Net entreprise : Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ?

Net Entreprise : c’est quoi exactement ?

Concrètement, ce portail constitue un service en ligne qui permet de réaliser ses déclarations sociales et de régler ses cotisations. Et ce, facilement, en toute sécurité et de manière gratuite. Il s’adresse aussi bien aux personnes physiques que morales :

• Indépendants
• EI et EIRL
• Professions libérales
• Dirigeants d’entreprise (SASU, SAS, SARL, EURL…)
• Collectivités de la fonction publique
• Mandataires d’une société domiciliée en France ou qui emploie du personnel dans l’Hexagone

Pour la petite histoire, le site Net Entreprise a été créé par le Groupement d’Intérêt Public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS). Lancé officiellement en septembre 2000, il comptait à l’époque une déclaration en ligne, mais pas encore d’inscrit. À ce jour, il recense par contre plus de 3 millions d’entreprises inscrites et une vingtaine de déclarations sociales.

Le portail a en outre fait l’objet d’une modernisation en septembre 2017 afin d’offrir une expérience utilisateur améliorée. Cela, que ce soit sur ordinateur ou sur support mobile (smartphone et tablette). Dans cette optique, son ergonomie a été optimisée et un bouquet de services d’accompagnement (newsletter, espace information…) a été mis en place. Fin novembre 2020, il a subi une refonte graphique totale au niveau de l’affichage. Et ce, dans le but d’apporter une touche plus moderne à l’interface utilisateur. Bien évidemment, toutes ces actions ont été menées pour faciliter au maximum la vie des entrepreneurs, chefs d’entreprise et leurs mandataires.

À quoi sert le site net-entreprises.fr ?

Cette plateforme web permet bien entendu d’accomplir ses déclarations sociales, mais pas que. En effet, comme mentionné plus haut, elle propose d’autres services complémentaires :

• S’acquitter de ses cotisations sociales de façon dématérialisée
• Accéder à une base de connaissances (règlementation, passage pour les revenus autres ou PASRAU, outils de paramétrage, contrôle et suivi, gestion du compte…)
• Poser des questions à des experts et recevoir des réponses gratuitement et rapidement pour ne rien rater de sa démarche déclarative en ligne
• Consulter le calendrier déclaratif pour éviter les sanctions financières en cas de retard de transmission de la déclaration ou de paiement des cotisations

Quoi qu’il en soit, Net Entreprise prend en charge pratiquement toutes les déclarations sociales obligatoires. Les détails.

La Déclaration Sociale Nominative ou DSN

Cette déclaration sociale s’avère obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017. Cela, que leurs salariés relèvent du régime général ou du régime agricole. Pour les structures du secteur public, cette obligation déclarative s’appliquera progressivement d’ici 2022.

Dans tous les cas, net-entreprises.fr permet d’effectuer cette formalité comme il faut et dans les temps. Bien sûr, si l’employeur produit ce fichier mensuel depuis un logiciel de paie compatible, il accède au tableau de bord DSN depuis celui-ci. L’utilisation d’un tel outil lui permet d’ailleurs de télédéclarer automatiquement ses DSN.

La déclaration des entreprises étrangères avec Net Entreprise

Avant toute chose, il convient de rappeler qu’une entreprise étrangère est une structure qui :

• Ne comporte pas d’établissement en France
• Emploie du personnel salarié assujetti au régime social français

Ce type de structure a l’obligation de régler les cotisations sociales de ses salariés et déclarer ceux-ci. Il doit ainsi s’immatriculer auprès des organismes de sécurité sociale et de l’INSEE. Cette formalité d’inscription se révèle effectivement nécessaire pour obtenir un numéro SIRET. Un élément essentiel à la déclaration des entreprises étrangères via net-entreprises.fr ! En fait, cette formalité déclarative s’opère par le biais du formulaire E0 ou Cerfa n° 15928*02.

La déclaration des détachements à l’étranger (DAE)

Net Entreprise permet un employeur d’accomplir une déclaration de DAE si :

• Un salarié part en mission à l’étranger pour une durée inférieure ou égale à 3 mois
• Le détachement du salarié se voit prolongé

En l’absence de cette déclaration, l’employé ne peut pas bénéficier d’un maintien au régime français de protection sociale. Proposée à toutes les entreprises du régime général de l’assurance maladie, cette démarche déclarative s’effectue par saisie de formulaire à l’écran (EFI). Plus économique, ce procédé se montre d’ailleurs fiable, souple, rapide et simple. En tout cas, pour être prise en compte, la déclaration de DAE doit être transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avant le départ du salarié concerné.

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) sur Net Entreprise

Le site net-entreprises.fr permet à un employeur de déclarer le recrutement d’un salarié à l’URSSAF compétent. À réaliser dans les 8 jours avant toute embauche, la DPAE rassemble les demandes relatives à :

• La première embauche dans un établissement, y compris la période d’essai
• L’immatriculation d’un salarié au régime général de la sécurité sociale
• L’affiliation au régime d’assurance chômage
• L’adhésion à un service de santé au travail

Elle inclut également la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire. Quoi qu’il en soit, elle peut s’opérer de deux manières différentes : en EFI ou par dépôt de fichier structuré issu d’un logiciel de paie (EDI).

La déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT)

Net Entreprise permet d’effectuer une DAT en ligne et de renseigner en même temps les deux formulaires nécessaires à la démarche :

• La DAT proprement dite
• La feuille d’accident

Cette dernière permet d’ailleurs au salarié victime de l’accident de bénéficier des soins gratuits, dont il a droit.

Les déclarations des secteurs d’activité spécifiques à accomplir sur Net Entreprise

Il va sans dire que certaines déclarations sociales s’avèrent spécifiques à des secteurs d’activité bien définis :

• Secteur du BTP
  • Déclaration Net-intempéries BTP ou déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement en cas d’intempéries
  • DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiées) : déclaration qui réunit en un seul fichier toutes les données à transmettre à la caisse Congés Intempéries BTP (CI-BTP)
• Métiers du spectacle (entrepreneurs de spectacle, sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelle)
  • Déclaration des congés spectacles
  • Déclaration unifiée des cotisations sociales ou DUCS à adresser à la branche Cinéma/Spectacle de Pôle Emploi
• Secteur du notariat : déclaration CRPCEN à destination de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Les déclarations relatives au régime agricole

Les employeurs du secteur agricole peuvent passer par Net Entreprise pour leurs déclarations à la MSA (Mutualité sociale agricole). Autrement dit, les déclarations liées aux points suivants :

• L’embauche
  • DPAE
  • TESA ou titre emploi simplifié agricole
• Les salaires
  • Déclaration de salaires ou DS, Modification de contrat de travail ou MDC et Service d’échange de fichier déclaration de salaires ou SEF pour les entreprises non assujetties à l’obligation d’entrée en DSN et n’ayant pas opté pour le dispositif TESA
  • Bordereau de versement mensuel ou BVM pour les entreprises non soumises à l’obligation DSN
• La santé
  • DAT
  • Attestation de salaire et de reprise de travail hors accident du travail ou ASART pour les cas spécifiques des temps partiels thérapeutiques et des congés pour deuil
• Le paiement
  • Gestion des comptes de télérèglement ou GCT
  • Télérèglement des factures ou TRGFACT

Ces démarches concernent bien évidemment les exploitants agricoles et employeurs de main-d’œuvre agricole ou leurs mandataires.

La déclaration C3S

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être impérativement déclarée via Net Entreprise pour les entreprises :

• Assujetties en vertu de l’article L. 137-30 du code de la Sécurité sociale (SA, SAS, SARL, SNC, GIE…)
• Qui présentent pour l’année précédente un chiffre d’affaires HT supérieur au montant de l’abattement de 19 millions d’euros

Accomplies par saisie de formulaire EFI, les démarches de déclaration et de règlement de la C3S doivent s’opérer de manière totalement dématérialisée. Elles sont à réaliser avant le 15 mai de chaque année.

Les déclarations liées à la formation à réaliser sur Net Entreprise

Le site net-entreprises.fr propose aux employeurs deux services en matière de formation. Il permet ainsi d’effectuer les déclarations relatives au :

• Compte personnel de formation (CPF) qui offre aux entreprises la possibilité d’attribuer des dotations à leurs salariés
• Compte professionnel de prévention (C2P)

Obligation de l’employeur, la déclaration liée au C2P permet en fait aux salariés exposés à des risques professionnels de bénéficier des avantages auxquels ils ont droit. À l’instar d’un financement destiné à une formation professionnelle, d’une réduction du temps de travail et d’un départ à la retraite anticipé.

La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC)

Net Entreprise permet aux professionnels et dirigeants non-salariés de sociétés relevant du régime des PAMC ou leurs mandataires de réaliser leur déclaration sociale. Depuis 2019, cette démarche doit d’ailleurs s’opérer entièrement par voie dématérialisée.

Proposée en EFI, la DS PAMC concerne entre autres les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes… La période d’accomplissement de cette démarche est annoncée annuellement.