Les documents nécessaires au dépôt de capital et à l’ouverture de compte d’une SARL

Déposer le capital d’une SARL : les justificatifs à fournir

Lors de sa constitution, une SARL est dans l’obligation de libérer au moins 20 % de son capital social. Le solde pourra ensuite être libéré en plusieurs fois pendant les cinq années qui suivent l’immatriculation de la structure au centre de formalités des entreprises et au greffe du tribunal de commerce. Quoi qu’il soit, les fonds libérés doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué au nom de la société (simple compte de dépôt ou compte bancaire). Le dépôt de fonds doit alors s’effectuer dans les 8 jours suivants la réception des apports en numéraire réalisés par les associés de la SARL. Une fois cette démarche accomplie, le dépositaire délivre au représentant de la structure l’attestation de dépôt de fonds. Il convient dès lors de vérifier que cette dernière mentionne :

• La dénomination sociale de la SARL ;
• L’adresse de son siège social et
• Le montant du capital versé.

En annexe doit également figurer la liste des différentes personnes ayant contribué à la constitution de ce capital et la somme des apports en numéraire effectuée par chacune d’elles. Pour les apports en nature, il faudra le rapport d’évaluation de l’apport, à fournir avec les autres documents avant la signature des statuts.

Le dépôt de fonds s’opère auprès d’une banque

Que la SARL choisisse une banque traditionnelle ou une banque en ligne, elle doit produire certaines pièces justificatives pour le dépôt de capital :

• une demande de dépôt remplie et signée suivant un modèle fourni par les banques en ligne ;
• un projet non signé des statuts de la société ;
• une copie de la pièce d’identité valide des déposants et un justificatif de domicile ;
• la liste des souscripteurs ;
• le règlement du dépôt (chèque, ordre de virement ou espèces) accompagné d’une attestation de dépôt indiquant la provenance des fonds.

La banque, qu’elle soit traditionnelle ou une banque en ligne, peut aussi demander à la société l’adresse de son siège ainsi qu’un justificatif de domiciliation de celui-ci.

Le dépôt s’effectue chez un notaire

Il arrive que parfois un établissement bancaire refuse d’ouvrir un compte professionnel pour une SARL. En effet, celle-ci peut faire face à des problèmes comme une interdiction bancaire du gérant. Cette situation peut également s’expliquer par des documents financiers non conformes ou encore un refus sans justification de l’établissement bancaire. Dans ce cas, une SARL peut parfaitement bien faire appel aux services d’un notaire. Les documents à présenter pour cette formalité sont les suivants :

• une demande de dépôt de fonds selon un modèle standard disponible chez le notaire retenu pour cette opération ;
• un projet des statuts de la société en cours de création ;
• l’adresse de son siège social et celle de son gérant ;
• un justificatif d’identité et de domicile en cours de validité de chacun de ses associés ;
• la liste des souscripteurs avec leur part respective ;
• le versement des fonds libérés (en numéraire, par un chèque émis par un établissement financier français, par un virement bancaire)

À cela s’ajoute un certificat de dépôt attestant la provenance des fonds. De fait, cette pièce est toujours demandée dans le cadre de la lutte contre les blanchiments d’argent.

Les fonds sont déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Voilà une autre alternative qui s’offre à la SARL si elle ne souhaite pas passer par l’établissement de crédit. En effet, la CDC est aussi en mesure de réceptionner les fonds qui forment le capital de la société en attendant d’avoir ouvert un compte professionnel, cette structure peut aussi vous fournir un certificat de dépôt des fonds à fournir au centre de formalités des entreprises et au greffe du tribunal de commerce. Bien évidemment, plusieurs documents doivent être produits pour déposer le capital de la SARL auprès de cette institution. À savoir :

• une demande de dépôt conforme au modèle proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois du gérant de la SARL ;
• un projet de statuts complets daté de moins d’un an ;
• une copie recto verso et en couleur de la pièce d’identité en cours de validité du gérant et de tous les associés de la société ;
• un chèque de banque et un justificatif de délivrance du chèque établi par l’établissement bancaire émetteur.

À noter que cette institution financière publique n’accepte que les chèques émis par les banques domiciliées en France.

Les documents indispensables pour ouvrir le compte d’une SARL

Pour ouvrir un compte professionnel pour une SARL, l’établissement de crédit demande quelques pièces justificatives :

• un justificatif d’identité du gérant de SARL et des éventuels mandataires ;
• un justificatif de domiciliation ;
• un exemplaire des statuts de la SARL avec les annexes ;
• un extrait du journal d’annonces légales ;
• un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).