Comment se faire rembourser la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est une taxe locale calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par une entreprise dans le cadre de ses activités et qui sont passibles d’une taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Tous les entrepreneurs (sociétés et entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs) exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur régime fiscal, la nature de leur activité et leur nationalité, sont soumis à cette taxe. Dès lors que l’activité est exercée en France à titre professionnel et présente un caractère habituel, le professionnel doit payer la CFE.

La cotisation foncière des entreprises est due annuellement avant le 15 décembre et reste, en principe, établie pour l’année entière même en cas de cessation d’activité en cours d’année. Néanmoins, l’entrepreneur peut demander un dégrèvement de la CFE, autrement dit une diminution de son montant.

Dégrèvement de la CFE, comment ça marche ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles l’entrepreneur peut demander un dégrèvement de sa cotisation foncière des entreprises.

C’est notamment le cas lorsque l’entrepreneur estime que le montant de sa CFE est trop élevé, il peut faire une demande de dégrèvement.

Par ailleurs, il bénéficie aussi d’un dégrèvement s’il cesse son activité en cours d’année dans l’un des établissements qu’il a déclarés. Dans ce cas, le dégrèvement est proportionnel au nombre de mois restants pour l’année en cours (article 1478 du Code Général des Impôts). Si l’avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises ne fait pas état de ce dégrèvement, l’entrepreneur doit effectuer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Pour ce faire, il doit envoyer une demande en utilisant sa messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel. La demande doit être accompagnée de :

• une copie de l’avis de cotisation foncière des entreprises
• un justificatif de radiation de l’entreprise
• l’avis de situation au répertoire Sirene.

Par ailleurs, il peut également envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 décembre de l’année suivant celle où la CFE a été réclamée.

Dans tous les cas, l’administration envoie sa réponse dans un délai de quelques mois après la demande de dégrèvement. Si l’entrepreneur y a droit, il recevra un avis de dégrèvement.

Le montant du dégrèvement se calcule sur nombre de mois entiers d’inactivité restant pour l’année en cours. Cela veut dire que si l’activité cesse en cours de mois, la CFE reste due pour ce mois, car il a déjà été entamé.

D’autres cas de dégrèvement de la CFE

L’entrepreneur a également droit à un dégrèvement s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• ferme le seul établissement qu’il exploite dans une même commune
• réduit ses activités professionnelles
• cède son droit au bail
• sous-loue l’entrepôt qu’il utilisait pour son activité et cède en même temps son mobilier et ses matériels.

L’entrepreneur peut faire une demande auprès du centre des finances publiques.

Exonération et réduction de la base d’imposition de la CFE

Selon la situation, une entreprise peut bénéficier d’une exonération de la CFE ou du moins d’une réduction de la base d’imposition.

Exonération de la cotisation foncière des entreprises

Une entreprise peut être exonérée de plein droit de la CFE ou sur demande avec approbation de la collectivité.

Toute entreprise nouvelle créée bénéficie d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises au cours de l’année civile de sa création. L’entrepreneur n’a pas de démarche spécifique à faire, car elle est automatique. Néanmoins, il doit remplir la déclaration initiale de CFE, le Cerfa n° 14187*06 ou 1447-C-SD et la remettre au service des impôts des entreprises dont il dépend avant le 31 décembre pour en profiter. L’année suivante (première année d’imposition), sa base d’imposition est réduite à 50 %.

Par ailleurs, pour certaines entreprises, la CFE n’est pas due de manière automatique et permanente. Pour d’autres, l’exonération est accordée sur accord de la collectivité. Pour en bénéficier, l’entreprise doit adresser une déclaration modificative via le formulaire n° 1447-M-SD au service des impôts des entreprises dont elle dépend. Pour les entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale, les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale, un formulaire supplémentaire soit être joint à la demande. Il s’agit de la déclaration 1465-SD.

Enfin, les entreprises qui procèdent à une extension de leur activité bénéficient d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant une durée de trois (3) ans à compter de l’année de création de l’établissement ou à partir de la deuxième année qui suit celle de l’extension de l’établissement.

Réduction de la base d’imposition de la CFE

Dans certains cas et pour certains professionnels, la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises est réduite.

• La base est réduite de moitié pour l’année suivant celle de la création de l’entreprise
• Pour les activités saisonnières, la base est calculée en proportion du temps d’activité
• S’agissant des artisans : la base est réduite de 75 % si emploi d’un seul salarié ; de 50 % si emploi de deux employés ; et de 25 % emploi de trois salariés. La réduction n’est accordée que si la rémunération du personnel représente plus de la moitié du chiffre d’affaires global, toutes taxes comprises.
• Si l’entreprise est implantée en France, elle bénéficie d’un abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou des groupements de communes à fiscalité propre.