Montant de la CFE : comment le calculer ?

Comment définir la valeur locative d’un local et la base de l’imposition de la CFE ?

De nombreux facteurs doivent être pris en compte pour déterminer le montant de la cotisation foncière des entreprises. En général, la base de la définition du montant de la CFE dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise concernée à des époques définies de son activité, en général durant l’année N-2, ainsi que de la valeur locative des locaux professionnels ou VLLP.

La surface du local concerné

Puisque la CFE est une taxe imposable sur le bien foncier d’une entreprise, son montant dépend directement du type de local concerné. Sont redevables, les entreprises utilisant tout type de local, autre que celui attribué à l’habitation. Cependant, la surface retenue diffère en fonction de l’utilisation des espaces concernés. On parle également de surface pondérée. C’est un indice qui permet d’estimer la valeur de la surface en fonction de l’importance qu’elle représente pour l’activité de l’entreprise. Cet indice est de 1 pour les surfaces principales du local ; respectivement 0,5 et 0,2 pour les surfaces secondaires couvertes et non couvertes.

Le type de local concerné

Chaque local correspond à une catégorie bien définie, qui concerne principalement l’utilisation à laquelle il est affecté et ses caractéristiques (bureau, magasin, atelier, hôtels, etc.). Chaque utilisation correspond à un tarif au mètre carré qui permet d’évaluer le montant des impôts correspondants. Dans l’éventualité où le local abrite plusieurs activités, celle qui utilise la plus grande part de la surface totale du local sera considérée.

La situation géographique

Le montant au mètre carré du local est aussi sujet au coefficient de localisation. Il s’agit d’une minoration ou d’une majoration de valeurs comprises entre 0,70 et 1,30 selon la localité géographique d’un local.

Comment effectuer le calcul de la CFE ?

Le calcul de la CFE doit être effectué selon la valeur locative du local que l’entreprise concernée a utilisé pour l’exercice de son activité l’avant-dernière année, c’est-à-dire l’année N-2. Le taux peut varier d’une commune à une autre, dans laquelle s’implante l’entreprise.

Le calcul de la CFE minimale par rapport à l’année d’activité de l’entreprise

Dans le cas où la valeur locative est trop faible, en particulier lors de la domiciliation de l’entreprise à une résidence, la loi prévoit une cotisation minimale que l’entreprise doit payer. Pour cela, le montant sera défini selon la commune dans laquelle l’entreprise est implantée. Il convient donc pour celle-ci de se renseigner auprès de cette instance afin de connaître le montant dont elle doit s’acquitter.

La cotisation foncière calculée en fonction du chiffre d’affaires

Le plafond de la cotisation foncière des entreprises peut aussi être calculé en fonction du chiffre d’affaires qu’elles ont réalisées durant l’année N-2 de l’activité.

• Si le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 € et jusqu’à 10 000 €, le taux maximal peut atteindre 542 €.
• Au-dessus de 10 000 € sur l’année d’activité N-2 et jusqu’à 32 600 €, la CFE minimale est de 1 083 €.
• Cette valeur atteint 2 276 € pour un chiffre d’affaires de 100 000 € et 3 794 € si ce dernier atteint 250 000 €.
• Enfin, à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires, une entreprise doit payer un CFE minimum de 7 046 €.

Réduction et exonération de la base d’imposition de la CFE : dans quel cas est-ce possible ?

Il est possible de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’impôt sur les locaux d’une entreprise. Ces abattements concernent la base d’imposition de l’impôt sur les biens fonciers et sont possibles uniquement dans certains cas de figure.

La réduction de la base d’imposition

Une réduction de la base d’imposition de 50 % peut être octroyée lors de la création d’une entreprise et lors de sa première année d’imposition. Une entreprise peut également prétendre à un abattement dont le taux peut varier. C’est notamment le cas des artisans qui emploient au moins 3 salariés.

L’exonération de l’imposition

L’exonération se décline en deux possibilités, à savoir, l’exonération automatique et totale ; et l’exonération facultative, applicable sur demande. L’exonération automatique, dont la validité peut varier selon plusieurs facteurs, dépend en général du secteur d’activité de l’entreprise concernée.

L’exonération sur demande de la CFE, quant à elle, s’adresse aux entreprises implantées dans des zones spécifiques ou de statut particulier d’une entreprise. De même, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros sont aussi exonérés de la CFE.

Comment réaliser la déclaration et le paiement de la CFE ?

Pour une entreprise, la déclaration de la CFE doit se faire avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Pour cela, le chef d’entreprise doit remplir le formulaire de déclaration initiale n° 1447 — C. Elle permet de déterminer le taux d’imposition des 2 années suivant la création.

En cas de modification de l’entreprise (changement de locaux, de nombre de salariés), celle-ci doit déclarer le changement grâce à la déclaration n° 1447 — M. La déclaration est aussi nécessaire lors de la demande d’une exonération facultative de la CFE.

Le paiement de la CFE dépend du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Si celui-ci est inférieur à 3 000 euros, le paiement peut se faire en une seule fois, au plus tard le 15 du mois de décembre de l’année en cours. En revanche, une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 3 000 euros doit verser un acompte de 50 % du montant de la CFE de l’année précédente entre le 31 mai et le 15 juin de l’année en cours, selon l’avis d’acompte. La somme due restante doit être payée le 15 décembre de l’année d’imposition en cours.