Une SASU ou société par actions simplifiées unipersonnelles compte parmi les formes de société les plus sollicitées par les entrepreneurs voulant se lancer seules dans une activité. Et pour cause, elle présente de nombreux avantages. Toutefois, sa création nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités. Parmi celles-ci figure le dépôt du capital social auprès d’un organisme compétent. Comment déposer le capital d’une SASU ? Où et quand le déposer ? Tout sur le dépôt de capital social d’une SASU.
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comparerMise au point sur la notion de capital social d’une SASU
Lors de la création de la SASU, l’associé unique est tenu de constituer un capital social de départ pour démarrer son activité. Il est à noter qu’après l’instauration de la loi relative à la modernisation de l’économie en août 2008, la somme de 1 euro suffit à créer ce capital. Bien entendu, pour garantir la crédibilité de la société et assurer son développer, l’associé unique a intérêt à ne pas se limiter à ce minimum légal.
Par ailleurs, le capital social d’une SASU peut être constitué par deux types d’apports à savoir des apports en numéraire (d’argent) et des apports en nature (des biens mobiliers et immobiliers, des valeurs mobilières…). Toutefois, l’associé unique doit déposer le capital sur un compte bloqué jusqu’à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce n’est qu’une fois que le représentant légal de la SASU présente l’extrait K-bis que les fonds seront transférés vers un compte définitif au nom de la société et dont l’associé unique aura la pleine jouissance.
Où déposer le capital ?
Les fonds doivent être déposés au plus tard 8 jours après leur réception dans l’un des organismes.
- Sur un compte bancaire ouvert au nom de la SASU
- À la caisse de dépôts et consignations (CDC).
- Auprès d’un notaire.
Après la réception des fonds, le dépositaire doit remettre au déposant une attestation de dépôt de fonds et garder une copie. Ce document devra être remis au centre de formalités des entreprises avec d’autres pièces justificatives pour immatriculer la SASU au registre du commerce et des sociétés.
L’attestation de dépôt de fonds doit mentionner les informations suivantes :
- La dénomination sociale de la SASU
- Le siège social de la SASU
- Le montant total du capital véritablement versé
- L’identité et les coordonnées de l’associé.
- Le dépôt du capital doit se faire avant la signature des statuts définitifs de la SASU.
- Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée au moment de la création. Le reste pourra être échelonné pendant les 5 années à venir. Par contre, les apports en nature doivent être déposés immédiatement en intégralité.
- Par ailleurs, si dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt, la SASU n’est pas encore immatriculée, l’associé unique peut exiger la restitution des fonds sur présentation de la certification de non-immatriculation.
De quelle manière peut s’effectuer le dépôt de capital social ?
Le dépôt de capital d’une SASU s’opère comme un type de paiement. De fait, l’associé unique peut choisir entre 3 options.
- Par virement.
- Par chèque à condition que la banque émettrice soit domiciliée en France.
- Par espèces.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour faire le dépôt de capital d’une SASU ?
Quand l’associé aura choisi le dépositaire pour y déposer les fonds, il sera dans l’obligation de fournir plusieurs justificatifs.
- La demande de dépôt de capital conforme au modèle donné par le dépositaire.
- Les projets de statuts de la SASU complets et datés d’un an au moins.
- Le règlement du dépôt, accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds.
- Une pièce d’identité en cours de validité du président et de l’associé unique de la SASU si les deux sont des personnes différentes.
- La liste des souscripteurs d’apports indiquant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par l’associé unique.
- L’adresse du siège social de la SASU ainsi que l’adresse personnelle de son représentant légal.
Le dépôt en ligne : obtenir l’attestation de dépôt en quelques jours
Le dépôt de capital d’une SASU peut effectivement se faire en ligne via les banques en ligne ou les néo-banques qui acceptent ce statut. C’est une alternative très avantageuse du fait de l’obtention de l’attestation de dépôt de capital en 48 ou 72 heures seulement. Ce qui accélère les démarches de création d’une SASU.
Les documents à fournir pour un dépôt en ligne sont les mêmes que pour un dépôt classique. Toutefois, il est important de choisir une banque professionnelle de confiance et qui propose des offres et services de qualité. Il existe plusieurs néobanques qui prennent en charge les SASU telles que Qonto, Anytime, Manager.one, Hovi et Bunq.
