Entreprise en liquidation judiciaire : Comment l’acheter ?

Entreprise en liquidation judiciaire ? De quoi s’agit-il ?

Procédure applicable aux entreprises qui se trouvent dans l’incapacité de poursuivre leur activité, la liquidation judiciaire consiste à vendre les actifs d’une société pour les répartir aux différents créanciers. Elle concerne notamment les entreprises en état de cessation des paiements ou celles qui se trouvent dans l’incapacité de réaliser un redressement judiciaire. Selon la situation de la société, la procédure de liquidation judiciaire peut être initiée par :

• Le dirigeant d’entreprise lui-même après 45 jours d’une cessation de paiements ;
• Un créancier de la société sur une assignation ;
• Le tribunal du commerce par une saisine d’office ;
• Le ministère public par le biais d’une requête au tribunal.

Applicable à tout type de structure (entreprise individuelle, société, activité libérale, etc.), la liquidation judiciaire marque l’arrêt de toutes les activités d’une société, au moyen de la vente de tous ses actifs (fonds de commerce, biens mobiliers et immobiliers, stock, fournitures…).

Pourquoi acheter une entreprise en liquidation judiciaire ?

Le principal avantage de racheter une société en liquidation réside dans le prix de cession de cette société. Sans aucune liquidité, un endettement plus ou moins conséquent, un découvert sur les cotisations sociales et autres problèmes d’ordre financier ; une société en liquidation ne s’estime qu’à partir de son savoir-faire, ses produits et sa localisation.

Bien que ces éléments disposent d’une valeur, le prix d’acquisition de ce type d’entreprise est largement inférieur par rapport à une entreprise en pleine activité. De plus, grâce aux documents comptables à disposition du futur acquéreur (bilans, comptes de résultat), l’évaluation du potentiel de croissance de la société en liquidation reste facile.

Sur le plan commercial, reprendre ce type de société ne requiert aucune opération d’analyse de marché ou de prospection. En effet, une entreprise en liquidation judiciaire possède d’emblée sa propre clientèle à travers sa marque, ses offres et ses produits, ce qui permet de reprendre dans un court délai son activité et sa production.

Par ailleurs, l’État français encourage la reprise d’entreprise en difficulté par le moyen de plusieurs aides comme l’ACRE, l’ARCE ou le NACRE.

Les avantages fiscaux tels que l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou le crédit d’impôt incitent également tout repreneur à s’engager dans le rachat d’une structure en difficulté juridique.

Qui peut racheter une entreprise en liquidation judiciaire ?

Les personnes qui peuvent racheter une entreprise en liquidation judiciaire ne sont pas fixées par la législation.

En revanche, celles proscrites à cette opération sont mentionnées dans l’article L642-3 du Code du commerce. Il s’agit principalement des alliés ou des parents jusqu’au deuxième degré du débiteur ou des dirigeants de la société concernée. Ces personnes ne peuvent acquérir les biens d’un tiers dans un délai de 5 ans suivant la cession des actions. Cette mesure vise à éviter les situations désobligeantes vis-à-vis des créanciers, dans lesquelles les actifs se trouveraient toujours dans la famille du débiteur.

Toutefois, un proche du dirigeant d’entreprise peut proposer une offre de rachat d’une société en liquidation judiciaire par le moyen d’une requête du ministère public et du tribunal du commerce. L’entreprise en question doit cependant être une exploitation agricole.

Comment acheter une entreprise en liquidation judiciaire ?

Le candidat souhaitant racheter une société en liquidation judiciaire dispose de deux choix de procédure pour concrétiser son offre de reprise : la vente gré à gré ou la vente aux enchères.

La première consiste à adresser une offre financière sous pli fermé au liquidateur judiciaire, tandis que la seconde s’effectue directement par la remise du bien au plus offrant dans les tribunaux de commerce. La vente aux enchères est adoptée quand aucun repreneur n’avance la moindre offre aux autorités judiciaires compétentes.

La procédure de rachat d’une société en liquidation judiciaire peut s’effectuer à partir du moment où le tribunal se prononce sur la cession partielle ou totale des activités d’une structure. Elle peut également être prononcée en cas d’échec d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Durant cette démarche, une personne chargée de la gestion des opérations sera assignée : le liquidateur judiciaire ou l’administrateur. Les offres de reprise leur seront ainsi adressées dans la limite de temps établie par les instances juridiques.

Une fois les informations sur la société reçues sur le site de l’Infogreffe, le repreneur peut procéder à la rédaction de l’offre d’achat ou offre de reprise, en respectant les conditions du Code du commerce (article L621-85). Les informations suivantes devront alors figurer dans cet acte :

• La date prévue pour la cession et les biens concernés par le rachat ;
• Les perspectives d’emploi proposé par le repreneur ;
• L’aperçu des activités et le projet de financement ;
• Les garanties offertes par le repreneur ;
• Le prix de rachat et les modalités de paiement.

Les prévisions de cession d’actifs pendant deux ans après la récupération (article L 642-2 du code du commerce) et la durée d’engagement du repreneur doivent aussi figurer dans l’offre de rachat.

C’est lors d’une audience en chambre du conseil que le dépouillement des offres et le choix sur le repreneur seront réalisés. Toutes les parties concernées par la liquidation judiciaire devront ainsi se présenter, entre autres : le repreneur ou ses avocats, l’administrateur judiciaire, les débiteurs, le représentant des salariés, le mandataire des créanciers et le Procureur de la République.

Pour réussir son offre de rachat, le candidat à la reprise doit démontrer ses capacités à reprendre l’activité et retenir les salariés de l’entreprise par le moyen d’un business plan. Le recours à un spécialiste tel qu’un avocat reste la meilleure solution pour racheter une entreprise en liquidation judiciaire.