Comment déposer son capital social dans une banque en 3 étapes ?

Première étape pour déposer son capital dans une banque : la préparation de son dossier

Déposer son capital dans une banque ne doit en aucune façon s’opérer à la légère. Effectivement, une bonne préparation est de mise avant de choisir votre banque en ligne ou non et de rencontrer votre (futur) conseiller bancaire. Pour cela, vous devez rassembler tous les documents nécessaires pour déposer son capital social de votre entreprise selon les formalités des entreprises. À savoir :

• Une demande de dépôt du capital en bonne et due forme
• Le projet des statuts de la société en cours de création
• L’adresse de l’entreprise et un justificatif de domicile pour le siège social
• La liste complète des souscripteurs (nom, prénoms, adresse et montant de la somme versée de chaque souscripteur)
• Une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile du déposant et des autres créanciers de l’entreprise. Ces documents sont valables aussi bien pour la SAS, que pour la SARL.
• Le règlement du dépôt et une attestation de dépôt précisant la provenance des fonds

Deuxième étape : le dépôt de capital proprement dit

Pour déposer son capital dans une banque, un entrepreneur a plusieurs possibilités. Il peut en effet réaliser cette opération par dépôt d’espèces, par virement bancaire ou bien par chèque. Néanmoins, il faut savoir que la plupart des dépositaires acceptent uniquement les chèques de banques domiciliées en France. Par ailleurs, une nouvelle alternative consiste à déposer son capital dans une banque en ligne.

Déposer son capital se traduit dès lors par la remise des apports en numéraire auprès d’un établissement bancaire, les apports en nature sont juste évalués et intégrés au capital. Il faut cependant que ce dépôt soit fait avant la signature des statuts. En tout cas, les modalités de libération partielle du capital lors de la création de la société dépendent de son statut juridique. Autrement dit :

• 20 % pour les SARL et EURL
• 50 % pour les SA, SAS et SASU
• Selon les dispositions inscrites dans les clauses des statuts pour les SNC
• Aucun montant minimum exigé pour les microentrepreneurs et les EIRL

Cette libération ne concerne que l’apport en numéraire, l’apport en nature est juste évalué par un commissaire aux apports et totalement libéré à la constitution. A l’inverse, il convient de rappeler que le dépot de capital n’est pas obligatoire pour une SCI lors de son immatriculation au registre du commerce.

Troisième étape : la récupération du certificat de dépôt

Qu’il s’agisse d’une banque physique ou en ligne, le dépositaire se doit de remettre une attestation de dépôt du capital à l’entreprise déposante. Ce document permet ainsi de certifier que le capital social déposé a bel et bien été enregistré sur le compte de la société, dans ce cas le recours à la Caisse des Dépôts et Consignations est conseillé. Il convient cependant de s’assurer que ce certificat fait mention des informations suivantes :

• La dénomination sociale de l’entreprise, suivie de son sigle si précisé dans les statuts
• L’adresse de son siège social
• Le montant global du capital déposé
• L’identité et le montant de l’apport de chaque souscripteur (sous l’audit d’un commissaire aux apports pour les apports en numéraire et les apports en nature)

Vérifiez aussi que le montant réel versé correspond à la somme indiquée dans les statuts. Et ce, afin d’éviter que le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises refuse l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il faut aussi que le règlement du dépôt de l’apport en numéraire et l’évaluation de l’apport en nature soient faits avant la signature des statuts.