Il est possible, dans la plupart des cas, de créer une société pour une poignée d’euros. La loi exige en effet rarement un capital social minimum. La détermination du montant du capital social doit se faire en considération des caractéristiques du projet entrepreneurial. Il est rarement pertinent de céder à la tentation de prévoir un capital social dérisoire !
Outre une crédibilité amoindrie auprès des partenaires d’affaires, un capital social trop faible peut avoir un impact significatif sur le plan financier. Cette rubrique décrypte pour vous les risques de la création d’une entreprise avec un capital faible.
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comparerLe capital social, indispensable à la création d’une entreprise
La formation du capital social est l’un des éléments constitutifs d’une société. Il n’a pas qu’une portée symbolique, puisqu’il soutient financièrement le développement de la société. Il est donc important de bien déterminer son montant.
À quoi sert le capital social ?
Il est obligatoire de prévoir, à la création d’une société, la formation du capital social. Celui-ci représente la somme de la valeur nominale des apports en nature et de l’apport en numéraire effectués par les associés sous l’audit d’un commissaire aux apports. Il ne concerne pas les apports en industrie qui ne sont pas quantifiables.
Le capital social a plusieurs rôles. Il permet pour l’essentiel de :
- Financer le lancement de l’activité.
- Répartir les prérogatives sociales entre les associés.
- Constituer une garantie pour les créanciers de la société.
Quel montant prévoir pour le capital social ?
Le montant du capital social doit être déterminé en fonction des caractéristiques du projet de création d’entreprises. Il convient par exemple de prendre en compte le secteur d’activité, la taille de la société, les besoins en capitaux…
Il doit être suffisamment important pour permettre à la société de faire face à ses besoins financiers et à ses engagements.
La loi a fixé quelques seuils minimums pour la constitution du capital social. Ces exigences s’avèrent à présent être très résiduelles. La valeur nominale du capital social minimum varie en fonction de la forme sociale choisie.
- SAS et SASU : Aucun montant minimum. Apports en nature, en numéraire et en industrie possibles
- SARL et EURL : Aucun montant minimum pour la société à responsabilité limitée.
- SA : 37 000 euros minimum.
- SCA : 37 000 euros minimum.
- SCS : Aucun montant minimum.
- SNC : Aucun montant minimum.
- Société civile : Aucun montant minimum.
Seules la SA et la SCA sont donc concernées par l’exigence d’un capital social minimum.
Il est donc possible, dans la plupart des cas, de créer une société en apportant seulement 1 euro, il peut être fixe ou variable et composé par un apport en nature ou en numéraire (mais pas d’apports en industrie) avec l’approbation d’un commissaire aux apports. Cependant, ce choix s’avère le plus souvent peu judicieux, voire dangereux.
Capital social faible : Les risques sur le plan financier et commercial
Le montant du capital social n’étant que faiblement encadré, il peut être tentant de prévoir un capital social faible. Cependant, ce choix peut avoir des répercussions importantes sur le plan financier et commercial, notamment pour les sociétés commerciales.
Une crédibilité atténuée
Le capital social est mentionné sur tous les documents commerciaux et administratifs. Il devient alors un instrument de communication. Un capital social élevé rassure les partenaires commerciaux et financiers quant à la solidité de l’activité.
Au contraire, un capital social trop faible peut envoyer un mauvais signal. Pire, il peut amener à des conditions plus sévères surtout pour les sociétés commerciales (constitution de garanties, délais de paiement raccourcis…).
Des financements externes plus difficiles à obtenir
Plus encore que la crédibilité, les établissements financiers exigent parfois un montant minimum de fonds propres pour la participation au capital social. En cas de capital social trop faible, les financements extérieurs seront plus difficiles à obtenir. D’où la nécessité d’entamer diverses formalités des entreprises pour l’augmentation de capital à travers de nouveaux comptes courants d’associés ou de nouveaux apports… avec la tenue d’une assemblée générale extraordinaire.
Un début d’activité insuffisamment financé
La création d’une activité nécessite souvent des investissements importants de participation au capital. L’apport en capital (apport en numéraire ou apport en nature) est d’autant plus important que la société ne dégage pas encore de bénéfices. Un capital social trop faible risque de freiner le lancement de l’activité et de compliquer la gestion de la trésorerie. Bien qu’il est tout à fait possible de procéder à une modification des statuts pour une augmentation du capital.
Bien sûr, tout dépend ici de l’activité de la société. Le secteur des services, par exemple, nécessite un investissement initial plus faible.
Une difficulté certaine en cas de pertes
Les premiers exercices donnent fréquemment lieu à constatation de pertes. Celles-ci viennent alors en diminution des capitaux propres.
Or, le montant des capitaux propres d’une société ne peut être inférieur à la moitié du montant du capital social. Quand cela arrive, il faut suivre une procédure spécifique.
Le dirigeant doit ainsi convoquer les associés en assemblée générale pour tenter de résoudre la difficulté. Deux décisions d’assemblée générale peuvent alors être prises : soit dissoudre immédiatement la société, soit maintenir l’activité en rehaussant sous deux ans le capital social.
Il est obligatoire, lorsque survient cette procédure, d’en informer par les tiers par diverses mesures de publicité. Les conséquences sur l’image de la société sont nécessairement préjudiciables.
Cette possibilité risque d’arriver très vite en cas de capital social à 1 euro. En effet, il suffirait d’un seul euro de perte sur le premier exercice pour que la procédure soit déclenchée.
Capital social faible : Les risques sur le plan de la responsabilité
Les risques d’un capital social trop faible n’ont pas trait qu’à des aspects financiers et commerciaux. Les conséquences peuvent en effet être lourdes pour les associés, voire les dirigeants.
L’engagement de la responsabilité des associés
La responsabilité des associés est engagée s’ils constituent une société avec un capital social insuffisant pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales. Il peut alors être judicieux de procéder à une modification des statuts pour effectuer une augmentation du capital suite à une assemblée générale extraordinaire.
La faute de gestion du dirigeant
La question est ici de savoir si le fait de prévoir un capital social trop faible peut constituer une faute au niveau de la part du dirigeant pour les organismes concernés (greffe du tribunal, centre de formalités des entreprises, etc.). Une faute de gestion s’entend comme une faute ou une inaction commise par le dirigeant dans l’exercice de ses fonctions, et contraire à l’intérêt de la société.
La règle est plus souple que pour les associés. Créer une société sans apporter de fonds propres suffisants (dont le capital social par les apports en nature et en numéraire) n’est pas une faute au niveau de la gestion pour le dirigeant. En effet, l’obligation d’apport incombe aux associés.
Cependant, l’inaction du dirigeant peut être sanctionnée. Ainsi, le fait pour le dirigeant de ne pas faire ou tenter de faire procéder à une augmentation de capital lorsqu’elle s’avère nécessaire à la survie de la société constitue une faute au niveau de la gestion.
Toutes ces conséquences doivent amener à relativiser l’absence de capital social minimum dans la loi. Aussi tentant que cela puisse être, prévoir un capital social faible présente des risques non négligeables.
