Transmission d’entreprise : comment réduire les droits de succession ?

Comment se calcul les droits de succession avec le régime général ?

Lorsqu’un entrepreneur souhaite transmettre son entreprise à l’un de ses héritiers, cette entreprise fait dès lors partie du patrimoine à partager entre les différents héritiers du défunt. Un entrepreneur peut ainsi choisir une ou plusieurs personnes de son entourage comme successeurs à la tête de son entreprise. Dans ce cas, l’objectif affiché est de mettre à la tête de l’entreprise un héritier qui présente la volonté et les capacités suffisantes pour continuer l’activité de l’entreprise. En effet, si un entrepreneur n’anticipe pas par testament l’avenir de son entreprise à son décès, le risque est que son entreprise soit vendue par les héritiers qui ne s’entendent pas sur la gestion et le contrôle de celle-ci.

Il en va de même lorsqu’un entrepreneur est associé avec d’autres entrepreneurs et ne dispose que d’une partie des titres de la société. Dans ce cas, l’entrepreneur pourra également choisir son successeur qui disposera de ses titres à son décès.

Par conséquent, un entrepreneur aura tout intérêt d’organiser sa succession et notamment la transmission de son entreprise à un ou plusieurs de ses héritiers préalablement choisis.

L’entreprise ou les titres d’une entreprise sont considérés comme un bien parmi les autres biens compris dans la succession. L’application du régime général imposera donc une évaluation concernant la valeur de l’entreprise ou des titres de l’entreprise. En outre, si l’héritier ne fait pas partie des héritiers privilégiés, c’est-à-dire des héritiers qui bénéficient en priorité du partage du patrimoine laissé par le défunt, le notaire devra préalablement s’assurer que les héritiers privilégiés reçoivent leur part avant d’acter la transmission à l’héritier nommé pour reprendre l’entreprise.

La valeur d’une entreprise peut être estimée par différentes méthodes. Le passif ainsi que l’actif de l’entreprise devront être pris en compte durant cette évaluation. Pour éviter tout litige avec les autres héritiers, un entrepreneur aura tout intérêt à faire appel à un professionnel habilité à estimer une entreprise ou les titres d’une entreprise.

Lorsque le partage du patrimoine du défunt est acté par le notaire, chaque héritier peut bénéficier d’un abattement sur les droits de succession dont il est redevable. Cet abattement diffère selon le degré de parenté qu’un héritier entretient avec le défunt. Par exemple, un enfant ou le conjoint du défunt bénéficiera d’un abattement fiscal bien plus important qu’un cousin éloigné.

De nombreux entrepreneurs ne trouvaient pas d’intérêt à anticiper leur succession et la reprise de leur entreprise. En effet, les héritiers peuvent légitimement redouter de devoir payer des droits de succession élevés.

Afin de redynamiser le marché économique et de favoriser la transmission d’entreprise, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif permettant une exonération sur les droits de succession lors d’une transmission entreprise. Il s’agit du dispositif Dutreil, autrement connu sous l’appellation « pacte Dutreil ».

L’évaluation de l’entreprise ou des titres de l’entreprise à transmettre

Avant d’être transmise à un héritier, une entreprise doit faire l’objet d’une évaluation. Tout d’abord, cette évaluation a pour objectif d’estimer la valeur d’une entreprise ou des titres d’une entreprise par rapport à la valeur du reste du patrimoine à partager entre tous les héritiers. D’autre part, cette estimation permettra également à l’administration fiscale de calculer les droits de succession.

Vous l’aurez compris, l’enjeu de l’estimation de l’entreprise est suffisamment important pour ne pas proposer une estimation à la louche. Dans tous les cas, afin d’éviter tout litige avec les autres héritiers il est vivement conseillé de faire appel à un organisme public ou privé pour faire estimer l’entreprise ou les titres de l’entreprise faisant l’objet de la succession.

Dans le cas d’une succession

Dans le cas d’une succession, la valeur retenue de l’entreprise est celle estimée au décès de l’entrepreneur. Cette estimation peut être réalisée par différentes méthodes telles que :

• l’approche patrimoniale dans laquelle sera mis en avant l’actif et le passif de l’entreprise ;
• l’approche extra-patrimoniale fondée davantage sur la rentabilité établie de l’entreprise et sur la rentabilité à venir de l’entreprise en se basant notamment sur les derniers flux financiers enregistrés dans l’exercice comptable et sur les probables opportunités à venir.

Il est également possible de faire un mixte de différentes méthodes d’estimation selon la nature de l’activité économique exercée par l’entreprise, la structure de l’entreprise, son mode de contrôle et de gestion, etc.

Dans le cas d’une donation avant succession

Lorsqu’un entrepreneur souhaite transmettre son entreprise avant son décès, ce dernier peut anticiper sa succession en désignant un ou plusieurs héritiers. Dans ce cas, légalement il s’agit d’une donation même si l’objectif est d’anticiper sa succession. Sans entrer dans les détails d’une donation d’entreprise, il est bon de rappeler ici que l’estimation de l’entreprise réalisée au moment de la donation fera l’objet une réévaluation après le décès du donateur.

Dans le cas où cette réévaluation débouche sur une revalorisation de l’entreprise par rapport à l’époque où celle-ci fut transmise à l’héritier, cet héritier devra payer cette différence afin de ne pas léser les autres héritiers. Pour éviter ce cas de figure qui peut dans les pires situations imposer aux donataires de revendre l’entreprise, n’hésitez pas à demander conseil auprès de votre notaire concernant les possibles solutions (ex. : la donation-partage).

L’établissement du degré de parenté entre le donateur et le donataire

Comme pour tout autre bien faisant partie d’une succession, dans le cas d’une transmission d’entreprise les droits de succession sont également calculés selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire.

En application du régime général, une succession en ligne directe de parent à enfant entraînera ainsi un taux d’imposition moins élevé qu’une succession entre deux personnes ne présentant aucune parenté. Par exemple, le taux d’imposition maximum applicable lors d’une transmission d’un bien d’un parent à un enfant par voie de succession est de 45 %. Ce taux s’élève à 60 % lorsqu’il n’y a aucun lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, un taux d’imposition à 60 % peut tout simplement raviser aussi bien l’entrepreneur que l’héritier pressenti à transmettre l’entreprise. Pour éviter cette situation, vous pouvez néanmoins bénéficier des dispositions avantageuses du pacte Dutreil pour la transmission d’une entreprise par voie de succession.

Pacte Dutreil : dans quels cas bénéficier de ce dispositif d’exonération ?

Pour rappel, les dispositions contenues dans le pacte Dutreil prévoient une exonération à hauteur de 75 % sur les droits de succession pour la transmission d’entreprise. Si ce coup de pouce fiscal a pour objectif de favoriser la transmission des entreprises et ainsi redynamiser le marché économique, il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce dispositif…

Les conditions de l’application du pacte Dutreil pour les titres de sociétés

Par nature, les sociétés comprennent un ou plusieurs associés en plus du dirigeant de la société. Par conséquent, lorsque dirigeant d’une société souhaite léguer son entreprise à son héritier, les titres transmis ne représentent pas la totalité des titres émis par la société. Le concours des autres associés à la société est donc également exigé pour bénéficier de l’exonération Dutreil.

Les engagements des associés et de l’héritier

L’application des dispositions du pacte Dutreil lors de la transmission d’une entreprise nécessite également le concours des autres associés de l’entreprise et de l’héritier. On parle dès lors de l’engagement collectif de conservation des titres. Derrière cette appellation, il faut comprendre qu’un ou plusieurs associés de l’entreprise doivent avec l’héritier s’engager à conserver les titres qu’ils détiennent dans l’entreprise pendant une durée minimale de 2 ans. Cette durée minimale court à partir du moment où l’acte de transmission a fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale. Cet engagement de conserver ses titres pendant une durée minimale de 2 ans n’est pas forcément applicable à la totalité des titres émis par une entreprise.

Pour une société non cotée en bourse, l’obligation de conserver les titres pendant 2 ans pèse sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote détenus grâce à des titres émis par la société. Pour une société cotée en bourse, cet engagement collectif doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.

L’engagement de l’héritier

L’héritier lui-même ayant reçu en héritage les titres d’une entreprise doit s’engager à détenir ces titres pendant au moins 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif pour bénéficier de l’exonération du dispositif Dutreil. En d’autres termes, l’héritier doit conserver les titres qu’il a reçus en héritage pendant au moins 6 ans à compter de la signature de l’acte attestant de la transmission par voie de succession.

Cette condition n’est donc pas à prendre à la légère et l’héritier doit ainsi pouvoir être conseillé sur la réelle opportunité pour lui de garder les titres d’une entreprise pendant au moins 6 ans si ce dernier souhaite bénéficier de l’exonération du pacte Dutreil.

Cette condition joue également le rôle d’un garde-fou afin d’éviter une utilisation abusive des dispositions fiscales avantageuses du pacte Dutreil pour éluder l’impôt dû lors d’une transmission d’entreprise.

Le maintien du poste de directeur

L’application du pacte Dutreil à une transmission d’entreprise par voie de succession implique également que la direction de l’entreprise transmise soit assurée par l’héritier ou l’un des associés signataires de l’engagement collectif.

Cette 3e condition doit être respectée durant la durée de l’engagement collectif ainsi que les 3 années qui suivent, c’est-à-dire au final pendant au minimum 5 ans après la succession.

Les conditions d’application du dispositif Dutreil pour les entreprises individuelles

Les entreprises individuelles par nature sont dirigées par un entrepreneur individuel. Dans le cadre d’une succession, la transmission de l’entreprise individuelle y est facilitée en l’absence d’autres associés qui peuvent eux-mêmes détenir des titres de l’entreprise. Les conditions d’application du dispositif Dutreil sont donc différentes entre la transmission d’une entreprise individuelle et la transmission d’une société.

Pour une entreprise individuelle, les conditions d’application sont :

• la transmission d’une entreprise ayant une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole ;
• la détention depuis au moins 2 ans par le défunt de l’entreprise transmise ;
• la conservation des titres aux mains de l’héritier pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de la transmission ;
• la poursuite pendant au moins 3 ans de l’activité de l’entreprise par l’héritier.

Si toutes ces conditions sont réunies, le successeur de l’entrepreneur individuel pourra bénéficier de l’exonération à hauteur de 75 % des droits de succession. Pour un héritier d’une entreprise familiale qui ne bénéficie pas d’une trésorerie à la hauteur des plus grandes sociétés, ce coup de pouce fiscal est le bienvenu afin de favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise.