Pour créer une société (SARL, EURL, SA, SAS…), le dépôt du capital social (par les apports en numéraire et en natures) à la banque est une étape incontournable. Toutefois, il arrive que la banque refuse l’ouverture d’un compte professionnel à un créateur d’entreprises. C’est là qu’intervient la Caisse des Dépôts et Consignations ou CDC. Cet organisme public au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires peut recevoir le capital social jusqu’à ce que la société soit officiellement créée. Les détails.
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comparerPourquoi déposer son capital à la CDC ?
Le dépôt du capital (biens ou valeurs) à la caisse des dépôts et consignation est une alternative au dépôt à la banque. Cette solution s’adresse aux entrepreneurs qui se voient refuser l’ouverture d’un compte professionnel par la banque pour différentes raisons :
- Niveau de risque important ;
- Risque de blanchiment d’argent ;
- Mouvements douteux à répétition sur les comptes de l’entrepreneur enregistrés dans le fichier banque de France.
Les apports en numéraires peuvent aussi être réalisés chez un notaire ou dans une banque en ligne. En cas de refus, le dossier de dépôt de capital à la CDC doit être accompagné d’une attestation de refus de la banque ; il est recommandé de procéder au dépôt avant la signature des statuts et avant que les moyens de partage du bénéfice sous forme de dividende sont fixés.
Les démarches à suivre pour déposer son capital à la CDC
Pour déposer la totalité du capital social à la CDC, c’est très simple :
- Télécharger et compléter le formulaire de demande de dépôt de capital social disponible sur le site internet de la CDC ;
- Fournir les documents et les pièces justificatives demandés ;
- Fournir un chèque de banque français correspondant à la somme de l’apport en numéraire et capital effectivement versée avec une attestation de dépôt avec l’origine des fonds produite par la banque émettrice ;
- Envoyer le dossier de dépôt de capital représentant leur participation dans l’augmentation de capital à la CDC uniquement par courrier.
Pour connaitre l’adresse postale d’envoi du dossier, il suffit de se rendre sur le site internet de la CDC, de saisir le numéro de département de la société déposant une attestation dans le champ dédié et de cliquer sur « rechercher ».
La CDC n’est pas une banque. À ce titre, elle ne peut pas ouvrir un compte professionnel au nom de la société une fois que celle-ci est constituée après la signature des statuts.
La liste des documents à présenter à la CDC
Le dossier de règlement du dépôt de la somme de l’apport en numéraire et capital effectivement versée (biens ou valeurs) à la CDC est composé des documents suivants :
- Un exemplaire certifié conforme des statuts avec la mention « la somme de… euros a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la CDC, en application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 » ;
- Un procès-verbal de nomination de la gérance ou de la présidence ;
- La liste des souscripteurs de parts sociales ou d’actions ;
- Un justificatif de domicile en cours de validité du déposant de moins de 3 mois ou à défaut une attestation d’hébergement accompagnée de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur ;
- Une photocopie couleur recto verso de la pièce d’identité ou de la carte de séjour du dirigeant et de chaque associé représentant leur participation ;
- Un chèque de banque accompagné d’une attestation de dépôt du chèque de banque, pour les apports en numéraire, établi par la banque émettrice.
Après réception du dossier complet, la caisse des dépôts envoie par courrier une attestation de dépôt et consignations des fonds à l’entrepreneur pour l’augmentation de capital. Et ce dans un délai de 3 semaines.
Le dépôt et le retrait de la totalité du capital consigné sont gratuits.
Le retrait des fonds par la société déposant une attestation s’effectue par courrier auprès de la CDC. À noter que la demande ne peut se faire moins de 15 jours après le règlement du dépôt des fonds et avant que la société ne soit immatriculée.
