Comment modifier la dénomination d’une société ? Les formalités obligatoires

Pourquoi modifier le nom de la société ?

Il existe une multitude de raisons pour lesquelles une entreprise décide de modifier sa dénomination sociale. Ce changement de nom peut être volontaire ou imposé.

La première raison d’une modification de dénomination sociale est purement structurelle. Il s’agit en l’occurrence d’une fusion ou du rachat d’une autre entreprise. Offrir un nouveau nom à la société permet de lui forger une image plus appropriée à cette nouvelle structure.

Cette pratique permettra de marquer la naissance d’une nouvelle structure. Elle signe la cohésion entre les deux entités pour ne pas laisser place à un sentiment d’envahissement chez les employés.

Quelques fois, le changement de dénomination sociale accompagne le lancement d’une nouvelle marque ou de nouveaux produits. Les dirigeants choisissent alors un nom qui correspond le mieux aux nouvelles activités. Il arrive aussi que cette décision soit prise suite à une crise financière, sociale ou technique à laquelle l’entreprise fait face. Dans ce cas de figure, le nouveau nom traduit sa volonté de dépasser les difficultés par la mise en place d’une nouvelle stratégie.

D’autre part, une modification de dénomination peut marquer une évolution des activités, la mise de nouveaux produits sur le marché. Certaines entreprises choisissent un nouveau nom pour traduire les stratégies mises en place afin de surmonter des crises.

Enfin, l’entreprise a tout intérêt de modifier sa dénomination sociale lorsque celle-ci ressemble à celle d’une autre entreprise. En effet, la dénomination d’une société est protégée dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Par conséquent, utiliser un nom qui soit proche de celui d’une autre entreprise expose la société à de lourdes sanctions. Elle risque des poursuites pour concurrence déloyale ou pour contrefaçon si la dénomination est protégée par un dépôt de marque.

La modification d’une dénomination sociale est-elle sans risque ?

Adopter une nouvelle dénomination sociale est une démarche risquée. Il convient alors d’être prudent dans le choix du nouveau nom pour éviter des soucis.

Mesurer son impact sur la clientèle

Modifier la dénomination sociale d’une entreprise peut avoir une incidence sur la clientèle. À vrai dire, les clients pourraient ne plus avoir la même image de l’entreprise. Le risque de les perdre est donc important si le nouveau nom n’est pas choisi correctement. Ainsi, avant même de décider d’adopter une nouvelle dénomination sociale, il est crucial de mesurer son impact sur la clientèle.

Vérifier sa disponibilité

Pour éviter des soucis ultérieurs, il convient de choisir un nom qui n’est pas encore utilisé. Pour ce faire, il faut vérifier sur la base de données de l’INPI que la dénomination sociale envisagée ne fait l’objet d’un dépôt de marque. Par ailleurs, il est conseillé de s’assurer que le nom de domaine attribué à la nouvelle dénomination sociale soit disponible.

Les formalités à respecter pour la modification de la dénomination sociale

Le changement d’une dénomination sociale doit respecter certaines formalités pour écarter tout problème administratif et juridique. Cette démarche passe par quelques étapes qu’il convient de suivre à la rigueur.

Décider la modification de la dénomination sociale

Changer la dénomination sociale implique d’apporter une modification au niveau des statuts. Cette décision appartient alors à l’ensemble des associés ou à l’organe compétent mentionné dans les statuts.

La prise de décision en SARL ou EURL

Pour une SARL, aucune modification de dénomination sociale n’est permise sans l’accord des associés. Pour cette raison, le gérant doit les rassembler lors d’une assemblée générale extraordinaire. La décision est alors prise de manière collective. En revanche, dans le cas d’une EURL, le changement de nom de l’entreprise est décidé par l’associé unique.

La prise de décision en SAS ou SASU

Dans le cadre d’une société par actions simplifiée, la décision d’adopter une nouvelle dénomination sociale appartient à l’organe compétent nommé dans les statuts. Mais si elle ne compte qu’un seul associé (SASU), la décision appartient à l’associé unique.

La prise de décision en SA

Pour le cas d’une société anonyme, la modification de la dénomination sociale fait l’objet d’une assemblée générale extraordinaire. L’organe compétent précisé dans les statuts est alors tenu de convoquer tous les actionnaires de la société.

Etablir un procès verbal

Dès que la décision de changement de dénomination sociale est prise, elle doit être officialisée par un procès-verbal. Cela quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

Le procès-verbal doit mentionner :

• La décision sur le choix de la nouvelle dénomination sociale,
• La mise à jour des statuts.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

La prochaine étape concerne la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis doit communiquer certaines informations importantes, notamment :

• L’ancienne dénomination sociale de l’entreprise,
• Sa forme juridique,
• Le montant de son capital social,
• L’adresse du siège social,
• Le numéro d’identification unique,
• La mention « RCS » suivie du nom de la ville où l’entreprise est immatriculée,
• L’organe de décision et la date de l’assemblée générale,
• La nouvelle dénomination sociale.

Mettre à jour les statuts de l’entreprise

La nouvelle dénomination sociale est une information cruciale qui doit figurer dans les statuts de l’entreprise. Une mise à jour des statuts s’impose alors pour enregistrer toutes les modifications apportées.

Déclarer la modification auprès du CFE

Vient ensuite le moment de notifier l’administration des changements effectués. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire M2 et le déposer au centre des formalités des entreprises (CFE) avec les documents suivants :

• Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal,
• Une attestation de parution de l’avis de modification sur un journal d’annonces légales,
• Une copie du PV décidant du changement de dénomination sociale, certifié conforme par le représentant légal,
• Un justificatif du changement de dénomination sociale délivré par l’autorité compétente en cas d’activité règlementée.

Il faut savoir que les formalités relatives à la modification de dénomination sociale sont payantes. Les frais s’élèvent à environ 200 euros. Hormis, les coûts liés à ces formalités, il faut prévoir un budget pour :

• Changer le logo,
• Modifier les modèles de documents commerciaux,
• Réserver un nom de domaine pour le site internet de la société,
• Mettre à jour les certificats d’immatriculation des véhicules,
• Communiquer sur la nouvelle dénomination sociale auprès des clients et des partenaires,
• Effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI.

Les documents à fournir

• L’acte de la société mentionnant la décision de modification est le premier document requis. Il n’est recevable que si le représentant légal le certifie conforme. Il en va de même pour l’exemplaire des statuts datés à jour.
• Le formulaire M2 Cerfa n° 11682*02 dûment rempli et signé, vous pouvez télécharger ce dossier de modification au Greffe en ligne, sera joint à l’exemplaire des statuts.
• À cela s’ajoute une attestation de parution dans l’un des journaux d’annonces légales.
• Dans l’éventualité où le représentant légal ne serait pas le signataire du formulaire M2, il lui sera exigé un pouvoir conféré original. Il s’agit d’une procuration en faveur de la personne qui signe les documents et qui effectuera le dépôt du dossier de modification au nom de l’entreprise.

Après les formalités de modification s’ensuit le dépôt de dossier au Greffe ou au Centre de Formalités des Entreprises.

Combien coûte le changement de dénomination sociale ?

Le tarif d’un changement de dénomination sociale s’élève à 192,01 € (2021). Il inclut les émoluments du greffe, la TVA, les frais de l’INPI ou Informations sur la Propriété Industrielle et ceux d’insertion au BODACC, Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et couvre tous les frais de formalités de modification.

À cela s’ajoute l’annonce légale dont le coût peut être estimé à 150 – 200 € TTC.

La modification sera opposable aux tiers grâce à cette dernière insertion qui est automatiquement effectuée par le Greffe du Tribunal de Commerce. Par contre, si l’entreprise possède des établissements immatriculés au RC, des frais supplémentaires sont à prévoir. Il en va de même pour les entreprises dont la localisation géographique ne dépend pas du Greffe.

Comment rédiger son annonce légale de modification de dénomination ?

Vous envisagez sérieusement de modifier le nom de votre entreprise ? Alors, vous devez vous atteler à la publication d’une annonce pour changer de dénomination sociale. Et ce, que ce soit pour des raisons structurelles (fusion ou scission, transfert de siège…) ou stratégiques (évolution des activités, changement de gérant…). En effet, cette démarche implique la modification des statuts. D’où la nécessité d’une attestation de parution dans un journal officiel habilité, c’est-à-dire un journal d’annonces légales agréé par arrêté préfectoral.

Annonce légale pour un changement d’objet social : ce qu’elle doit impérativement indiquer

Parce que changer la dénomination entraine une modification des statuts, il faut procéder à la rédaction et la publication d’un avis dans un JAL, selon les consignes du Centre de Formalités des Entreprises. Et cela, dans le but d’avertir les tiers et dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il convient dès lors de se conformer à un certain formalisme au moment de rédiger cette annonce pour le changement de dénomination sociale. De fait, celle-ci doit indiquer plusieurs informations obligatoires pour être valable et recevable. Il en est ainsi de :

• L’ancienne dénomination de l’entreprise
• Son statut juridique (SAS, SASU, EURL, SARL, SCI…)
• Le montant de son capital social ou bien de son capital plancher s’il s’agit d’une société à capital variable
• L’adresse complète du département du siège (l’ancien et le nouveau en cas de transfert de siège)
• Son numéro d’identification unique ou numéro d’immatriculation au RCS
• L’inscription RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal d’immatriculation de l’entreprise

Cet avis de changement doit également mentionner :

• L’organe compétent qui a acté la décision de modification (Assemblée générale mixte, AGE, Assemblée générale ordinaire, associé unique…)
• La date de prise de décision
• La nouvelle dénomination de la structure
• Le nom de la ville du greffe auquel est rattachée la société, précédé de l’indication que cette démarche fera l’objet d’une mention au RCS

Modèle d’annonce légale de changement de raison sociale

Comme vous pouvez le constater, la rédaction d’une annonce pour changer la dénomination n’a rien de sorcier. Néanmoins, pour vous donner un petit aperçu de sa forme et de son contenu, voici quelques exemples sur lesquels vous pouvez vous référer.

Annonce pour changer la dénomination d’une SA

AVIS CHANGEMENT DE DÉNOMINATION

SOCIÉTÉ A

SA au capital de X €

Siège social : 38, rue du Général

F, 75008 Paris

000 000 000 RCS de PARIS

———————–

Le 08/09/2021, l’Assemblée générale Extraordinaire décidée de

changer la dénomination sociale qui

devient :

SOCIÉTÉ B

Modification au RCS de PARIS

Avis de modification de dénomination d’une SARL

AVIS CHANGEMENT DÉNOMINATION

SOCIETE X

SARL au capital de X euros

Siège social : 12 place de la L, 75001 Paris

000 000 000 RCS de PARIS

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Au terme de l’Assemblée générale Extraordinaire du 30 juin 2021, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société pour : SOCIETE Y. En conséquence, les statuts ont été modifiés.

Mention au RCS de PARIS