Les formalités pour dissoudre et liquider une association

Les types de dissolution

Vous avez décidé de dissoudre votre association après avoir consulté les membres en assemblée générale ? Le motif de cette décision doit donc figurer parmi les types de dissolution suivants :

Dissolution volontaire

L’assemblée générale décide de mettre fin à l’existence légale de l’association, c’est-à-dire de ne plus poursuivre ses activités suivant les conditions fixées dans les statuts de l’association. Cette dissolution volontaire peut être causée par un manque de ressources en termes de bénévolat, un manque d’activité, un achèvement du projet qui constituait l’objet social, ou encore une association déjà mise en sommeil (cessation temporaire des activités).

Par ailleurs, cette forme de dissolution peut résulter d’une nécessité de fusionner l’association à d’autres associations ou de la scinder en plusieurs associations. De ce fait, la liquidation des biens n’aura pas lieu, car ceux-ci seront apportés à la nouvelle organisation.

Dissolution statutaire

La dissolution statutaire est réalisée au moment où la durée prévue pour la constitution de l’association touche à sa fin. Elle intervient également dans le cas d’un objet déterminé qui a été réalisé. À cet effet, l’association est automatiquement dissoute le cas échéant.

En cas de continuité d’activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou suite à l’atteinte d’un objet précis, l’association est considérée comme une association de fait et ne jouit plus d’une personnalité juridique.

Dissolution judiciaire

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) du siège de l’association est une autorité compétente qui peut prononcer la dissolution en cas de :

• Défaut d’exécution d’obligations par un membre
• Conflits entre membres, impactant le bon fonctionnement de l’association
• Objet illicite ou infractions pénales
• Recours illicite à la forme associative
• Condamnation pénale de l’association

La dissolution judiciaire peut être faite à la demande d’un sociétaire, d’un débiteur ou d’un créancier, ou encore du Procureur de la République dans le cas d’un objet non conforme aux bonnes mœurs.

Lorsqu’une association reçoit une assignation lui demandant d’être dissoute, elle est tenue de contacter un avocat pour représenter et défendre ses intérêts devant le TGI. Pour le cas d’une demande de dissolution en raison du caractère illicite de l’objet social, le tribunal peut procéder à l’assignation à jour fixe et empêcher l’ouverture des locaux ainsi que les réunions des membres l’association. Enfin, si les dirigeants décident de poursuivre les activités de l’association après jugement de dissolution, ils peuvent encourir jusqu’à 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Dissolution administrative

La dissolution administrative est prononcée par décret de conseil des ministres dans le cas de :

• Provocation à la haine, à la violence, ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes
• Actes effectués sur le territoire français incitant des actes terroristes
• Provocation à des manifestations armées dans la rue
• Association ayant un caractère de groupes de combat ou de milices privées

Concernant les associations de supporters, elles peuvent être dissoutes ou écoper d’une suspension d’activités pendant 1 an si leurs membres ont contribué à la détérioration des biens, à la violence envers autrui ou encore à l’incitation à la discrimination.

Autres formes de dissolution

Il est à noter que pour des raisons spécifiques, la dissolution peut intervenir face à certaines catégories d’associations, comme les associations de financement électoral, les associations communales de chasse, et les associations statuées juridiquement comme entreprises de course de chevaux.

Prendre la décision de liquider une association

Peu importe les motifs qui justifient sa dissolution, il convient avant tout de consulter les statuts et les membres de l’association. En effet, ce sont les adhérents qui décident la liquidation de l’association, et ce, conformément aux dispositions statutaires. Celles-ci prévoient d’ailleurs généralement la procédure à suivre pour l’accomplissement de cette tâche. Mais, ce n’est pas tout ! Une fois la décision de dissolution volontaire prononcée, il est essentiel de l’acter par la rédaction d’un procès-verbal. Ce document retranscrit ainsi par écrit les modalités de quorum et de majorité de l’assemblée générale des membres d’une association. Il doit dès lors mentionner :

• La date de l’assemblée
• Le motif de la dissolution volontaire
• Le nom des membres présents
• Les critères de quorum et de majorité
• Le nom du liquidateur
• Les conditions de liquidation du patrimoine restant (si les statuts ne les indiquent pas)

Déclarer la dissolution de l’association

Comme pour les formalités de création d’une association loi 1901, sa dissolution-liquidation doit également faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du siège de l’association.

Déclaration au greffe des associations

Trois possibilités s’offrent à vous pour réaliser cette déclaration. Première approche (et c’est le plus simple !) : vous pouvez accomplir la déclaration de dissolution en ligne. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site service-public.fr. D’autre part, vous avez tout à fait la possibilité de faire cette déclaration sur place. Sinon, adressez-la par courrier au greffe des associations du siège social de votre organisme. Dans ces deux derniers cas, vous devez bien évidemment produire plusieurs documents pour le tribunal de grande instance.

Pour dissoudre une association, vous devez procéder à une formalité déclarative qui varie dépendamment du lieu de son siège. Ainsi, vous êtes tenu de faire une déclaration auprès de la greffe des associations puis de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques).

La loi n’oblige pas une association à déclarer sa dissolution auprès de la préfecture, même si cela permet d’officialiser la fin de l’exercice des activités de l’association et d’en informer les tiers. Pour cela, vous aurez besoin d’un formulaire Cerfa n° 13972*03 et d’un exemplaire du PV indiquant la dissolution. Ce PV comprend donc un rappel de l’ordre du jour portant sur : la dissolution de l’association, la liquidation des biens et la nomination d’un liquidateur, et une résolution sur la dissolution de l’association, l’attribution des biens de l’association, la désignation d’un liquidateur, et la correspondance.

Par ailleurs, vous pouvez publier la dissolution de votre association au Journal Officiel (JO) gratuitement.

La déclaration en préfecture étant faite, il convient maintenant de faire une déclaration auprès de l’INSEE. Toutes associations disposant d’un numéro d’immatriculation comme le Siret, le Siren, le code APE sont concernées par cette déclaration. Suivant le cas de votre association, vous devez faire une déclaration :

• À l’INSEE de Metz si l’association bénéficie de subventions des collectivités territoriales ou de l’État
• Au CFE des URSSAF si l’association emploie des salariés
• Au CFE du greffe du tribunal de commerce si l’association est soumise à la TVA ou à l’IS

Déclaration à l’INSEE

Votre association possède un numéro SIREN, SIRET ou un code APE ? Eh bien, il est nécessaire de déclarer sa dissolution auprès de l’INSEE. Comment procéder ? Trois situations peuvent se présenter.

D’une part, votre association a bénéficié de subventions venant de l’État ou des collectivités territoriales. Dans ce cas, la déclaration de dissolution se fait par correspondance au centre statistique de l’INSEE de Metz.

Votre association emploie du personnel ? Alors, la déclaration de la dissolution judiciaire s’opère auprès du CFE des URSSAF (en ligne ou sur place). Par contre, elle s’effectue auprès du CFE du Tribunal de grande instance si votre association exerce des activités concurrentielles ou lucratives.

Liquider une association : publication de la dissolution au JOAFE

Rien ne vous oblige à publier un avis de dissolution au journal officiel des associations. Toutefois, il est quand même préférable d’exécuter cette formalité. De fait, la publication de la dissolution dans le journal officiel des associations vous permettra d’informer les tiers et d’officialiser la dissolution.

Pour finir, liquider l’association

La procédure de dissolution achevée, il ne vous reste plus qu’à passer à la liquidation de l’association. Liquider une association implique d’ailleurs le remboursement des dettes et l’affectation des biens de l’association. Pour ce faire, vous n’aurez qu’à franchir les étapes suivantes.

Désigner le liquidateur

Il est indispensable de nommer un liquidateur pour procéder à la liquidation du patrimoine d’une association. Il peut s’agir du président ou du trésorier, car ils ont une parfaite connaissance du patrimoine. Aussi, cette décision est prise au cours de l’assemblée générale de dissolution. S’il n’y a ni disposition statutaire et ni décision de l’assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République dans le but de lui faire demander au tribunal la désignation d’un curateur. Ce dernier facilitera la gestion des intérêts de l’association en statuant sur la transmission des biens.

Qu’ils soient désignés par les statuts ou par l’assemblée générale convoquée par le curateur, les liquidateurs assurent de nombreuses missions :

• Récupération des sommes dues à l’association aux débiteurs
• Paiement des dettes
• Résiliation des contrats
• Licenciement des salariés

Clôturer les comptes

Le liquidateur solde les comptes de l’association et dresse sa situation financière. Il s’occupe de la vente des actifs (tout ou une partie) et de la récupération des créances dues à l’organisme auprès de ses débiteurs afin de rembourser les dettes. Éventuellement, il s’assure également que la reprise des apports par les membres de l’association (biens de l’association) a bien été accomplie. En outre, il se charge de résilier les contrats et d’entamer une procédure normale de licenciement économique des salariés.

Dévolution du patrimoine de l’association

Pour terminer, le liquidateur affecte le boni de liquidation ou patrimoine restant, après la reprise des apports par les membres d’une association après la dissolution administrative. Le plus souvent, ce boni de liquidation est dévolu sous forme de donations à des :

• Associations d’utilité publique
• Collectivités locales
• Associations à l’objet social similaire, etc.