Comment désigner un directeur général dans une SAS ? Pourquoi ?

Pourquoi désigner un directeur général pour sa SAS ?

La nomination d’un directeur général dans une SAS peut s’expliquer de diverses manières. D’une part, cette démarche est envisageable si son président souhaite déléguer ses pouvoirs à un directeur général délégué (DGD). C’est notamment le cas lorsque la société se développe. Cela donne en effet à la structure en phase de développement la possibilité d’avoir plusieurs mandataires sociaux. Ce qui contribue à simplifier au maximum le fonctionnement de l’entreprise et à favoriser sa montée en compétences. Mais, cela permet aussi d’associer et d’impliquer davantage les dirigeants de la structure au développement de celle-ci.

D’autre part, il arrive généralement que plusieurs associés fondateurs désirent se répartir les fonctions relevant des organes de direction de l’entreprise. Ainsi, il est judicieux de prévoir un poste de DG et éventuellement plusieurs postes de directeur général délégué en plus de celui de président. Cela permettra aux associés de la SAS de partager la direction de la société et de bénéficier d’un pouvoir de représentation à l’égard des tiers. Cet acte de nomination s’opère alors dès la constitution de la société.

En outre, la nomination d’un directeur général peut intervenir lors d’une augmentation de capital social. Effectivement, il est tout à fait possible que les nouveaux associés de la SAS l’imposent. Dès lors, en contrepartie de leur apport financier, ils ont parfaitement bien le droit d’exiger qu’une personne (physiques ou morales) en qui ils ont confiance exerce une fonction de direction au sein de la société. Et ce, afin de participer à son développement et à fructifier leurs investissements.

Dans tous les cas, cette démarche nécessite la décision des associés réunis en assemblée générale. Pour valider cette décision, l’établissement d’une lettre de nomination s’avère en général indispensable. À noter que comme pour la désignation du président de la SAS, cet acte définit également la rémunération du DG.

DG d’une SAS : critères de choix et missions

Qui peut prétendre à ce poste de direction ?

En principe, la direction d’une SAS peut être composée par des personnes physiques ou morales. Il peut s’agir d’un associé (ce qui est souvent le cas) ou bien d’une tierce personne.

Quoi qu’il en soit, il convient de se référer aux statuts de la société pour la nomination de ce mandataire social. De fait, les dispositions statutaires de la structure peuvent subordonner cette démarche à certaines conditions, en particulier pour les personnes extérieures à la structure. Limite d’âge, compétences techniques spécifiques requises, expérience, qualité d’associé, quantité de parts sociales détenues… Ces critères permettent ainsi de choisir la personne idéale, celle qui a les meilleures qualités pour devenir le DG de la société par actions. En plus de se conformer aux conditions fixées dans les statuts, le candidat au poste de DG doit aussi, d’un point de vue juridique, ne pas faire l’objet d’une incapacité. Autrement dit, il ne faut surtout pas qu’il soit soumis à une interdiction de gestion de société.

Outre les critères d’éligibilité à cette fonction de direction, il importe également que les statuts de la SAS prévoient certaines mentions. À savoir :

• L’organe compétent pour nommer le directeur général
• Les conditions de quorum à respecter
• Les règles de majorité applicables pour la nomination (unanimité, majorité renforcée ou majorité simple)
• Les pouvoirs de ce dirigeant
• La durée de son mandat
• Les modalités de révocation et de démission

Les pouvoirs d’un directeur général de SAS

Dans une SAS, la principale mission d’un directeur général consiste généralement à assister le président dans ses fonctions. Sa nomination lui confère dès lors les pouvoirs des organes de direction et de représentation à l’égard des tiers. En d’autres termes, il peut représenter la société vis-à-vis des tiers et engager des actions au nom de la structure. Il est donc en droit de négocier avec ses clients et fournisseurs. Il peut en plus conclure des contrats au nom de la SAS et agir en justice pour le compte de celle-ci. Par ailleurs, en conformité avec les dispositions statutaires, rien ne l’empêche de prendre des décisions qui ne sont ni du ressort du président ni de celui de la collectivité des associés.

À noter qu’un directeur général a aussi l’obligation de nommer un commissaire aux apports à la constitution. En outre pour l’évaluation des apports en nature et des apports en industrie, le rapport du commissaire aux apports est nécessaire afin de les faire intégrer dans les statuts de l’entreprise.

Comment nommer un directeur général dans une SAS ?

La nomination d’un directeur général dans une SAS peut s’effectuer au moment de la création de la société ou au cours de son existence. La procédure à suivre n’est pas alors la même suivant qu’il s’agit d’une première nomination ou d’un changement de dirigeant. Notamment, lors d’un changement dans la gérance, les parts sociales subissent aussi des changements, il est parfois nécessaire d’établir un rapport du commissaire aux comptes. 

Première nomination d’un directeur général dans une SAS : comment faire ?

Dans le cadre de la première nomination d’un directeur général, deux cas de figure peuvent se présenter :

• La nomination fait l’objet d’une mention dans les statuts de la société. Aussi, il convient de préciser le nom du DG dans l’un des clauses des statuts ou le cas échéant dans le formulaire M0 et l’annonce légale de nomination (à la création de la SAS).
• La nomination est inscrite dans un acte séparé (par exemple un procès-verbal d’assemblée générale). Pour que celui-ci ait une valeur juridique, il est primordial de le joindre aux statuts.

Procédure de nomination après un changement de DG dans une SAS

En cas de changement de DG dans une SAS, la nomination suit une procédure différente à l’ordre du greffe ou du Centre de Formalités des Entreprises :

• Tenue d’une AG qui statue sur l’acte de nomination d’un nouveau DG (décision constatée par un PV)
• Publication d’un avis de changement de dirigeant dans un journal d’annonces légales (JAL), un avis qui doit indiquer :
• Le statut juridique de la structure, en l’occurrence SAS
• Sa dénomination sociale et éventuellement son sigle
• Son capital social et l’adresse de son siège social
• Son numéro d’identification
• L’enregistrement au RCS, c’est-à-dire la ville du greffe du tribunal d’immatriculation de la société
• Les modifications intervenues (identité et adresse du nouveau DG)
• Mise à jour éventuelle des statuts s’ils mentionnent le nom du DG
• Dépôt du dossier de modification auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent :
• Le procès-verbal d’AG qui a nommé le nouveau DG (certifié conforme par le président de la SAS)
• Une copie des statuts mis à jour
• L’attestation de parution de l’avis de nomination dans un JAL
• La copie d’un justificatif d’identité et la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du DG nouvellement nommé
• Le formulaire M3 dument rempli et signé
• Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des frais liés à l’enregistrement

Bon à savoir

Il faut une attestation de parution pour l’avis de nomination du DG, dans un JAL relevant du même département que le siège de la SAS. Et ce, dans un délai d’un mois après la décision de changement en AG. Bien évidemment, cette formalité de publicité a un cout.