Comment nommer le président d’une SAS ? Les formalités obligatoires

Les modalités de nomination du président de SAS

Parfaitement bien adaptée aux TPE et aux PME, la présidence unique au sein d’une entreprise de forme juridique SAS est l’option la plus courante. Par contre, pour une structure de taille importante, les actionnaires ont tout à fait la possibilité de nommer une direction collégiale. Dans ces conditions, ils peuvent mettre en place des comités pour contrôler ou assister les présidents désignés. Le mode de fonctionnement et d’organisation des comités et de la présidence doit dès lors être précisé dans les dispositions statutaires de l’entreprise. Toutefois, que ce soit une présidence unique ou collégiale, elle doit impérativement faire l’objet d’une mention dans les statuts de la SAS.

Comme mentionné plus haut, il convient que les modalités de nomination du président de SAS soient précisées dans les statuts. Néanmoins, même si la modalité de nomination y est déterminée, plusieurs cas de figure peuvent se présenter pour la réalisation de cette démarche :

• Une nomination en assemblée générale (AG) avec décision à l’unanimité des associés de la société : c’est l’option la plus courante
• Une élection par certains actionnaires uniquement (généralement les associés majoritaires et influents)
• Une nomination par un conseil spécial qui inclut par exemple l’ancien dirigeant de la structure, des actionnaires et des experts
• Une décision collective sous forme d’acte sous seing privé, via un acte notarié ou par téléconférence
• Une nomination par un comité restreint instauré pour se charger spécialement de ce type de situation : il ne comprend donc pas nécessairement que les associés

Une fois le président désigné, il est vivement conseillé d’établir un acte de nomination, c’est-à-dire un acte séparé des statuts. En effet, cela évitera à la SAS de procéder à des démarches de modification statutaire en cas de changement de dirigeant. Il s’agira alors de rédiger un procès-verbal d’assemblée pour la nomination, un document qu’il faudra inclure dans le dossier à déposer tribunal de commerce dans le cadre de l’immatriculation de la société, ce PV est nécessaire pour obtenir l’attestation de dépôt du dossier de nomination et aussi pour le dépôt du dossier pour l’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises.

Nomination du président de la SAS : les démarches à respecter

D’autres formalités doivent bien évidemment être effectuées dans le mois qui suit l’élection du dirigeant de la société. Cela afin d’officialiser l’acte de nomination du président.

Publication d’une annonce légale de nomination du président de SAS

Ainsi, pour informer les autorités et le grand public de cette décision, un avis de nomination doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Les mentions suivantes doivent ainsi y être indiquées afin d’obtenir l’attestation de parution :

• La dénomination sociale de la société
• La forme juridique, en l’occurrence SAS
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS
• La date de la nomination du président
• L’intitulé de la nomination comportant la date du début des fonctions du président
• La civilité du président incluant ses noms et prénoms ainsi que son adresse exacte

Dépôt du dossier de nomination au greffe lors de la création de la SAS

Pour finaliser la procédure d’immatriculation d’une SAS, il est impératif de monter un dossier et de le déposer au greffe du tribunal pour ensuite obtenir l’attestation de dépôt en guise de preuve, d’autant que ce dossier est aussi nécessaire au Centre de Formalités des Entreprises et à la Chambre des Métiers pour la création de l’entreprise. En plus des statuts de la société, d’autres documents supplémentaires doivent également être transmis. À savoir :

• Le formulaire M0
• Un pouvoir en original du représentant légal dans le cas où il n’aurait pas signé lui-même le formulaire M0
• Une pièce d’identité du président : une carte nationale d’identité ou un passeport pour les personnes physiques, un extrait Kbis (extrait d’immatriculation au RCS) datant d’au moins 3 mois pour les personnes morales
• Une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation qui vérifié par le juge commis au RCS auprès du casier judiciaire
• Une attestation de filiation (nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

En outre, si l’activité que la SAS exerce est règlementée, une copie d’autorisation est aussi nécessaire.

Attention ! La décision de nomination du président de la SAS peut très bien être annulée si l’élection ne s’opère pas en conformité avec les obligations légales. C’est pourquoi il est toujours judicieux de prévoir et de préciser dans les statuts de l’entreprise la procédure à accomplir pour nommer le président de la structure.

Il est aussi à noter que le rapport d’un commissaire aux apports (ou rapport du commissaire aux comptes) est nécessaire surtout s’il y a changement dans les apports de la société ; si l’ancien président possédait des apports en nature, ou encore si le nouveau président apporte de nouveaux apports (apports en numéraire ou apports en nature) alors il y aura une augmentation de capital. D’autant qu’un apport en nature doit être évalué par un commissaire aux apports et doit donc faire l’objet d’un rapport du commissaire.

En cas de changement du président de SAS

Une fois le mandat du premier président arrivé à terme, dans le cas d’une révocation à l’égard des tiers ou du décès du président précédent, un nouveau président devra être désigné. Il devra à son tour faire l’objet d’une publicité légale dans un JAL pour information. À cela s’ajoutent d’autres formalités additionnelles.

Les démarches précédant au changement de président

• Une nouvelle nomination se tiendra et une décision collective devra en ressortir
• Avant même que le président nouvellement nommé entre en fonction, la société doit publier un avis de nomination et de changement de dirigeant dans le JAL
• La modification de votre agrément

Les documents à joindre au dossier de changement de dirigeant

• Un exemplaire de l’acte constatant le changement de président de la SAS qui doit comprendre une pièce d’identité de l’ancien président et celle du nouveau : le procès-verbal d’assemblée pour la nomination du nouveau dirigeant
• Le formulaire M3
• L’attestation de parution de l’avis de changement de président
• Une déclaration de non-condamnation
• Etc.

Bon à savoir

Les pièces justificatives à fournir pour le dossier du nouveau président sont les mêmes que pour la nomination du premier. Seulement, le formulaire M0 est remplacé par le formulaire M3 puisqu’il s’agit d’un nouveau dirigeant.