S’il était coutume de se rendre dans un établissement bancaire domicilié près du siège social, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et consignations pour effectuer un dépôt de capital social, sachez qu’il est désormais possible de le réaliser en ligne. En effet, de nombreux acteurs proposent aujourd’hui de déposer les fonds sans se déplacer, et de recevoir dans l’immédiat l’attestation de dépôt des apports en vue d’une immatriculation. Décryptage.
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comparerRappel sur la nécessité du dépôt de capital social
Le dépôt du capital social est une étape incontournable lors de la constitution d’une société. Il consiste à remettre les ressources en numéraire apportées par les associés auprès d’un dépositaire en vue d’obtenir une attestation pour le dépôt des fonds. Nécessaire lors de l’immatriculation au Greffe, ce document atteste que les sommes visées ont bien été déposées. Il est conseillé de procéder au dépôt avant la signature des statuts.
Toutefois, le montant à verser varie en fonction de la forme juridique de la société. Pour une SARL, par exemple, il faut au moins 20 % des apports en numéraire. Pour les SA et SAS, le minimum légal à libérer est de 50 %. Et pour une SNC, le montant à libérer est fixé dans les statuts. Le reste du capital doit ensuite être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.
Comment procéder au dépôt du capital en ligne ?
Étape 1 : Sélectionner une banque pro en ligne
Qonto, Anytime, IbanStart, Manager. one…, un grand nombre de banques pro se bouscule sur le marché des banques pros en ligne. Par conséquent, il n’est certainement pas facile pour l’entrepreneur de choisir celle qui l’accompagnera pour la réalisation de son projet.
Ainsi, avant de sélectionner sa banque pro, il est conseillé de comparer certains points comme : la durée de réalisation d’une opération (par exemple du dépôt de fonds en apport en numéraire et de la délivrance du certificat), l’ensemble des services proposés pour les besoins ultérieurs de l’entreprise, sans oublier les tarifs y afférents.
Étape 2 : Ouvrir un compte bancaire professionnel
Le dépôt des fonds ne peut s’effectuer sans la disposition d’un compte pro dans un établissement bancaire domicilié au département du siège social de la société, que ce soit par virement ou par chèques de banque. Même les microentrepreneurs doivent disposer d’un compte différent pour leur activité professionnelle.
À noter que l’ouverture d’un compte pro passe entre autres par la saisie d’un formulaire en ligne, l’envoi des justificatifs requis (pièce d’identité du gérant, justificatif de domicile en cours de validité du déposant, etc.), la réalisation d’un premier versement, s’il a lieu. La banque donne ensuite au déposant une attestation gratuite lui permettant de justifier le dépôt, qu’il l’ait effectué par virement ou par chèque de banque.
Étape 3 : Fournir les justificatifs nécessaires à l’opération
En effet, des informations doivent être renseignées et certains documents doivent être téléchargés pour pouvoir réaliser un dépôt de fonds en ligne :
- le projet de statuts de l’entreprise en création
- la pièce d’identité en cours de validité du déposant/fondateur et des associés
- l’adresse du représentant légal de la société et de la société
- la liste des souscripteurs
- le règlement du dépôt des apports en numéraire indiquant la provenance des fonds (virement, chèque de banque…)
À noter que la liste peut varier d’une banque à une autre.
Étape 4 : Réaliser le dépôt de fonds
Le capital de la société peut être versé sur le compte pro (par le gérant ou tous les associés) une fois que le dossier a été transmis. Il faut souligner que la totalité du capital restera bloquée jusqu’à ce que le fondateur communique à la banque l’extrait Kbis original de la société. Puis, à partir de ce moment-là, le compte pourra être utilisé pour les diverses opérations bancaires souhaitées.
Étape 5 : Recevoir le certificat de dépôt de fonds
En fonction du mécanisme de la banque en ligne, l’attestation de dépôt pour les fonds en apport en numéraire peut être reçue au moment du règlement du dépôt que ce soit par virement ou par chèques de banque. Dans d’autres cas, l’établissement bancaire remet au déposant une attestation dans un délai de 48 à 72 heures suivant l’opération.
Les informations fournies par le certificat de dépôt de fonds sont : la dénomination sociale de la société, la domiciliation du siège social et la totalité du capital versé. Entre autres, elle contient en annexe la liste des souscripteurs et le montant versé par chacun d’eux en indiquant la provenance des fonds, selon le modèle de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Après la signature des statuts et du dépôt des fonds et une fois le certificat reçu, le créateur d’entreprise peut poursuivre son immatriculation auprès du Greffe. Ensuite, il pourra toujours modifier ce capital par une augmentation de capital ou par la répartition des pouvoirs avec l’avenue de nouveaux associés.
BABOULAT
Les banques en ligne ne sont pas des établissements de crédit mais des établissements de paiement, elles ne peuvent pas en tant que tel recevoir des fonds au titre de la libération du capital (Rép. min. Guyard : AN 22-5-1999, n°10959). Elles le font via un Notaire qui atteste du versement des fonds.