Pour financer le développement de la société, le premier réflexe du dirigeant et des associés est de demander un crédit auprès d’une institution financière. Pourtant, il existe une manière beaucoup plus simple de faire : financer soi-même les activités. En effet, un dirigeant ou un associé peut prêter de l’argent à sa propre société, mais sous certaines conditions. Par quelles manières peut-on octroyer un crédit à sa propre société ? Qu’est-ce que cette décision implique ? Cet article vous donne les réponses dans les lignes qui suivent.
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comparerPrêter de l’argent à sa société en tant que dirigeant ou associé : qu’est-ce que cela implique ?
Quand le représentant légal ou l’un des actionnaires d’une société lui octroie un prêt, cette initiative est qualifiée par la loi de convention réglementée. De ce fait, le prêteur doit demander l’approbation des autres associés de l’entreprise avant de donner l’argent. L’intérêt de convoquer une assemblée générale dans ce cas de figure est d’éviter que les autres associés de la société ne mettent en jeu la responsabilité personnelle du prêteur.
Sur le plan comptable, un crédit accordé à sa propre société en tant que gérant ou associé est considéré comme une avance en compte courant. Dans ce cas, la somme reçue par l’entreprise est considérée comme une dette. Celle-ci doit donc être inscrite au passif de son bilan comptable. Ainsi, elle est tenue de la rembourser selon des modalités bien précises. Le gérant ou l’associé quant à lui devient le créancier de l’entreprise.
Bon à savoir : s’agissant de la Société Anonyme (SA), ses directeurs généraux ainsi que ses directeurs généraux délégués sont également autorisés à lui prêter de l’argent.
Comment prêter de l’argent à sa société en tant que gérant ou associé ?
Pour octroyer un crédit à sa société, l’associé ou le gérant doit tout simplement lui remettre un chèque ou faire un virement sur son compte bancaire professionnel. Dans l’hypothèse où ce sont plusieurs actionnaires qui décident de prêter à leur entreprise, il est plus judicieux que chacun fasse un apport équivalent au montant de ses parts sociales. Concrètement, si un associé détient 40 % du capital social, il devrait prêter 40 % de la somme correspondant au montant de son apport. En appliquant cette stratégie, les actionnaires peuvent aider leur société à se développer en apportant la même contribution financière.
Par ailleurs, la loi Pacte a simplifié le financement des entreprises en supprimant la condition des 5 %. En effet, auparavant, les associés de SARL et les actionnaires des sociétés par actions (SA, SCA, SAS) ne pouvaient accorder un crédit à leur société que s’ils possédaient au moins 5 % du montant du capital social. Désormais, tous les associés d’une société, que celle-ci soit une société de capitaux ou une société de personnes, peuvent lui prêter de l’argent, et ce, quelle que soit l’importance des parts qu’ils détiennent sur le capital social. Toutefois, les statuts peuvent toujours prévoir d’autres conditions pour réglementer l’octroi d’un crédit par les associés et le gérant à la société.
L’argent prêté par le dirigeant ou l’associé à son entreprise qui perçoit des revenus est normalement assorti d’un taux d’intérêt. Or, la loi dit que l’avance en compte courant doit être effectuée uniquement dans l’intérêt de la société. Ainsi, ses associés et son gérant ne sont pas autorisés à lui prêter une somme, si celle-ci n’est pas réellement indispensable pour la bonne marche de ses activités.
Quelles sont les modalités de remboursement du prêt donné par le gérant ou l’associé à sa société ?
Si le prêteur peut exiger qu’on lui rende son argent à tout moment, ce n’est pas la meilleure solution pour les finances de l’entreprise. Dans cette optique, il est préférable de déterminer le délai de remboursement du prêt. Cependant, l’acquittement par la société de cette dette dépend :
- Des conditions prévues par les dispositions statutaires.
- Des modalités précisées lors d’une réunion en assemblée générale.
- De la situation financière de l’entreprise.
Dans quels cas le prêt fait à la société est-il rémunéré ?
L’associé ou le gérant qui prête de l’argent à sa société peut avoir droit à des rémunérations, à condition que les autres associés l’approuvent.
Vis-à-vis de la société, les revenus perçus par le prêteur constituent une charge, impactant son résultat. Pour s’en acquitter, elle doit la déduire de ses bénéfices. Par ailleurs, la somme gagnée par le prêteur doit être ajoutée dans la déclaration d’impôt de l’entreprise. Ainsi, ce montant est soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.
Par contre, pour l’associé ou le gréant qui profite de la rémunération, il est exonéré des charges sociales qu’il doit normalement payer en contrepartie de son salaire. De ce fait, l’argent qu’il prête ne lui fait pas bénéficier de prestations sociales, comme les assurances maladie, la retraite ou les allocations familiales.
Le taux d’intérêt du prêt est déterminé au cours d’une assemblée générale. Le plus souvent, il varie entre 3 et 5 %.
Que va-t-il se passer lorsque le prêt est remboursé ?
L’argent avec lequel une société rembourse la somme que ses associés ou son gérant lui ont prêtée n’est pas considéré comme étant un revenu. Comme on l’a dit plus haut, le crédit octroyé à une entreprise par l’un de ses actionnaires ou son dirigeant ne peut constituer pour lui qu’une dette. Par conséquent, son paiement n’est pas un acte imposable par le fisc.
