Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses dettes, le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours pour déclarer un état de cessation de paiements au greffe du tribunal. Dans ce cas, il peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il s’agit d’une procédure collective visant à assainir la situation de l’entreprise et de lui permettre de continuer son activité économique, d’apurer le passif et de maintenir l’emploi. La société fait alors l’objet d’une observation et d’un bilan économique et social. À l’issue de cette période, le tribunal rend un jugement qui débouche sur l’une des trois possibilités suivantes : l’exécution d’un plan de redressement, la cession de l’entreprise ou sa mise en liquidation judiciaire.
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comparerLe plan de redressement
Si le tribunal considère la situation de l’entreprise sauvable, il prononce un jugement sur l’exécution d’un plan de redressement. Cette démarche a pour objectif de restructurer l’entreprise pour qu’elle puisse régler son passif et poursuivre son activité. Pour cela, un administrateur judiciaire est désigné pour assister le dirigeant de l’entreprise ou le remplacer dans l’élaboration et la réalisation du plan de redressement.
Le contenu d’un plan de redressement
Le plan de redressement est conçu de façon à s’adapter à la taille de l’entreprise, à son domaine d’activité et aux difficultés auxquelles elle fait face. S’il est censé être unique pour chaque entreprise, il propose souvent des solutions destinées à régler les dettes. Il évoque aussi les mesures et les actions sociales à prendre pour maintenir l’emploi dans la société, bien qu’il puisse également prévoir un licenciement économique.
Puis, le plan de redressement peut suggérer d’entamer certaines modifications statutaires en vue de favoriser le rebond économique de l’entreprise. Il peut s’agir d’un changement de dirigeant, une augmentation de capital, une modification de l’activité, etc. Quoi qu’il en soit, l’entreprise en sauvegarde est tenue de présenter le plan de redressement à un comité de créanciers qui émettra un avis sur chaque proposition.
L’adoption du plan de redressement
Le plan de redressement doit être approuvé par le tribunal avant son exécution. Pour obtenir l’accord de ce dernier, le plan de redressement doit proposer des solutions viables pour le règlement du passif tout en protégeant les intérêts de tous les créanciers. Le tribunal prononce alors un jugement arrêtant le plan ou le modifiant et fixe une durée de réalisation qui ne peut excéder 10 ans. Un administrateur ou un mandataire judiciaire est ensuite nommé pour veiller à la bonne exécution du redressement.
Si le plan de redressement porte ses fruits en mettant un terme aux difficultés de l’entreprise, la procédure de redressement judiciaire prend fin. L’entreprise dispose alors d’une trésorerie suffisante pour désintéresser ses créanciers et régler les frais de procédure.
Les effets du redressement judiciaire
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a pour effet de suspendre le paiement des créances arrivées à échéance ainsi que les poursuites entamées par les créanciers à l’encontre du débiteur. Il en va de même pour les pénalités de retard.
Les créanciers sont alors incités à déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans une période de deux mois après la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Quant aux salariés, leurs contrats de travail sont maintenus. Cependant, si un licenciement économique s’avère nécessaire pour la survie de l’entreprise en redressement judiciaire, ils devront signaler les créances salariales au mandataire judiciaire.
La cession partielle ou totale de l’entreprise
Si, à l’issue de la période d’observation, le tribunal considère la situation de l’entreprise plus délicate, il peut décider sa cession à un tiers. Autrement dit, l’entreprise en redressement judiciaire est mise en vente afin d’assurer une reprise de son activité économique. Le tribunal rend alors un jugement arrêtant un plan de cession.
L’offre de reprise
Le tribunal fixe un délai durant lequel les intéressés peuvent déposer des offres d’acquisition. Adressées à l’administrateur judiciaire, celles-ci doivent indiquer :
- la désignation des biens que le candidat souhaite racheter,
- les droits et les contrats que le cessionnaire envisage de reprendre,
- les projets du repreneur pour rétablir l’entreprise ainsi que les moyens et les ressources déployés pour cela,
- le prix de cession proposé, les modalités de paiement envisagées, les conditions en cas d’emprunt,
- la date de réalisation de la reprise,
- les garanties offertes,
- les perspectives d’emploi conférées par le projet,
- les prévisions de cession d’actifs dans les deux années suivant la reprise,
- la durée de chaque engagement pris par le candidat.
L’offre de reprise doit être accompagnée des comptes annuels de l’auteur sur les trois derniers exercices, des comptes prévisionnels ainsi que d’une attestation de non-interdiction de présenter une offre.
À savoir que certaines personnes ne peuvent devenir cessionnaires. Tel est le cas des dirigeants de l’entreprise en redressement judiciaire, des personnes ayant un lien de parenté ou alliées jusqu’au 2ᵉ dégrée avec les dirigeants ou le débiteur, ou encore des contrôleurs de la procédure.
L’examen des offres de reprise
Après expiration de la période de réception des offres, l’administrateur judiciaire les dépose au greffe où le public peut en prendre connaissance.
Une audience est ensuite organisée dans un délai de 15 jours après la réception des propositions. En présence du dirigeant de l’entreprise, de l’administrateur judiciaire, des représentants des créanciers et du délégué du personnel ; le tribunal du commerce choisit l’offre de reprise.
En principe, celle-ci est retenue selon les garanties qu’elle confère tant sur le maintien de l’emploi que le paiement des créanciers.
La liquidation judiciaire
Dans le cas où le bilan effectué durant la période d’observation conclut une impossibilité de survie de l’entreprise, le tribunal décide l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Autrement dit, la procédure de redressement judiciaire débouche sur une procédure de liquidation judiciaire. Cela implique d’arrêter l’activité de l’entreprise et de dessaisir le dirigeant de ses fonctions. De même, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rompt tous les contrats de travail, suspend toutes les poursuites à l’encontre du débiteur et rend les créances exigibles à l’immédiat. Le tribunal de commerce mandate alors un liquidateur judiciaire qui aura pour mission de mener la liquidation judiciaire de l’entreprise. Cette procédure consiste à mettre en vente les biens de l’entreprise afin de désintéresser les créanciers avec les sommes perçues. Le liquidateur judiciaire se charge également de la gestion de l’entreprise durant la procédure de liquidation et s’occupe des éventuels licenciements.
Une fois que le passif exigible est apuré ou que le remboursement s’avère impossible par manque d’actifs, le tribunal met fin à la procédure de liquidation judiciaire. La clôture de la liquidation judiciaire implique la suppression de la personnalité morale de l’entreprise et la cessation définitive de son activité.
