédure d’exclusion pour obliger un associé à quitter la société. Si cette possibilité est bénéfique pour l’entreprise en favorisant le consensus entre les associés, il présente un risque d’instabilité pour chaque membre. 

De plus, un associé retrayant conserve une responsabilité temporaire envers la société. En effet, il est prévu qu’un actionnaire sortant reste responsable des dettes constituées à la date de son départ pendant une durée de cinq ans. Bien qu’il ait quitté l’entreprise, il peut se voir réclamer le paiement des créances pendant ce délai.

Dans quel cas le capital variable est-il déconseillé ?

Le capital social est une information essentielle qui intéresse les tiers. Il rassure les partenaires financiers et commerciaux de l’entreprise. Pourtant, le montant n’est pas indiqué précisément dans le cas d’un capital variable. Bien que la mention « capital variable » figure sur l’ensemble des documents commerciaux, ce n’est pas suffisant pour mettre en confiance les investisseurs, les banquiers, les clients, les fournisseurs, etc. De ce fait, il n’est pas pertinent de choisir cette option si l’entreprise prévoit peu ou pas de variation de capital.

Quand choisir le capital variable ?

La décision d’opter pour un capital variable peut être prise dès la création de la société ou en cours de vie sociale.

À la création de la société

Au moment de rédiger les statuts, les associés peuvent y ajouter une clause sur la variabilité du capital social. Mais avant cela, il convient de vérifier la compatibilité entre la forme juridique ou l’objet social et le statut de société à capital variable. En effet, une telle entreprise ne peut exercer certaines activités comme l’activité d’assurance par exemple.

En cours de vie sociale

Les associés peuvent décider à tout moment de transformer une société à capital fixe en une société à capital variable. Dans ce cas, ils devront :

• prendre cette décision lors d’une Assemblée générale extraordinaire ;
• modifier les statuts de l’entreprise ;
• publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
• déposer un formulaire M2 au centre de formalité des entreprises.

Par ailleurs, la société est tenue d’apposer sur tous ses documents administratifs et commerciaux (devis, bons de commande, factures…) la mention « société à capital variable ». 

Quelles entreprises sont concernées par le capital variable ?

Selon le Code de commerce, toutes les sociétés coopératives et commerciales peuvent opter pour un capital social variable. Seule la société anonyme ne peut y prétendre. On peut donc mettre en place un capital variable dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles.

Le choix d’une société à capital variable est pertinent lorsque l’activité de l’entreprise nécessite des entrées et des sorties d’investissement récurrentes.

Comment créer une société à capital variable ?

La création d’une société à capital variable suit les mêmes étapes que la constitution d’une société à capital fixe :

• rédaction des statuts ;
• constitution du capital ;
• publication d’une annonce légale ;
• envoi d’un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

La seule différence réside dans l’insertion d’une clause de variabilité du capital social dans les statuts. Une société qui choisit cette formule doit être extrêmement précise dans ses statuts pour mieux encadrer la variabilité du capital social. En conséquence, la clause y afférente doit indiquer les informations suivantes :

• le montant du capital réellement souscrit ;
• le montant du capital plancher ;
• le montant du capital plafond ;
• l’organe compétent qui décide l’augmentation ou la diminution du capital ;
• les conditions d’intégration du capital de la société ;
• les conditions encadrant le droit de retrait des associés ;
• une cause d’exclusion.

Le capital souscrit

Le capital social souscrit est la somme que les associés s’engagent à apporter à l’entreprise. Il correspond au montant du capital social fixé dans les statuts.

Le capital plancher

Le capital plancher correspond au seuil minimum du capital social. Celui-ci ne doit pas descendre en dessous de cette limite en cas de retraits d’associés.

Le montant du capital plancher ne peut pas être en dessous du 1/10 du capital initialement mentionné dans les statuts. Il ne doit pas également être inférieur au montant du capital minimum imposé par la loi.

Le capital plafond

Le capital plafond est le montant maximum que le capital social peut atteindre sans qu’il soit requis de respecter les démarches de modification ordinaires. Au-delà de ce seuil, l’augmentation de capital nécessite la réalisation d’une formalité plus contraignante : tenue d’une assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, publicité, dépôt au greffe…

Comment transformer un capital fixe en un capital variable ?

Tout d’abord, il faut s’assurer que l’entreprise peut avoir un capital variable. C’est-à-dire qu’elle n’est pas une société anonyme et n’exerce pas une activité incompatible avec ce statut. Ensuite, il faut insérer la clause de variabilité dans les statuts. Cette modification statutaire implique la réalisation de plusieurs démarches administratives.

Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE)

La décision de transformer la société en une société à capital variable incombe aux associés. De ce fait, le dirigeant doit impérativement convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire selon le mode et le délai de convocation prévus dans les statuts de l’entreprise.

À l’ordre du jour :

• un vote pour modifier le capital fixe en capital variable ;
• la détermination du montant du capital plancher et celui du capital autorisé.

Une fois la décision prise, elle sera matérialisée par un procès-verbal d’AGE et la mise à jour des statuts.

Insérer un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)

La transformation du capital fixe en capital variable est une information qui pourrait intéresser le public. En conséquence, il convient de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département dans lequel se trouve le siège de la société. Cette publicité doit se faire dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale. 

Pour être en bonne et due forme, cette annonce doit contenir les informations suivantes :

• le statut juridique de la société ;
• la dénomination sociale ;
• le siège social ;
• le montant de l’ancien capital ;
• le montant du capital plancher :
• le numéro SIREN ;
• l’organe de décision du changement du capital fixe en capital variable (l’assemblée générale extraordinaire) ;
• le numéro de la clause modifié dans les statuts ;
• le greffe d’immatriculation.

Demander une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés

Pour finaliser la procédure de transformation du capital fixe en capital variable, il faut demander une inscription modificative au RCS. Pour ce faire, un dossier est à transmettre au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité des entreprises (CFE). Il doit inclure les documents suivants :

• les statuts de l’entreprise mis à jour ;
• le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ;
• un formulaire M2, rempli et signé ;
• une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
• un chèque pour les frais de greffe.

Huit jours après la réception de ce dossier, un avis de modification de capital sera publié dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour valider la demande d’inscription modificative au RCS. 

Pour conclure, une société à capital variable est la structure à adopter pour une entreprise en quête d’investissements externes récurrents. Cependant, sa flexibilité ne doit pas pénaliser les membres fondateurs et le bon développement de l’entreprise. Il faut donc faire preuve de prudence au moment de créer une entreprise à capital variable. Pour cela, mieux vaut se faire conseiller par un professionnel du droit.