Heures supplémentaires : paiement, majoration et obligations

Les heures supplémentaires du salarié

Au sein de l’entreprise, il arrive que le salarié soit contraint de faire des heures en suppléments pour réaliser des tâches. On parle ainsi d’heures supplémentaires. Le salarié a normalement une durée de travail bien définie et pour lequel il est payé. Lorsqu’il est sur un projet important ou sur un travail à effectuer, il passe beaucoup plus de temps en dehors de sa durée de travail.

Avant de penser à faire des heures supplémentaires, le salarié devra informer son employeur. La rémunération de ces heures supplémentaires suit une norme de calcul bien définie basée sur des règles.

Le paiement des heures supplémentaires

Chaque heure passée en dehors de la durée légale de travail est appelée une heure supplémentaire. Elle peut être effectuée à la demande de l’employeur ou suite à une permission du salarié afin de finir des projets importants ou des tâches spécifiques. Le salarié reçoit ensuite une rémunération en plus de son salaire normal.

Le paiement des heures supplémentaires du salarié n’est pas toujours du ressort de l’employeur. C’est à la convention collective de fixer la valeur de la rémunération correspondante aux heures supplémentaires effectuées.

La durée normale de travail d’un salarié est de 35 heures par semaine. L’employé est donc payé par mois pour cette durée. Cela peut varier en fonction de l’entreprise. Dans les clauses du contrat de travail de certaines entreprises, la durée de travail hebdomadaire peut être inférieure et même supérieure à 35 heures.

En supposant qu’un employé travaille pendant 40 heures par semaine, c’est-à-dire cinq heures de plus que la durée normale, il reçoit une majoration. Ce dernier peut être considéré comme une prime.

Autrement dit, ce salarié recevra un pourcentage de majoration pour ces cinq heures de plus effectuées. Les heures supplémentaires sont payées au salarié avec ce qu’on appelle une majoration. Cette rémunération sera ensuite complétée à son salaire de base.

La majoration des heures supplémentaires

La majoration implique une augmentation en termes de pourcentage qui sera ajouté sur le salaire normal de l’employé.

D’après la loi, la majoration en fonction des heures supplémentaires s’effectue comme suit :

• Huit premières heures supplémentaires entraînent une majoration de 25 % sur le salaire (entre 36 h et 43 h) ;
• Les heures qui suivent ces 8 heures entraînent une majoration de 50 % (à partir de 44 h) ;
• Heures de nuit (20 h à 8 h) reçoivent une majoration de 75 %.

La majoration peut être différente, surtout lorsque l’entreprise est guidée par les accords collectifs.

Pour un employé qui effectue 45 heures par semaine, on retient d’abord sa paye pour ses 35 heures de travail.

En supposant qu’il soit payé 10 euros par heure, il a donc un salaire hebdomadaire de 350 euros. Pour les 8 premières heures supplémentaires, il reçoit 100 euros. Pour les 2 heures restantes, il est payé à 30 euros. Cela lui fait un total de 480 euros brut par semaine, soit 1920 euros pour le mois.

Il faudra ensuite tenir compte des différentes primes et des indemnités. Il s’agit des primes du dimanche, des primes d’assiduité, des primes de travail de nuit (si possible) et des primes de danger.

Les obligations de faire des heures supplémentaires

La question concernant l’obligation pour le salarié d’effectuer des heures supplémentaires permet de distinguer deux différents cas.

D’abord, le salarié a le devoir de faire des heures supplémentaires s’il s’agit d’un ordre direct de son employeur ou de son supérieur hiérarchique. Conformément à son pourvoir de direction, l’employeur peut exiger à ce que l’employé fasse des heures supplémentaires. Cette décision peut provenir de plusieurs situations au sein de l’entreprise.

L’employé devra être amené à faire des heures supplémentaires pour mener à bien des projets importants ou régler des problèmes pressants au sein de l’entreprise. Afin de booster les statistiques de l’entreprise, le salarié est dans l’obligation d’effectuer des heures supplémentaires.

Dans le même temps, il peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires seulement si son employeur ne respecte pas les clauses de l’entreprise. Lorsque l’employeur refuse de lui attribuer des repos obligatoires, en contrepartie l’employé est en droit de refuser.

Il est également en droit de refuser en cas de non-respect du contingent d’heures supplémentaires, de situation médicale justifiée, de non-respect du délai de prévenance suffisant et de non-respect des engagements financiers de l’employeur.

L’employé peut courir des risques s’il refuse de faire des heures supplémentaires lorsque l’employeur respecte la réglementation.

Les sanctions encourues en cas de refus de l’employé

Dans le cas où l’employeur en position d’imposer des heures supplémentaires à l’employé et que ce dernier refuse, des sanctions peuvent être appliquées. Le risque le plus évident pour un refus de faire des heures supplémentaires serait un renvoi immédiat. Il peut être licencié surtout si son refus a bien occasionné des perturbations ou une baisse des statistiques de l’entreprise.

Des sanctions peuvent lui être infligées en fonction de la raison du refus. Il est possible de lui refuser des congés ou certains privilèges de l’entreprise.

Les risques encourus par l’employeur

Lorsque l’employeur refuse de rémunérer le salarié pour les heures supplémentaires effectuées, il peut être soumis également à de lourdes sanctions. C’est possible quand il refuse d’attribuer au salarié une contrepartie obligatoire de repos. Ce dernier a ainsi le plein droit d’agir contre son employeur.

Devant la justice, l’employeur sera tout simplement soumis aux sanctions prévues par la loi du travail. Il peut être condamné à payer une amende en plus du paiement effectif des heures supplémentaires effectuées par l’employé.

La limite des heures supplémentaires

La loi du travail a fixé une limite aux heures supplémentaires afin de conserver la santé, la productivité et la sécurité de l’employé. D’après cette loi, le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine et pas plus de 60 heures pour les cas d’exception. Avec l’accord collectif, cette même loi fixe une limite de 220 heures pour les heures supplémentaires par an.

Lorsque le contingent annuel est dépassé, l’employeur devra attribuer une contrepartie obligatoire de repos au salarié. Ces heures sont calculées à partir du total d’heures supplémentaires effectuées au-delà de 220 heures. En d’autres termes, les heures de repos attribués représentent 50 % des heures supplémentaires effectuées.

Le repos compensateur

Il est aussi possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires de travail par des heures de repos. Cela contribue aussi à conserver la santé du salarié au sein de l’entreprise. Ce remplacement peut être effectué en partie ou en totalité. Pour un taux de majoration de 25 % pour les 8 premières heures correspond une compensation en repos de 1 h 15 min. 1 h 30 de repos sont définis pour un taux de majoration de 50 %.

Il convient de retenir que chaque heure effectuée en dehors des heures normales de travail est appelée une heure supplémentaire. Elles sont effectuées généralement à la demande de l’employeur afin de gérer certaines tâches importantes.

L’employeur a le droit d’imposer ces heures au salarié lorsqu’il respecte la réglementation. En cas de refus, le salarié devra assumer les conséquences qui peuvent conduire au licenciement. L’employeur devra également respecter la limite d’heures supplémentaires imposée par la loi ou l’accord collectif.