Quel licenciement ne donne pas droit au chômage ?

Les différents types de licenciement

On retrouve deux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. Dans les deux cas, le salarié licencié peut bénéficier d’une ou de plusieurs indemnités :

• L’indemnité de préavis
• L’indemnité compensatrice de congés payés
• L’allocation chômage.

En principe, tout employé qui subit involontairement une perte d’emploi peut percevoir l’ARE. En effet, le licenciement est uniquement décidé par l’employeur, sans le consentement du salarié. Ce qui lui permet d’obtenir une allocation chômage.

Même en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié a le droit au chômage. Par contre, il ne pourra pas toucher l’indemnité de préavis ou l’indemnité compensatrice de congés payés.

Vous l’aurez compris, le licencié est à même de profiter de l’ARE, peu importe la raison de son renvoi. Mais en pratique, celui-ci doit satisfaire un certain nombre de critères, faute de quoi il ne bénéficiera pas du montant de l’indemnité.

Le licenciement pour motif personnel

Inhérent à la personne, le renvoi pour motif personnel résulte d’une faute professionnelle commise par le salarié. Il peut s’agir de :

• Faute simple : absence prolongée ou répétée, retards fréquents…
• Faute grave : harcèlement sexuel ou moral, injures, discrimination…
• Faute lourde : intention de nuire.

Malgré la rupture du contrat de travail, ces fautes n’empêchent pas le salarié d’obtenir l’aide emploi.

En outre, le licenciement pour motif personnel peut également se justifier par l’inaptitude professionnelle due à un accident ou à une maladie. Cela intervient suite à la déclaration effectuée par le médecin du travail. Il suffit alors d’être demandeur d’emploi sur Pôle Emploi pour être éligible à l’ARE.

De même, s’il y a une rupture conventionnelle (résiliation du CDI conclue entre l’employeur et l’employé), l’allocation chômage n’est pas dispensée lorsque la personne concernée est inscrite sur Pôle Emploi.

Le licenciement pour motif économique

Ce type de licenciement n’est pas lié à la personne même du salarié. Les raisons économiques pouvant conduire à ce congédiement concernent :

• Une modification d’un élément du contrat de travail contestée par le salarié
• La suppression de l’emploi du salarié
• Des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise
• Des mutations technologiques.

En tout cas, le licenciement économique donne droit à l’ARE.

Comment être éligible à l’allocation chômage ?

Ci-après les conditions à respecter afin de recevoir l’allocation chômage :

• Résider en France métropolitaine ou dans un DOM
• Rechercher activement un emploi et être disponible de suite pour occuper un poste
• Être apte physiquement à exercer un emploi
• Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours de 2 dernières années ou durant les 3 dernières années pour un salarié âgé de plus de 53 ans
• Ne pas toucher la retraite anticipée.

En remplissant ces conditions, le salarié dispose d’un délai d’un an suivant son licenciement pour s’inscrire à Pôle Emploi. En cas de non-respect d’un des éléments susmentionnés, l’allocation chômage ne peut pas être octroyée.

Si par exemple, le collaborateur n’a pas travaillé pendant la durée minimale requise, il ne sera pas éligible à l’ARE. Il en va de même lorsque ce dernier est considéré comme inapte pour reprendre un travail par le médecin du travail, car il n’y a pas disponibilité immédiate pour occuper un poste.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’allocation chômage ?

Quel que soit la raison du licenciement, le salarié doit nécessairement s’inscrire à Pôle Emploi pour toucher l’allocation chômage. Voici les démarches à suivre :

• Recevoir l’attestation destinée à Pôle Emploi, établie par l’employeur
• Créer un espace personnel sur le site de Pôle Emploi
• Remplir un formulaire en ligne pour fixer un entretien avec Pôle Emploi sur la recherche d’emploi.

À noter que l’employeur est tenu de remettre un solde tout compte, un certificat de travail et une attestation qui permet au salarié d’exercer ses droits aux prestations chômage après la rupture du contrat de travail. Si ces documents sont remis tardivement, il peut être demandé à l’employeur d’exécuter son obligation et de verser des dommages-intérêts en saisissant le Conseil de Prud’hommes.

Dans tous les cas, l’allocation chômage ne sera pas versée immédiatement suite à la fin du contrat de travail. De fait, il doit y avoir un délai d’attente minimum de 7 jours que l’on appelle délai de carence. Cette durée est prolongée si l’employé licencié a reçu des indemnités telles que l’indemnité supralégale au moment de cesser ses fonctions.

Quel est le montant de l’ARE ?

Le paiement de l’allocation chômage est effectué selon le temps de travail du salarié dans l’entreprise et son âge. Comme évoqué précédemment, le délai de carence peut être différé.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une indemnité compensatrice de congés payés, le différé correspondra au nombre de jours de congé devant être payés. Le différé sera de 150 jours en cas d’octroi d’indemnités de licenciement.

Quoi qu’il en soit, le calcul de l’ARE se base sur le salaire journalier de référence (SJR) lequel on divise par le nombre de jours travaillés pendant la période de référence de calcul (PRC).

Pour déterminer le SJR, on utilise la formule suivante : SJR = Salaire de référence/(Nombre de jours travaillés x 1,4)

La PRC, quant à elle, est constituée des 12 mois civils qui précèdent le dernier jour de travail payé. Celle-ci est calculée à partir des indemnités brutes et, depuis le 1er novembre 2017, sur la base du principe selon lequel un jour travaillé équivaut à un jour indemnisé. Par ailleurs, le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la PRC est de 261 jours.