Quelles sont les étapes d’une procédure de redressement judiciaire ?

Quand recourir à une procédure de redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective inscrite dans l’article L631-1 du Code du commerce. Elle vise à sauver une entreprise en difficulté financière, particulièrement lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de régler ses différentes dettes. On parle alors d’une entreprise en cessation de paiement. Le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire peut s’effectuer au greffe du tribunal :

• Suite à une requête du débiteur dans un délai de 45 jours après la déclaration des paiements, ou en cas d’échec de la procédure de conciliation (Article L.631-4 du Code du commerce) ;
• Sur la demande du tribunal ou du ministère public (Article L.631-4 et L.631-5) ;
• Sur l’appel de l’administrateur judiciaire quand la personne morale est sous administration provisoire ;
• Après la convocation d’un créancier dans un délai d’un an (Code du commerce, Art L.631-5).

Le recours à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est laissé à l’appréciation du juge.

Néanmoins, la société en cessation de paiements doit montrer des chances de survie. Dans le cas contraire, les instances doivent lancer une démarche de liquidation judiciaire.

Procédure de redressement judiciaire : Quelles étapes suivre ?

La demande d’ouverture

Pour lancer une procédure de redressement judiciaire, il est important de connaitre la compétence des tribunaux face à une entreprise en cessation de paiement. Effectivement, l’instance à solliciter lors d’une procédure de redressement judiciaire dépend grandement du type d’entreprise.

Les personnes physiques pratiquant une activité artisanale, commerciale, ou les personnes morales détenant une forme commerciale doivent envoyer leur demande d’ouverture de la procédure au tribunal de commerce compétent ; tandis que les sociétés ou auto-entrepreneurs ne disposant pas d’une forme commerciale (agriculteurs, professions libérales) doivent recourir au tribunal de grande instance. De même pour ceux effectuant une activité civile.

Les personnes physiques devront alors s’adresser au tribunal du lieu de déclaration de leur activité ou de son entreprise. Pour les personnes morales, la demande d’ouverture doit se réaliser au tribunal législatif de son siège social. Le dossier d’appel au déclenchement de la procédure de redressement judiciaire doit donc contenir les éléments suivants :

• Un bilan de l’actif disponible et du passif exigible ;
• Un état des dettes et des créances ;
• Une déclaration de cessation des paiements ;
• Les comptes annuels du dernier exercice ;
• Un état des engagements et des suretés hors bilan.

Un extrait du K-bis (un original et cinq photocopies), une attestation sur l’honneur déclarant le mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande, ainsi que les informations sur les salariés accompagnent également ce dossier.

Le jugement d’ouverture

Suite au dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure judiciaire, la juridiction compétente procède à un examen du dossier. Le jugement d’ouverture revêt d’une importance capitale quant à la suite du déroulement du processus. Il fixe l’organisation à suivre, notamment : la date de cessation de paiement, la désignation de l’administrateur judiciaire et du mandataire, sans oublier la durée de la phase d’observation. À la suite de cette étape, le tribunal peut nommer certains organismes comme le mandataire ou l’administrateur judiciaire.

Le rôle du mandataire consiste à assurer la protection des intérêts des divers créanciers. Quant à l’administrateur judiciaire, ce dernier se charge d’accompagner les responsables de l’entreprise durant toute la procédure de redressement.

Parallèlement, les représentants des employés (comité d’entreprise) peuvent prendre part au bon déroulement de cette démarche en cas d’audition par le tribunal chargé de l’affaire.

La période d’observation

La période d’observation permet à l’administrateur judiciaire et au débiteur d’examiner la situation de la société, après en tirer un bilan économique et social de cette entreprise. L’objectif ultime de cette étape consiste à rechercher des alternatives qui permettront de sauver l’entreprise d’une faillite ou d’un arrêt définitif de son activité.

Sous l’assistance du mandataire et de l’administrateur judiciaire, le dirigeant d’entreprise devra trouver une solution de restructuration de sa société et assurer la gestion courante de son exploitation. De ce fait, il confiera les opérations rattachées au redressement à ses représentants (continuation des contrats, constitution de suretés, gel des créances, etc.). Le dirigeant confiera ainsi au juge-commissaire certains documents de gestion comme la liste de ses créanciers, ses contrats en cours, mais aussi ses dettes avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

En ce qui concerne la durée de la période d’observation, elle reste limitée à 6 mois au maximum et n’est renouvelable qu’une seule fois. Exceptionnellement, une prolongation de 6 mois reste envisageable, sans toutefois excéder un délai total de 18 mois (article L631-15 du code du commerce).

À l’issue de la période d’observation, les responsables juridiques prendront une décision sur l’une des options suivantes :

• La clôture de la procédure de redressement ;
• La cession partielle ou totale des fonds de commerce ;
• L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La réalisation du plan de redressement

Si le tribunal évalue une possibilité de sauvegarde de l’entreprise au terme de la période d’observation, il mettra en œuvre un plan de redressement judiciaire. Ce programme se réalisera sous l’égide d’un commissaire d’exécution. Généralement, il s’agit du mandataire judiciaire de la société, du fait de sa connaissance de la situation de l’entreprise. Ce plan de redressement mentionne les décisions importantes pour la pérennisation des activités de la société, entre autres :

• Les personnes responsables de son exécution ;
• Les solutions de réorganisation et de financement ;
• Les moyens de paiement des dettes des créanciers ;
• La période de redressement de l’entreprise (limitée à 10 ans).

En cas de non-respect du plan de redressement judiciaire, le tribunal peut annuler la réalisation de ce programme. En cas de succès par contre, il procédera à la clôture de la procédure.