Entreprise en cessation de paiements : Quelles sont les conséquences ?

Cessation de paiements pour une entreprise, de quoi s’agit-il ?

La cessation de paiements est une situation financière dans laquelle une entreprise ne peut plus payer ses dettes, faute de moyens financiers. Cet état est déclaré lorsque l’actif de l’entreprise, c’est-à-dire les liquidités dont elle dispose, même à très court terme, ne suffisent pas pour s’acquitter du passif exigible ou les dettes de l’entreprise.

Selon les articles L651-2 du Code de commerce, en cas d’état de cessation de paiements constaté, le dirigeant de l’entreprise doit réaliser un dépôt de bilan, 45 jours après la date de constat. En général, en cas de cessation de paiements, le dépôt de bilan est obligatoire pour une société, quelle sue soit sa forme juridique, une personne morale ou physique exerçant une activité commerciale, les associations, etc. L’instance concernée varie selon l’activité de l’entreprise. Ainsi, pour les sociétés commerciales et les entreprises individuelles, la demande doit être adressée au tribunal de commerce. Pour les professions libérales indépendantes, le tribunal de grande instance se chargera de recevoir la demande.

Pour réaliser une déclaration de cessation des paiements, le dirigeant de l’entreprise doit adresser la déclaration au tribunal et fournir les pièces justificatives demandées :

• L’identité du dirigeant ;
• l’extrait de l’immatriculation de l’entreprise au RCS ou registre du commerce et des sociétés ;
• les comptes de la dernière année d’exercice avant la cessation ;
• le nombre de salariés et l’inventaire des biens de l’entreprise ;
• l’état de la trésorerie de l’entreprise ;
• l’état de la dette de l’entreprise.

Lors du dépôt de la déclaration de la cessation de paiements d’une entreprise, le dirigeant doit également joindre une demande de redressement ou de liquidation judiciaire. Le choix peut émaner du gérant selon la situation financière de l’entreprise, mais la décision de la procédure à suivre revient en général au tribunal.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de cessation de paiements ?

La cessation de paiements ne signifie pas systématiquement un arrêt total de l’activité de l’entreprise. En effet, la loi prévoit certaines mesures qui sont nécessaires pour redresser l’entreprise et permettre, dans la mesure du possible, la continuité de ses activités. Cependant, chaque procédure à entamer dépend en grande partie de la situation financière de l’entreprise. Les conséquences de la cessation des paiements varient en conséquence.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Une entreprise en état de cessation de paiements peut être placée en procédure de redressement judiciaire à la demande de son gérant ou des créanciers suite à un défaut de paiement. La procédure de redressement judiciaire figure parmi les mesures entreprises par le tribunal à la suite de la déclaration d’un état de cessation de paiements. Elle permet à l’entreprise de maintenir son exploitation sous contrôle judiciaire et de régler le passif exigible de l’entreprise.

Le jugement d’ouverture de redressement judiciaire est prononcé par le tribunal. Sa mise en place commence par une période d’observation ou période suspecte. Celle-ci débute à la date de cessation de paiements. Durant cette période, le mandataire judiciaire réalise un bilan de la situation financière de l’entreprise, puis établit les créanciers selon leur nature et définit le montant des dettes de l’entreprise. Le jugement d’ouverture permet aussi de bénéficier d’un certain allègement :

• La possibilité de ne pas payer les dettes avant le jugement d’ouverture de la procédure
• L’impossibilité de mener des actions en justice à l’encontre de l’entreprise ;
• La suspension des majorations, des retards et des cautions.

La liquidation judiciaire

Le dirigeant peut demander la liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise ne dispose pas des actifs nécessaires pour réaliser le paiement de son passif exigible. Cette décision peut aussi émaner du tribunal lorsque le redressement judiciaire est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire s’applique aux personnes physiques et morales, quel que soit leur secteur d’activité. Dans le cas d’un entrepreneur individuel, la procédure ne concerne pas le patrimoine personnel, mais uniquement celui qui est affecté à l’exercice des activités.

La procédure de liquidation judiciaire occasionne de nombreux changements au sein de l’entreprise concernée. Elle met fin à l’activité de l’entreprise et aux fonctions du dirigeant. Cette mesure suspend aussi les poursuites judiciaires à l’encontre d’une entreprise. Enfin, elle rompt de contrat de l’ensemble des salariés.

Une liquidation permet fondamentalement d’apurer le passif par la constitution d’un actif disponible, notamment la vente de biens. Le rachat représente aussi une option lors de la liquidation judiciaire. Il permet d’épurer l’ensemble de la dette lorsque l’entreprise est reprise. Cela représente une solution intéressante, puisqu’elle permet de maintenir le fonctionnement de l’entreprise et l’emploi.

La non-éligibilité à une procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est un recours judiciaire permettant à une entreprise dont les difficultés financières sont insurmontables par elle-même de maintenir son activité. Elle permet au débiteur de bénéficier de l’exonération de certaines créances, notamment les intérêts légaux et la suspension de certaines procédures judiciaires à l’encontre de l’entreprise. Malheureusement, pour être éligible à cette procédure, il faut que l’entreprise ne fasse pas l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

L’obligation d’avoir recours à une procédure de conciliation

La procédure de conciliation représente la meilleure option pour une entreprise en cessation de paiements. En effet, elle permet de trouver un accord amiable entre le créancier et le dirigeant, autrement dit le débiteur, pour payer le passif exigible de l’entreprise. Cet accord porte spécifiquement sur le délai de paiement des créances, la remise des pénalités de retard et idéalement une décharge conventionnelle. Si un accord entre les parties est trouvé, le tribunal constate l’accord pour que celui-ci puisse être appliqué. Dans le cas contraire, l’accord est rompu.

Bien que cette mesure représente une alternative peu contraignante pour une entreprise en cessation de paiements, elle est rarement adoptée à cause des conditions qu’elle nécessite. En effet, une entreprise éprouvant des difficultés financières qui souhaite bénéficier de cette mesure ne doit pas être en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours.