Formalités de création d’entreprise

L'extrait K, ou Kbis, est la fameuse carte d'identité d'une entreprise. Dans la vie d'un entrepreneur, en demander un est presque une fatalité, que ce soit son propre Kbis ou le Kbis d'une autre entreprise. Depuis 2019, l'obtention d'un Kbis est gratuite, du moins en ligne. Comment se procurer ce document ? Que contient-il ? Qui peut le demander et qui concerne-t-il ? Petit guide de tout ce que vous devez savoir sur le Kbis.

Plusieurs raisons peuvent pousser un salarié à démissionner de son poste. Le burn-out chronique, le harcèlement, un environnement de travail qui devient toxique peuvent être des raisons de démissionner.

Pour avoir plus de temps pour lui et pour sa famille ou pour reprendre une activité délaissée.

Avant de démissionner, il y a quelques point à considérer, pour mettre toutes les chances de votre côté, afin de réussir votre plan d’entrepreneuriat. Mettre de l’argent de côté pour assurer le quotidien et détenir un plan d’affaires solide font parties des précautions à prendre.

Il faut aussi avoir l’assurance d’un financement si on ne le détient pas encore, expérimenter vers un public cible les produits ou services que vous désirez vendre, demander un congé pour la création d’entreprise, avant la rupture définitive.

Si la création d’entreprises reste un véritable parcours du combattant, la délivrance finale provient avec l’obtention de l’extrait Kbis après toutes les autres formalités telles qu’une attestation de parution dans un journal légal. Véritable carte d’identité pour toutes les entreprises commerciales, le Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il faut néanmoins souligner, qu’en Alsace — Moselle, le droit local persiste et c’est auprès du greffe du tribunal d’instance ou du tribunal de Grande Instance, qu’il faudra se retourner.

Les commissaires aux comptes interviennent au niveau des sociétés, des associations et des syndicats. L’obligation de désignation d’un CAC est régie par la loi en fonction de certains seuils de chiffre d’affaires, de total bilan ou encore de salarié.

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant exerçant une profession réglementée, en intervenant auprès de personnes morales. Il doit, pour exercer sa profession, satisfaire à des conditions de compétences techniques, de qualités personnelles et d’inscription au sein d’un ordre professionnel reconnu par l’état. En France, il s’agit de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.

Sa désignation, mission légale, déontologie de la profession et le cadre d’exécution de celles-ci sont strictement définies par la loi et se rapportent souvent à la situation financière et du patrimoine de l’entreprise.

Des actes peuvent être accomplis par la majorité des associés pour le compte de la société en formation, c’est à dire alors même que la société n’est pas encore créée et n’a donc pas d’existence officielle auprès des tiers. Ces actes ainsi accomplis doivent être consignés dans un état annexé aux statuts de la société et déposé au Greffe avant la reprise automatique des actes.

Il s’agit d’un document qui doit être établi par le Gérant ou le Président dans le cadre de la création d’une entreprise (SARL, SAS, SCI, EURL....) et transmis au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société. Cette obligation est régie par l’article A.123-51 du Code de commerce…

Créer une entreprise sur internet présente bien des avantages. En effet, cette procédure apporte un gain de temps considérable et permet en outre de faire des économies. C’est dans cette optique de simplification des démarches juridiques qu’a été créée la legaltech Contract Factory. Nous vous présentons dans cet article toutes les offres que propose cette plateforme.

En tant que porteur de projet, il vous tarde déjà de voir le démarrage votre entreprise. Cependant, vous appréhendez encore l’étape de la création. Pour cause, comme bon nombre de futurs entrepreneurs, vous redoutez les dépenses qu’occasionnent les différentes formalités pour finaliser cette procédure. Pourtant, sachez qu’il est aujourd’hui possible de créer une entreprise en ligne. Mieux encore, vous pouvez créer gratuitement une entreprise en ligne. Et ce, tout en restant conforme aux règlementations en vigueur. Comment faire ? Éléments de réponse dans notre article.

LegalPlace et Contract Factory comptent aujourd’hui parmi les legaltechs qui ont gagné la confiance des entrepreneurs. Lancées respectivement en 2015 et en 2014, elles tiennent une place importante dans domaine de l’accompagnement des créateurs et chefs d’entreprise. Alors, une question se pose : laquelle de ces plateformes juridiques choisir pour son projet de création, une modification statutaire, etc. ? Cet article fait justement le point sur ces prestataires en ligne pour vous aider à faire un choix judicieux.

Une entreprise, quel que soit son statut doit accomplir un bon nombre de démarches juridiques. Et ce, aussi bien au moment de la création, de la gestion que de la dissolution. Vous avez certainement entendu parler des Legaltech telles que Legalstart ou Captain Contrat qui accompagnent les professionnels dans ce type de formalités. Les noms de ces deux sociétés reviennent effectivement quand on parle de services en ligne pour les entrepreneurs, PME, etc. Faire un choix entre ces deux acteurs devient alors vite cornélien. Voici un comparatif qui vous aidera à prendre votre décision.

Dès sa création et tout au long de sa vie sociale, une entreprise est amenée à réaliser des procédures juridiques. Auparavant chronophages et fastidieuses, ces formalités se retrouvent simplifiées grâce à la dématérialisation du secteur juridique. Aujourd’hui, on assiste à l’émergence de start-ups numériques qui permettent d’accéder à des services juridiques en ligne. On les appelle des legaltech. Parmi elles, il y en a deux que l’on entend souvent parler : Legalstart et Contract Factory. Mais laquelle choisir si vous souhaitez confier vos formalités juridiques à une legaltech ? Place au match.

Pour se simplifier la tâche au maximum et profiter d’un accompagnement sur mesure, les entrepreneurs se tournent aujourd’hui de plus en plus vers les legaltechs. Legalstart et LegalPlace constituent d’ailleurs des acteurs majeurs du secteur en France. Bien évidemment, ces services en ligne ont chacun leurs forces et leurs faiblesses. Une question se pose alors : laquelle de ces plateformes juridiques choisir pour vos démarches de création, de modification, etc. ? Pour vous aider dans votre choix, cet article fait justement le point sur leurs points communs et leurs différences.

Un nouvel acteur a récemment fait son entrée dans le secteur des legaltechs en France, à savoir Simplitoo. Cette plateforme juridique en ligne propose en effet un service d’accompagnement aux porteurs de projet de création d’entreprise. Mieux encore, elle apporte son aide à tous ceux qui souhaitent constituer une association ou effectuer un dépôt de marque. Néanmoins, passer par cette jeune équipe en vaut-il vraiment la peine ? Qu’en est-il de ses tarifs ? Éléments de réponse.

Quand on ne connaît rien au droit, créer son entreprise ou faire face à des problèmes juridiques avec des clients ou des fournisseurs devient un vrai casse-tête. Avec Rocket Lawyer, le droit est accessible à tous, même aux néophytes. En effet, cette plateforme juridique en ligne propose un service complet pour aider les entrepreneurs dans leurs démarches habituelles. Les détails.

La santé financière de votre entreprise est un élément à ne pas négliger lorsque vous envisagez de démarrer une nouvelle collaboration. D’ailleurs, il est important de s’assurer à la fois de la solvabilité et de la pérennité de votre nouveau partenaire. Pour cela, vous devez vous renseigner efficacement sur l’entreprise concernée afin de déterminer le niveau de risque. Un des meilleurs moyens d’y procéder est de passer par un service d’information sur les entreprises en ligne. Dans cet article, découvrez Pappers.fr, un site web d’information qui rend facilement accessibles les informations légales des entreprises françaises.

Vous êtes à la recherche d’une information légale particulière concernant votre entreprise ou toute autre société présente sur le marché français ? Il suffit d’aller sur Societe.com et vous aurez votre réponse en quelques clics grâce à cet organisme. Societe.com, qu’est-ce que c’est ? À quoi ça sert ? Éléments de réponses.

Pour préserver les risques professionnels, il n’y a rien de plus rassurant qu’une assurance maladie. Grâce à elle, les salariés, les travailleurs indépendants et les personnes sans activités professionnelles bénéficient de la prise en charge des frais de santé tout au long de leur vie. Effectivement, cela fait partie des droits fondamentaux de chaque résidant en France. Conscient de l’importance et de la puissance de la digitalisation, Ameli facilite encore plus la vie de ses assurés en mettant à leur disposition un service en ligne gratuit. Les détails.

VERIF figure assurément parmi les plateformes en ligne incontournables au service de votre entreprise. En effet, ce site vous permet d’en savoir davantage sur une structure concurrente, cliente ou partenaire de votre société. Il tient donc une place importante dans le développement de votre activité puisqu’il fournit des données primordiales sur les sociétés françaises. Néanmoins, Vérif Entreprise, c’est quoi exactement ? Quelle est son utilité ? Éléments de réponse.

Net Entreprise s’inscrit comme le portail de référence des entrepreneurs pour leurs déclarations sociales en ligne. Très pratique, ce site officiel se révèle également indispensable pour obtenir des réponses auprès d’experts concernant certaines questions. Destiné à simplifier autant que possible la vie des entreprises privées et structures publiques, il donne accès à des informations sur la règlementation et bien d’autres sujets importants (obligations des employeurs, prélèvement à la source ou PAS...). De plus, il permet de payer ses cotisations sociales en toute simplicité et de manière sécurisée. En tout cas, pour en apprendre davantage sur cette plateforme web devenue aujourd’hui incontournable, découvrez dans cet article ce que vous devez savoir.

Parmi les nombreux téléservices qui sont à la disposition des entrepreneurs, il y a Infogreffe. Ce site assure en effet le suivi des formalités liées aux entreprises, de leur création à leur radiation, en passant par leur modification. Il s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des démarches auprès des greffes. Il vise à simplifier la tâche de tous les acteurs de l’entrepreneuriat en France. Néanmoins, de quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert Infogreffe.fr ? Éléments de réponse.

Avant de lancer une activité en entreprise individuelle, il convient de la déclarer auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). Pour cela, il est nécessaire de réunir un certain nombre de documents parmi lesquels le formulaire P0. Cette pièce fournit les informations relatives à l’entrepreneur et à l’activité qu’il souhaite exercer en vue de permettre à l’administration de procéder à son immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Il est crucial de le remplir sans la moindre erreur au risque de se voir sanctionné. Suivez alors ce guide pour bien remplir un formulaire P0.

Toutes les démarches administratives relatives à une personne morale ainsi qu’à une entreprise personne physique nécessitent souvent de remplir un cerfa. C’est entre autres le cas lors de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, le transfert du siège social, l’augmentation du capital, la radiation de la société, etc. Ainsi, il existe de nombreux formulaires cerfa adaptés à chaque opération que l’entreprise doit effectuer.

Mais qu’est-ce qu’un cerfa et comment le remplir ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

Vous souhaitez créer une entreprise, mais la complexité des formalités juridiques vous empêche de vous lancer ? Pas d’inquiétude ! Grâce à la digitalisation, il est désormais possible de monter sa propre société en ligne, facilitant ainsi toutes procédures juridiques. LegalPlace fait partie de ces solutions. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur cette plateforme qui a su révolutionner le monde juridique.

Les créateurs et dirigeants d’entreprise ont aujourd’hui le choix entre différentes plateformes dédiées pour les aider dans l’accomplissement de leurs formalités juridiques. LegaLife figure parmi ces sites qui simplifient énormément la vie des entrepreneurs. En réalité, vous pouvez passer par son service pour obtenir tous les documents, dont vous avez besoin. Cette plateforme constitue d’ailleurs la pionnière en France en ce qui concerne la rédaction automatisée des documents administratifs et juridiques.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur LegaLife, ses prestations et sa tarification ? Alors, découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur cette plateforme juridique en ligne.

La legaltech, aussi appelée technologie juridique, a depuis peu révolutionné le monde juridique. En effet, de par les nombreux services de droit qu’elle propose, les entrepreneurs et les dirigeants créent et gèrent plus facilement leurs entreprises en ligne. Cet article vous propose justement de découvrir Jurisociete, une plateforme 100 % en ligne spécialement conçue pour la création d’entreprise et sa gestion.

Le KBIS est pour une entreprise ce qu’est la carte d’identité pour une personne physique. Sur le plan juridique, c’est un document qui atteste de l’existence d’une structure en tant que personne morale. C’est le Greffe du tribunal de commerce qui le remet à cette dernière. Et ce, lors de l’étape d’immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou lorsqu’elle en fait la demande. Notez que le KBIS est obligatoire. Si une entreprise ne dispose donc pas de cette pièce, cela est considéré comme un délit de travail dissimulé et une sanction sera délivrée à la société concernée.

Auparavant, obtenir un extrait de KBIS était payant. Toutefois, depuis peu, en octobre 2019, il est désormais possible de l’obtenir gratuitement. Vous vous demandez comment faire pour avoir un KBIS gratuit. Voici les réponses.

Si vous créez une entreprise et choisissez d’exercer l’activité dans le cadre d’une société, et que vous n’êtes pas juriste, vous allez découvrir de nouveaux concepts et termes juridiques. Pour les sociétés commerciales, le code de commerce est la base, mais le code civil est également utile, notamment pour les sociétés civiles et les relations contractuelles. La liasse unique fait partie des termes que vous pourrez rencontrer pour effectuer des formalités via votre Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal.

L’avocat est le garant du droit de la défense qui est un droit fondamentalement reconnu.

Autrement dit, il conseille et représente ses clients (particuliers ou personnes morales) devant les juridictions compétentes.

Il se charge également de défendre leur intérêt.

Ce métier vieux comme le monde est l’une des professions les plus sollicitées de nos jours, notamment pour les nombreux avantages qu’elle offre : rémunération, perspective d’évolution, prestige, etc.  Effectivement, bon nombre d’étudiants ambitionnent d’exercer en tant que professionnels du droit.

Cet article vous fait part de toutes les informations à connaître sur le métier d’avocat.

Au moment de son immatriculation, une entreprise reçoit un code NAF (nomenclature d’activité française). De même, un travailleur indépendant reçoit également ce code lors de sa déclaration d’activité. Le code NAF ou nomenclature d’activité française est issu de la nomenclature française et permet de déterminer l’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Créée en 1993, la NAF s’inspire du modèle de nomenclature des activités dans la communauté européenne (NACE) qui est elle-même inspirée de la classification internationale type des activités économiques, par industrie (CITI). Le point.

Lors des formalités d’immatriculation de votre société, votre dossier doit contenir une déclaration destinée au Registre des bénéficiaires effectifs. Comme le reste des formulaires et autres justificatifs, c’est le greffe du tribunal de commerce qui valide et permet l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). En plus de l’identité de chaque personne, la déclaration au RBE doit préciser la part (de capital social ou de droit de vote) en pourcentage détenue par chacune d’elles. Explications.

Toutes personnes physiques et morales doivent procéder aux formalités d’enregistrement auprès de l’INSEE ou l’Institut National de la Statistique et des Études économiques et des organismes publics compétents pour bénéficier d’une existence légale. Cette immatriculation leur confère une personnalité juridique leurs permettant d’exercer leurs activités conformément aux textes réglementaires et aux dispositions en vigueur en France. Pour cela, plusieurs étapes importantes sont sollicitées. Après quoi, l’INSEE leur confère un numéro SIREN ainsi qu’un numéro SIRET pour chacun de leurs établissements pour ensuite les répertorier dans un inventaire appelé SIRENE. Cela dit, SIRENE, SIREN et SIRET détiennent un point commun en ce qu’ils supposent une référence à l’identification d’une entreprise.

Avant de démarrer une entreprise, vous devez prendre contact avec les bons interlocuteurs qui vos épauleront dans votre démarche. Qu'importe le secteur d'activité dans lequel vous allez exercer, il se peut que vous alliez prendre contact avec plusieurs interlocuteurs. Aussi, il se peut que ces derniers puissent vous orienter vers d'autres organismes qui pourraient vous être d'une aide précieuse.

Le Kbis est un document qui permet au public d’identifier une société civile ou commerciale immatriculée au registre du commerce et des sociétés. D’ailleurs, toute d’absence d’immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.

L’immatriculation est une étape primordiale dans la vie d’une société, elle constitue son acte de naissance. L’entreprise aura dès lors une véritable existence juridique. En attendant cette immatriculation, vous pouvez avoir besoin d’accomplir des actes pour votre société « en formation ». Cette situation nécessite de connaitre les règles suivantes.

Si soumis au régime de communauté de biens, les associés d’une société doivent prévenir leur conjoint de leur participation à la création de la structure. Notamment si leurs apports constituent des biens qu’ils ont en commun avec leur époux non associé. En effet, l’immatriculation définitive de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce requiert la présentation de l’attestation d’information du conjoint. Le non-respect de cette obligation d’information peut d’ailleurs amener à la nullité de la société. Bien évidemment, pour être valable, ce document doit faire figurer certaines données. Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur cette démarche obligatoire dans le cadre de la constitution d’une entreprise.

Peu importe son statut juridique, sa taille et l’exercice qu’elle exerce, une entreprise doit désigner un dirigeant (gérant ou président) dès sa constitution. Il s’avère alors primordial de formaliser cette nomination dans les statuts de la structure ou dans un acte séparé. Cette deuxième option est toutefois à privilégier. De fait, elle évite toute modification des statuts en cas de changement de dirigeant en cours de vie sociale. Il va sans dire que pour être valable, un procès-verbal de décision des associés pour la nomination d’un gérant ou d’un président se doit d’inclure un certain nombre d’informations. Il revêt d’ailleurs une importance capitale dans la suite de la procédure de création de la société. Découvrez ainsi dans cette rubrique tout ce qu’il convient de savoir sur cet acte de nomination de la gérance/présidence.

Quelle que soit la forme juridique de la société, la nomination du dirigeant est une formalité obligatoire lors de sa création. Il s’agit du président pour la SA et la SAS et du gérant pour la Société à Responsabilité Limitée, la SCI et la SNC. En tant que représentant légal de la société, le président ou le gérant est chargé de la gestion des actes courante de la société et la représente légalement auprès des tiers. Quelles sont les conditions de désignation du gérant ou président d’une société ? Quelles sont les démarches à suivre ? Les détails.

C’est un fait ! Monter une société ne s’effectue en aucune façon au hasard. Cela passe en effet par de mures réflexions et une étude approfondie de son environnement. Mais également de l’évaluation des risques que ce type de projet implique ainsi que sa faisabilité. Outre les formalités à entreprendre, l’entrepreneur doit aussi penser aux nombreux frais auxquels il devra faire face. Et ce, que ce soit avant ou au moment de la formation de la structure, et bien sûr lorsque celle-ci démarrera son activité. Alors, une question se pose : comment prendre en compte les dépenses engagées avant la création de la société ? Dans l’état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en formation notamment.

Nous avons mis en place un cursus sur 3 jours permettant de faciliter la création d’une entreprise ou la reprise d’entreprise pour les entrepreneurs et les demandeurs d’emploi. Ces organismes de formation sont sous forme d’ateliers de 8 personnes afin de permettre à chaque porteur de projet de préparer son projet et d’établir certains documents pendant la formation. Chaque participant peut ainsi intervenir sur les projets des autres en fonction de ses compétences propres.

Le numéro d’identification SIRET (identification du répertoire des établissements) est un identifiant numérique unique de 14 chiffres qui permet de distinguer les différents établissements d’une entreprise. C’est lui qui prouve leur existence juridique et qui figure sur tous les documents officiels, des devis aux factures en passant par les bulletins de paie, mais également sur votre site Web. Et pour l’obtenir, c’est très simple : il suffit de soumettre une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. En retour vous recevrez le fameux K-bis.

Comme tout entrepreneur, les personnes ayant un projet de création d’entreprises dans le secteur des Métiers et de l’Artisanat doivent réaliser de nombreuses formalités. Mais avant de franchir le pas, elles doivent obligatoirement passer par une étape : le stage de création d’entreprises. Délivré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat CMA, le stage a pour but de fournir les premières armes aux artisans pour qu’ils puissent faire face à leurs obligations professionnelles, et assurer la pérennité de leur activité.

Comme dans tout projet, la phase de création est cruciale pour les futurs chefs d’entreprises. Les formalités de création sont relativement simples, notamment depuis que les démarches peuvent se faire en ligne. Mais, l’entrepreneur a toujours le choix de procéder seul ou de se faire accompagner par un professionnel spécialisé.

Depuis ce 2 août 2017, une nouvelle obligation vient s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise déjà en place. En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un document relatif aux bénéficiaires d’une société lors de l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce et suie à la tenue d’une assemblée générale de ses associés.

Création, dissolution ou radiation d’entreprise, dépôt des comptes annuels, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant... Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d’une entreprise requièrent une certaine procédure dont le dépôt de documents au Greffe du tribunal compétent. Voyons cela en détail.

Les tarifs des formalités de création, modification ou liquidation d'entreprise sont régulièrement modifiés par les Greffes. La plupart des tarifs semblent ont plutôt été revus à la baisse lors des dernières années.

Lors de la création de votre entreprise, vous devez savoir que vous recevrez de nombreux courriers de la part des impôts, des caisses sociales, mais aussi d’organismes plus ou moins scrupuleux. Quand on est novice (et c’est souvent le cas), on s’y perd un peu. Alors pour vous aider à y voir plus clair, voici 3 pièges à éviter !

Il est indispensable de remplir un formulaire M0, lorsque vous procédez à la création d’une personne morale. Dans les lignes suivantes, vous apprendrez comment remplir un formulaire M0. Mais auparavant, il serait opportun de rappeler le rôle de ce formulaire. Après, nous verrons comme doit se faire le dépôt du formulaire M0.

À la création d’une société, un porteur de projet est obligé de déterminer l’objet social de celle-ci, c’est-à-dire le type d’activité qu’il pense exercer. Mais, pour certaines raisons, le créateur d’entreprise choisit d’immatriculer sa société sans activité. Sachez tout de même que cette période sans activité ne devrait pas excéder 2 mois. Dans cet article, nous allons justement parler de ces cas où l’obligation de créer une société sans activité ou de décaler la date de début d’activité s’impose.

Le formulaire TNS, plus communément connu sous la référence cerfa 11686, est un document administratif édité par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Plus exactement, le formulaire TNS est le document officiel que les Travailleurs Non-Salariés (TNS) auront à remplir pour communiquer les renseignements complémentaires à certains imprimés associés à la création d’entreprises.

L’attestation de droit de jouissance privative doit être rédigée lors de l’établissement du siège social au domicile du représentant légal (gérant, président), que ce dernier soit propriétaire ou locataire. Ce document n’est utile que pour l’immatriculation de la société auprès d’un tribunal de grande instance et doit donc être joint au dossier de création entreprise pour qu’il soit complet.