En règle générale, le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail en intérim prévoient une indemnisation des salariés quand ils arrivent à leur terme ou en cas de rupture anticipée. On parle ici de la prime de précarité, versée par l’employeur. Quelques exceptions justifient toutefois le non-versement de cette indemnité. Les détails !
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comparerQu’est-ce que la prime de précarité ? Qui sont ses bénéficiaires ?
La prime de précarité est une indemnité de fin de contrat versée spécialement à tous les salariés engagés sous un contrat à durée déterminée (CDD) ou sous un contrat en intérim. Ce droit financier est attribué à la fin du contrat ou lors d’une rupture de contrat anticipée par l’employeur. Dans tous les cas, certaines conditions doivent être respectées.
Le versement de l’indemnité de précarité figure donc parmi les obligations de l’employeur à l’issue d’un contrat intérimaire ou d’un CDD n’aboutissant pas à un CDI. Cette indemnité a été mise en place dans le but de compenser l’absence de sécurité de l’emploi d’un salarié embauché dans le cadre de ces types de contrats de travail. Dans les faits, ces derniers ne permettent pas à un salarié d’exercer durablement une fonction relative à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Celui-ci peut alors se retrouver sans emploi en sortant d’un de ces contrats.
Quand est-ce que l’indemnité fin de contrat n’est-elle pas due ?
Dans certaines situations, l’employeur est en droit de ne pas verser la prime de précarité conçue pour les salariés en CDD ou les salariés intérimaires. C’est effectivement le cas quand le contrat de travail est conclu avec un étudiant durant ses vacances scolaires ou universitaires (article L1243-10 du Code du travail). Et pour cause, cette indemnité fait l’objet d’une compensation des conditions précaires des salariés en CDD ou les intérimaires. Or, dès la fin de leur contrat, les étudiants vont reprendre leurs études et non chercher un emploi.
En outre, le versement ne constitue pas aussi une obligation si l’employeur décide de rompre le contrat durant la période d’essai. C’est aussi le cas lorsque le salarié démissionne avant la fin du contrat prévu ou lorsqu’il a commis une faute grave qui a engendré un licenciement. Aussi, s’il refuse un CDI proposé par son employeur pour un poste similaire — avec un salaire au moins équivalent — dans une autre entreprise, l’employé ne perçoit pas l’indemnisation de précarité.
Dans le cadre d’un emploi saisonnier ou d’un CDD d’usage, aucune prime de précarité n’est versée aux salariés. En effet, ces types de contrats de travail sont conclus pour accomplir une tâche définie et temporaire qui n’entre pas dans l’activité habituelle de l’entreprise. Dans ce cas de figure, la signature d’un CDI demeure impossible.
Aussi, tous salariés bénéficiaires d’un contrat aidé ne reçoivent pas l’indemnité de précarité à la fin de leur contrat. On parle ici du contrat unique d’insertion (CUI), du contrat de professionnalisation, du contrat d’avenir et du contrat senior.
Enfin, quand le CDD se transforme immédiatement en contrat à durée indéterminée, c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu d’interruption entre les deux, le salarié concerné ne peut pas prétendre à une prime de précarité.
Prime de précarité : montant et modalités de versement
Comme prévu dans le Code du travail, le montant de l’indemnité de précarité s’élève à 10 % de la rémunération totale brute obtenue pendant la durée du contrat. Le calcul prend ainsi en compte les salaires bruts et les primes. Toutefois, une convention collective ou un accord collectif de branche peut fixer ce taux exprimé à 6 %. Pour ce faire, une seule condition doit être respectée : l’employeur accorde au salarié d’autres aides, notamment en matière de formation professionnelle.
Comme il s’agit d’une indemnité de fin de contrat, la prime de précarité est versée en même temps que la dernière rémunération du salarié. Elle doit alors s’afficher sur sa fiche de paie et sur son solde de tout compte. Dans le cas où le CDD est prolongé (renouvelé), l’employé percevra son indemnité à la fin du contrat. S’il signe un nouveau contrat CDD, la prime de précarité sera versée à la fin de chaque contrat signé.
Par ailleurs, il faut souligner que cette prime spécifique est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux différentes charges sociales, à savoir la cotisation sociale généralisée ou CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS. L’employeur est dans ce cas tenu d’indiquer le montant de l’indemnité de précarité sur sa déclaration des revenus.
Réclamer sa prime de précarité : ce qu’il faut faire
Le salarié remplissant les critères d’éligibilité est invité à effectuer une réclamation si son employeur ne lui a pas versé la prime de précarité. Pour ce faire, il doit adresser un courrier en recommandé à son employeur, lui demandant d’accomplir ses obligations. D’évidence, le message se doit d’être accompagné des informations justifiant que l’employé est réellement en droit de bénéficier l’indemnité de fin de contrat. Dans cette optique, il est conseillé de mentionner, si la situation le permet, l’article du Code de travail qui prévoit la compensation d’un CDD qui ne se convertit pas en CDI par le versement de la prime de précarité.
En cas de refus de la part de l’employeur, ou quand celui-ci n’accorde aucune réponse à la demande, le salarié peut recourir à des aides légales et faire ainsi appel au Conseil des prud’hommes (CPH). Ce dernier est d’ailleurs voué pour régler les conflits correspondant à la relation de travail ou à la rupture de contrat entre les employeurs et les salariés. La démarche s’effectue gratuitement dans un délai de 6 mois à 3 ans selon la situation. Si le salarié a déjà signé le reçu pour solde de tout compte, il doit saisir le CPH et réclamer sa prime de précarité dans les six mois suivant la réception de ce document. Dans l’éventualité où il a refusé de signer le reçu pour solde de tout compte en raison d’absence de l’indemnité, il dispose de trois ans pour solliciter l’intervention de cet organisme compétent.
