Un certificat de travail remis à un employé est synonyme de la fin de son contrat de travail. Tout employeur est tenu de le remettre à chaque employé afin de certifier qu’il a bien été salarié au sein de l’entreprise, au risque d’être sanctionné. Au même titre qu’un contrat ou encore les fiches de paie délivrées à chaque fin de mois, ce document est d’une importance capitale.
Mais à qu’est-ce qu’exactement un certificat de travail ? À quoi sert-il ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
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comparerCertificat de travail : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un document délivré au salarié par l’employeur au terme d’un contrat de travail. Toute entreprise implantée sur le territoire français est tenue de remplir cette obligation légale. L’employeur ne peut y échapper, quel que soit la nature du contrat, le type d’emploi ou encore la raison de l’échéance de la collaboration.
Ce papier certifie qu’un individu a bel et bien occupé un poste au sein d’une entreprise durant une période précise.
Quelle est l’utilité d’un certificat de travail ?
Effectivement, le certificat atteste l’activité de l’employé au sein de l’entreprise et le travail qu’il a fourni. Il s’agit d’une preuve de la durée du travail, de son existence tout comme du montant du salaire perçu au cours de la dernière année d’activité. Par conséquent, il est conseillé de bien conserver ce document parce qu’il permet au salarié de retrouver facilement un autre emploi. En effet, il facilite la réinsertion dans le monde professionnel.
Par ailleurs, le certificat de travail est indispensable pour faire valoir les droits du salarié auprès de Pôle Emploi en vue de percevoir une allocation chômage. De plus, il fait état du calcul des pensions et des rentes de retraites auprès des organismes sociaux et des complémentaires retraites.
Quelle est la différence entre un certificat et une attestation de travail ?
Le certificat de travail a une valeur juridique contrairement à une attestation accessible sur demande auprès de l’employeur. Ce dernier permet de bénéficier d’un prêt ou d’inscrire ses enfants dans un établissement scolaire. L’attestation de travail peut prouver à des tiers qu’un individu est titulaire d’un contrat de travail.
Remise du certificat de travail par l’employeur : quelles sont les formalités ?
La remise du certificat de travail est-elle une obligation ?
Le certificat de travail doit être obligatoirement remis par l’employeur. Cela concerne tous les types de contrats, que ce soit un CDD, un CDI, un temporaire ou en alternance, un temps partiel…
Mais encore, quel que soit le motif de la rupture du contrat, tout employeur est tenu de remettre un certificat au salarié (licenciement, motif personnel ou professionnel, rupture conventionnelle, démission, décès, etc.
Quand procéder à la remise du certificat de travail ?
En vertu de l’Article L 1234-19 du Code du travail, le certificat doit être remis au salarié à l’échéance de son contrat de travail.
Si le salarié effectue son préavis, l’employeur doit remettre le certificat de travail à la date de la fin du contrat. De même, si le salarié est exempté de préavis, l’employeur doit également le livrer à la date de la fin du contrat de travail. Quel que soit le type de contrat (CDI ou CDD) ou le motif de rupture du contrat, le certificat est à remettre obligatoirement, accompagné du Solde de Tout Compte ou STC.
Quelle est la procédure de remise du certificat de travail ?
Le certificat de travail doit être obligatoirement et immédiatement remis au salarié. Si l’employeur a une part de responsabilité pour le livrer au salarié, ce dernier, quant à lui, doit adopter les démarches pour l’obtenir.
Quelles sont les sanctions pour non-remise du certificat de travail ?
Pour un cas de non-remise, l’employeur peut être sanctionné.
En vertu de l’Article R 1238-3 du Code du travail, l’employeur encourt une amende entre 750 euros et 3 750 euros pour une personne morale suivant le plan pénal.
Suivant le plan civil, le salarié est en droit de réclamer le certificat de travail devant le Conseil de prud’hommes, en référé ou par ordonnance du bureau de conciliation ou sous-astreinte.
Conformément à l’Article R 1454-14, le salarié dispose d’un droit pour saisir un juge afin de percevoir les dommages et intérêts relatifs.
Quel est le contenu d’un certificat de travail ?
Les mentions obligatoires
En vertu de l’Article D 1234-6 du Code du travail, le certificat doit exclusivement contenir toutes les informations concernant l’identité de l’employeur et du salarié. La date d’entrée du salarié incluant sa période d’essai ou de formation doit y être mentionnée tout comme la date de sortie.
Il doit aussi contenir la nature et la période durant laquelle le salarié a occupé l’emploi ou la succession de postes. Ses fonctions ainsi que ses missions doivent y figurer clairement.
En vertu de l’Article L 911-8 du Code de la sécurité sociale relatif à la portabilité de la couverture santé et prévoyance, voici les mentions incluses :
- le maintien des garanties collectives,
- le maintien gratuit de la couverture santé,
- le maintien gratuit des garanties de prévoyance en cas d’invalidité, d’incapacité de travail ou de décès.
Finalement, la date de remise du certificat ainsi que le lieu de sa rédaction doivent être indiqués. Il faut également la signature de l’employeur.
Les mentions facultatives
Sous l’accord du salarié, l’employeur peut ajouter des mentions supplémentaires. Il peut s’agir par exemple d’une appréciation sur le travail du salarié ou le nombre de journées indemnisées au titre du chômage-intempérie.
Perte d’un certificat de travail : que faire ?
Peu importe les motifs, il arrive d’égarer des papiers aussi importants. Néanmoins, il est possible de justifier une période d’activité professionnelle grâce à d’autres documents comme :
- le contrat de travail en question,
- les bulletins de salaire,
- l’attestation Pôle Emploi,
- une ancienne attestation de travail,
- le relevé de carrière enregistré auprès de la caisse de retraite.
