Si ce n’est pas le seul critère de choix de la forme juridique de l’entreprise, la nature de votre activité professionnelle est un premier critère déterminant. En effet, le droit des sociétés définit des règles précises qui imposent à certains métiers et professions d’utiliser une forme spécifique. Dans certains cas, plusieurs statuts juridiques sont applicables, avec exclusion de certains. Du régime de l’autoentrepreneur indépendant ou assimilé-salarié (micro-entreprise) à la société anonyme (SA), les choix sont larges, mais parfois limités à un statut juridique précis, en fonction la nature de votre activité professionnelle (Entreprise Individuelle à Responsabilité, Unipersonnelle à Responsabilité, etc.).
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Sous cette catégorie, on regroupe principalement toutes les activités qui consistent à acheter des biens pour les revendre avec un but lucratif. Mais certaines activités de services comme la restauration sont également des activités commerciales.
Les formes juridiques possibles pour ce type d’activité sont l’EI (régime classique ou micro-entreprise) ou un statut juridique sociétaire comme la SARL ou la société par actions simplifiée (SAS). Commerçant indépendant dans le cadre de l’EI, vous pouvez également exploiter votre commerce seul dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Ces deux sociétés sont les formes unipersonnelles des SARL et SAS. Elles permettent de constituer une société dont vous êtes le gérant majoritaire unique et que vous pourrez développer avec un autre associé/actionnaire (ou plus) si vous le souhaitez.
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L’harmonisation progressive des cotisations sociales et des prestations mises en place par le RSI et l’intégration de la protection sociale tendent à faire disparaître les distinctions entre groupes professionnels et le groupe des professions industrielles, commerciales et artisanales.
Activité artisanale
Si vous fabriquez, transformez ou réparez des biens, mais aussi si vous fournissez certains types de services, votre activité sera de nature artisanale. C’est un décret qui détermine le caractère artisanal d’une activité et la classe dans une catégorie précise. La loi en a défini quatre :
- fabrication et production (ébéniste, chaudronnier…),
- bâtiment (menuisier, plombier…)
- alimentation (boucher, traiteur…),
- services (coiffeur, garagiste…).
- Services de VTC
- Taxi
Pour rester artisanale, une entreprise ne doit pas compter plus de 10 salariés. Au-delà, l’activité est considérée comme commerciale.
Comme le commerçant, un artisan peut exercer son métier en tant qu’entrepreneur individuel, ou opter pour le choix du statut juridique de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle s’il démarre seul. Le choix du statut juridique de SARL ou SAS est l’équivalent si plusieurs personnes s’associent pour développer une entreprise. Pour le choix de la forme juridique, d’autres formes existent comme la société en nom commercial (SNC) ou la société anonyme (SA), mais elles sont très minoritaires pour une activité qui démarre.
Activité industrielle
Si votre activité utilise des machines pour transformer des matières, elle relève de la catégorie industrielle. Cela implique des équipements plus conséquents et l’emploi de main d’œuvre, bien que la robotisation l’ait de plus en plus remplacée.
Les besoins capitalistiques étant plus importants pour une activité industrielle, vous aurez besoin de créer une société. Dans ce cas, le régime juridique de la SARL peut se révéler trop rigide et simple. En revanche la SAS ou la SA sont des formes juridiques qui répondront aux besoins d’une telle activité.
Activité civile libérale
La catégorie des activités libérales est un peu particulière puisqu’elle se divise en deux grandes catégories, dont les caractéristiques imposent ou interdisent certaines formes juridiques, selon qu’elles sont dites « réglementées » ou « non réglementées ».
Les métiers de la santé (médecin, pharmacie…), du secteur juridique et comptable (avocats, notaires, expert-comptable…) sont les plus connus et identifiés comme bien réglementés. Cependant, d’autres professions sont également soumises à une réglementation précise : les architectes, les géomètres, les buralistes par exemple.
Pour certaines de ces professions réglementées, l’EI est possible. Mais dans le cas d’association de plusieurs professionnelles dans une société, le choix peut être réduit à la société d’exercice libéral (SEL) ou la SNC. Par exemple, l’exploitation d’un bureau de tabac ne dispose que de deux possibilités : l’entreprise individuelle ou la société en nom commercial (SNC). Autre cas particulier, les pharmaciens. Une officine doit être exploitée avec une des structures suivantes : l’entreprise individuelle, la SNC, la SARL ou la SEL. Mais le statut juridique de sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) est utilisable pour d’autres activités réglementées.
Les autres professions libérales ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique peuvent être exercées à titre de gérant majoritaire unique ou dans une société, unipersonnelle ou pluripersonnelle.
Pour ne pas commettre d’erreur, vous pouvez consulter l’organisme professionnel dont vous dépendez, il saura vous donner les informations à jour pour identifier quels statuts juridiques vous pouvez utiliser.
Activité civile agricole
L’activité civile d’une entreprise correspond majoritairement à celle des professions libérales et des professions agricoles.
Pour les activités agricoles, la situation est assez claire, avec quelques nuances. Si votre activité principale est la production de végétaux, l’élevage des animaux ou la culture marine, vous appartenez à la catégorie « activité agricole ». Certaines activités de type commercial restent considérées comme agricoles si elles sont exercées par un agriculteur et liées à l’activité agricole principale. Cela concerne la commercialisation et transformation de produits agricoles, ainsi que des services comme l’hébergement (chambre d’hôtes ou gite rural).
Pour faciliter la gestion, le fonctionnement et la transmission des exploitations agricoles, le droit propose plusieurs formes juridiques spécifiques : Société civile d’exploitation agricole (SCEA), Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), Exploitation agricole à RL (EARL), Société de fait/Société en participation (SEP).
En outre, la protection sociale du créateur d’entreprise dépend de plusieurs facteurs : la structure juridique, le régime social (travailleur indépendant ou assimilé-salarié) pour les cotisations sociales, et la nature de la profession. Qu’il souhaite être soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, qu’il souhaite mettre ses parts sociales à la disposition d’actionnaires ou juste qu’il souhaite toucher une assurance chômage, cela ne dépend que de l’entrepreneur.
