Un compte courant associé consiste en la mise à disposition d’apports par un associé de l’entreprise à celle-ci, sans que cela ne lui donne droit à des parts sociales en contrepartie, pour un certain temps. Le compte courant associé présente des règles de fonctionnement bien précises depuis les conditions de constitution, jusqu’à sa fermeture. C’est en suivant l’évolution de la vie d’un compte courant associé que nous comprendrons mieux son fonctionnement.
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comparerOuverture d’un compte courant associé
Pour ouvrir un compte courant associé, des conditions de base doivent être respectées par le futur détenteur et un formalisme bien précis se doit d’être suivi.
Pour avoir un compte courant associé, la personne doit comme son nom l’indique être titulaire de parts sociales ou actions de la société concernée et ne doit pas forcément occuper une fonction direction de la société (membres du directoire, membres du conseil de surveillance, etc.).
Lorsqu’il s’agit d’une SAS, elle doit posséder au moins 5 % du capital social de la société, président ou non (membres du directoire, membres du conseil de surveillance…). Dans une SARL, l’associé doit détenir 5 % du capital OU être également gérant.
Ces conditions ne sont applicables que pour les apports d’une durée de moins de 2 ans. Pour des comptes courants bloqués pendant plus de 2 ans, TOUT associé/actionnaire peut apporter des fonds en compte courant d’associé dans le but d’opérer une augmentation de capital.
En ce qui concerne le formalisme d’ouverture, un accord verbal est parfaitement possible, mais il est fortement recommandé qu’un écrit encadre la gestion de compte courant associé. Cet écrit peut être les statuts de l’entreprise, une convention de compte courant associé ou un acte qui matérialise une décision unanime des associés ou actionnaires.
Rémunération et remboursement d’un compte courant associé
Les apports faits en compte courant associé ont des rémunérations à un taux fixe selon les effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises au moins pour une durée de 2 ans. Elles ne sauraient être exemptées du paiement d’intérêts de l’impôt sur le revenu, lorsque l’apporteur est une personne morale, sous peine d’encourir un risque sur le plan fiscal notamment.
Le taux d’intérêt maximum est fiscalement limité chaque année par le gouvernement français. La société ne pourra donc déduire les intérêts versés que si le taux de l’impôt sur le revenu est inférieur à ce plafond qui est la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises pour une durée supérieure à 2 ans.
Contrairement aux apports en numéraire incorporés directement au capital social, les détenteurs d’un compte courant d’associé peuvent demander que ces apports soient remboursés à tout moment (sauf en cas de difficultés de trésorerie ou clause statutaire contraire), à moins qu’il n’y ait une disposition écrite contraire qu’il ait consentie en signant. Les remboursements peuvent se faire par périodicité ou in fine.
Les remboursements des comptes courants peuvent faire l’objet d’une convention de blocage durant une certaine période par convention, mais également sur demande d’un tiers prêteur, si le compte courant a été proposé en garantie ou dans une procédure de recouvrement sauf en cas de difficultés de trésorerie. Cette convention de blocage est caractérisée par l’engagement de la société et celui de l’associé concerné.
Fermeture du compte courant associé
Les comptes courants d’associés doivent être fermés à l’arrivée du terme prévu, à défaut d’une reconduction, ou suivant un accord entre la société et son dirigeant, avant le terme. Si un solde subsiste, tout ou partie des sommes versées en comptes courants d’associés ou actionnaires peuvent être incorporés au capital par voie d’augmentation de capital, ou versés au titulaire du compte courant.
Il est important de préciser que le solde d’un compte courant associé d’une personne physique ne peut être débiteur, sauf si l’on est dans une SNC ou une société civile. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le solde d’un compte courant associé peut être parfaitement débiteur.
