Face à des difficultés financières, il peut arriver qu’une entreprise n’arrive plus à payer ses dettes. Elle doit alors déclarer un état de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce. Si ce dernier constate une possibilité de sauver l’entreprise, il prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui vise le maintien de l’activité économique de la société. Dans le cas contraire, le tribunal décide l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Une vente aux enchères des actifs de l’entreprise est alors organisée en vue de rassembler des fonds pour apurer les passifs et rembourser les créanciers. De quoi s’agit-il exactement ? Comment se déroule une vente aux enchères de liquidation judiciaire ? Éléments de réponse.
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comparerVente aux enchères de liquidation judiciaire : principe
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur désigné par le tribunal a pour mission de mettre en vente les biens appartenant à l’entreprise en difficulté. Le but est de récupérer des fonds pour rembourser les créanciers. Pour ce faire, deux possibilités s’offrent au liquidateur.
En premier lieu, il procède à une vente de gré à gré en lançant un appel d’offres en vue de prospecter des éventuels acquéreurs.
Si les propositions reçues paraissent insuffisantes, le tribunal ordonne en second lieu une vente aux enchères de liquidation judiciaire.
Cette procédure consiste à céder les actifs qui composent le patrimoine de l’entreprise au plus offrant afin de régler les dettes impayées. Également appelée « vente par adjudication », la vente aux enchères se déroule dans l’enceinte du Tribunal judiciaire. Elle concerne tous les biens de la société comme les mobiliers, le bien immobilier, les stocks, les équipements et les machines, les véhicules, etc. Les ventes aux enchères sont soumises à un encadrement juridique strict.
Les étapes d’une vente aux enchères de liquidation judiciaire
L’inventaire du patrimoine de l’entreprise
Si le liquidateur est nommé pour désintéresser les créanciers, le tribunal de commerce désigne un commissaire-priseur pour gérer et diriger la vente aux enchères de liquidation judiciaire. Cet officier ministériel dresse alors un inventaire des biens de l’entreprise en vue d’estimer le patrimoine de cette dernière. Il se charge ensuite de l’organisation des ventes afin que celles-ci se tiennent dans les meilleures conditions possible.
La publicité
Pour informer le public et trouver des acheteurs potentiels, le commissaire-priseur publie des annonces de vente aux enchères de liquidation judiciaire dans les journaux d’annonces légales et au Palais de justice. Celles-ci mentionnent la date, l’heure et le lieu où se déroule la vente. Cette publicité doit s’effectuer au moins 30 jours avant la date de la vente aux enchères.
En principe, les lots à céder sont exposés quelques jours avant le début des enchères afin que les intéressés puissent les voir en avance. Dans le cas d’un bien immobilier, les acheteurs potentiels peuvent consulter un cahier des conditions de vente, disponible auprès du greffe du Tribunal judiciaire. Ce document leur permet de se renseigner sur les conditions de la vente, ainsi que sur le bien immobilier en lui-même, les éléments relatifs à l’urbanisme, les servitudes, l’état hypothécaire, etc. Les intéressés ont aussi la possibilité de visiter l’immobilier en question en groupe. En général, les modalités de visite sont consultables auprès du greffe du Tribunal.
La mise aux enchères
Le jour de la mise aux enchères, les acheteurs potentiels peuvent se rendre sur le lieu préalablement indiqué ou se faire représenter. À savoir que la présence d’un avocat est obligatoire pour participer aux enchères immobilières.
Chargé d’animer la séance, le commissaire-priseur commence par présenter chaque bien en vente et indique le prix de départ. Les personnes intéressées enchérissent ensuite en proposant un prix supérieur à l’offre qui précède. Lorsque 90 secondes s’écoulent après la dernière enchère et qu’aucun participant ne fait de proposition supérieure, l’objet est adjugé au dernier enchérisseur.
Le commissaire lui remet alors un document qu’il présentera au moment de payer et de récupérer son achat.
La surenchère
Il peut arriver qu’une tierce personne surenchérit l’offre de l’adjudicataire dans les 10 jours suivant l’adjudication. Cette surenchère est seulement prise en compte que si le montant proposé est au moins 10 % supérieur à l’offre de prix de l’adjudicataire. De même, elle ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un avocat qui dépose une demande auprès du greffe du juge d’exécution. Une remise en enchère est alors organisée à une date ultérieure avec une mise à prix égale à la dernière offre augmentée de 10 %.
L’ouverture d’une procédure de surenchère ne peut s’effectuer qu’une seule fois. Personne ne peut plus surenchérir après la seconde adjudication.
Le paiement du prix
Après la vente aux enchères, l’adjudicataire doit s’acquitter de la somme de son enchère pour devenir propriétaire du lot. Le montant enchéri étant hors-taxe, il est aussi de tenu de régler la TVA ainsi que des frais de commission qui s’élèvent à 14,40 % TTC. Le paiement s’effectue par dépôt sur un compte séquestre ou par chèque à l’ordre du Bâtonnier. Le commissaire-priseur se chargera de transmettre le montant des ventes au liquidateur pour qu’il puisse désintéresser les créanciers.
À savoir que l’adjudicataire ne peut pas se rétracter après l’adjudication. Il dispose d’un délai de deux mois à compter de la vente aux enchères pour déposer la somme. Un manquement à ce délai a pour effet d’ajouter des intérêts au taux légal au montant dû. Un délai de deux mois est alors de nouveau accordé à l’acheteur pour régler la totalité de la somme. À l’issue de cette période ou si l’acquéreur se trouve insolvable, le bien est remis en vente. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de payer une potentielle différence de prix.
La publication du procès-verbal d’adjudication
Après la vente aux enchères et une fois le paiement reçu, le commissaire-priseur dresse un procès-verbal d’adjudication. Cet acte authentique mentionne entre autres :
- le nom du cédant,
- la liste des biens vendus et leurs caractéristiques,
- l’identité de l’adjudicataire et ses coordonnées,
- le prix d’adjudication.
Dans le cas d’une vente aux enchères de bien immobilier, le greffe du tribunal remet le titre de vente à l’adjudicataire. Avec le procès-verbal d’adjudication, ce document fait office de justificatif de propriété. Néanmoins, l’adjudicataire doit le publier au service de publicité foncière dans un délai de deux ans après les enchères immobilières.
Qui peut participer à une vente aux enchères de liquidation judiciaire ?
Une vente aux enchères est ouverte au grand public. Autrement dit, toute personne a la possibilité d’y participer, à condition d’être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ou sous-curatelle ne peuvent donc pas acheter dans une telle procédure. De même, ne sont autorisés à prendre part à une vente aux enchères de liquidation judiciaire :
- l’entreprise faisant l’objet de la procédure collective
- les personnes ayant un lien direct ou indirect avec la liquidation (administrateurs de l’entreprise, mandataires, officiers publics, fiduciaires, magistrats liés à la procédure…).
