Peut-on être salarié et président de SAS ?

Qu’est-ce qu’un président de SAS ?

Avant de voir les conditions nécessaires pour le cumul de contrat de travail et de mandat social, nous devons connaitre les principales informations sur le président de la SAS. Il s’agit d’une personne morale ou physique détenant les pouvoirs de directions de la société. Les modalités de nomination de ce dernier sont mentionnées dans le statut de la SAS.

Quelles sont les fonctions du dirigeant de la SAS ?

Le président de société par actions simplifiée tient d’importants rôles au sein de la société. Ce dernier peut être assisté par d’autres organes de direction comme les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. Le pouvoir du dirigeant de la SAS lui permet de s’occuper des tâches suivantes :

• La convocation de l’assemblée générale ;
• La conclusion de contrat avec les tiers ;
• Le recrutement et le licenciement des salariés.

Ainsi, ce dernier tient la place la plus importante dans le fonctionnement de la société. Le pouvoir de ce dirigeant n’est limité que par son objet social. D’autre part, il est également en charge de maintenir la relation avec les tiers en tant que représentant légal de l’entreprise.

La révocation du président de la SAS

Tout comme sa nomination, la révocation du président de la société par actions simplifiée est définie lors de la rédaction des statuts de l’entreprise. Ainsi, elle peut survenir selon les modalités ainsi que les causes mentionnées dans ces derniers.

Mandat social et contrat de travail : quelle différence ?

Il importe de bien différencier un mandataire et un salarié d’une entreprise. Il s’agit de deux caractères bien distincts :

• Un mandataire est une personne physique désignée par une personne morale pour accomplir certaines missions. Dans le cas du président d’une SAS, il est chargé de la gestion, de la direction et la représentation de l’entreprise à l’égard des tiers.

• Le salarié quant à lui est une personne physique rattachée à l’entreprise par un contrat de travail. Ce dernier bénéficie de certains droits imposés par le Code de travail.

Pourquoi cumuler la qualité de président et de salarié au sein d’une SAS ?

Cumuler la qualité de président et de salarié au sein d’une SAS offre de nombreux avantages. Un contrat de travail permet au dirigeant de bénéficier des règles protectrices qui sont notamment accordées aux salariés d’une entreprise. Ainsi, ce dernier aura alors doit à un salaire minimum, des congés payés, une protection sociale et les allocations de chômage en cas de licenciement ou liquidation de la SAS. Le montant de ces allocations est calculé selon sa rémunération dans l’exécution des charges présentes dans le contrat de travail.

En étant seulement le président de l’entreprise, ce dernier ne peut bénéficier de ces avantages et peut faire l’objet d’une révocation à tout moment.

Quelles sont les conditions pour cumuler contrat de travail et mandat social pour un président de SAS ?

Pour cumuler ces deux caractères, le dirigeant en question doit prendre en compte des conditions non négligeables. Car ne pas remplir une seule de ces conditions rend impossible le cumul des deux caractères.

Exercer des fonctions distinctes

Premièrement, les fonctions du dirigeant de la société doivent faire l’objet d’une répartition claire au titre du mandat social, mais aussi au titre du contrat de travail. Autrement dit, le dirigeant devra être en mesure de démontrer la distinction des missions exercées en qualité de salarié de celles exercées en qualité de président de la SAS. En notant que le contrat de travail ne doit en aucun cas prévoir la direction de l’entreprise. Cette partie relève des devoirs du président.

Une rémunération distincte

Pour prouver la première condition, une double rémunération du dirigeant sera de mise. C’est-à-dire que le dirigeant de la SAS perçoit d’une part une rémunération pour ses charges en qualité de salarié et d’autre part pour ses charges en qualité de président. Il s’agit d’une modalité primordiale pour cumuler les deux fonctions, car elle permet de démonter notamment l’exercice de fonctions distinctes.

L’existence d’un lien de subordination

Par la suite, le cumul est possible seulement dans le cas où il existe un lien de subordination pour les tâches confiées au salarié. En d’autres termes, le salarié est tenu de rendre des comptes à un organe ou un représentant de la société. Ce dernier est donc susceptible d’être sanctionné en cas de manquement à ses fonctions et fait l’objet de contrôle d’horaire et de compte rendu d’activité. Il est important de noter que les juges prennent en compte le lien de subordination dans un litige pour écarter ou non la validité du contrat de travail.

L’absence de fraude

Pour terminer, la dernière condition permettant d’assurer le cumul du contrat de travail et du mandat social, c’est l’absence de fraude. Pour être plus précis, la conclusion du contrat de travail ne doit en aucun cas dissimuler une intention de fraude à la loi pour contourner certaines règles. Par exemple, le contrat de travail permet au président de l’entreprise d’assurer sa sécurité, car ce dernier peut être révoqué à tout moment.

Quelles sanctions en cas de non-respect des conditions de cumul ?

Si ces conditions ne sont pas remplies par le président de la SAS pour le cumul de fonctions, il peut y avoir deux situations, à savoir :

• Si le contrat de travail du président a été conclu avant la prise de fonction : le contrat sera rompu jusqu’à la fin de du mandat social de ce dernier.
• Si la prise de fonction du dirigeant est déjà intervenue : le contrat ne pourra être valable pendant toute la durée de son mandat social.

De ce fait, la prise en compte de chaque condition pour cumuler les deux fonctions demeure d’une grande importance.