Dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), un des associés a tout à fait la possibilité de devenir le dirigeant de l’entreprise. Trois options sont alors possibles pour la définition de son statut. En effet, sa qualité de gérant dépend avant tout du nombre de parts sociales qu’il détient au sein de la structure. Ainsi, s’il est associé, un gérant d’une société dont le statut juridique est SARL peut être soit un gérant minoritaire, soit égalitaire, soit un gérant majoritaire. Ce statut permet d’ailleurs de déterminer le régime social auquel le dirigeant de la société est rattaché. Il va sans dire que chaque statut présente ses propres forces et ses faiblesses. Découvrez donc dans cet article les avantages et inconvénients de la gérance égalitaire.
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comparerMais, avant toute chose, qu’est-ce qu’un gérant égalitaire ?
Le gérant d’une société de forme juridique SARL ou d’une SELARL, s’il est égalitaire, est l’associé gérant qui possède exactement 50 % des parts sociales de la société. Toutefois, en cas de cogérance (pluralité de gérant), il faut prendre soin de rajouter :
- Toutes les parts détenues par les autres gérants
- Les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou au partenaire uni par un pacte civil de solidarité (PACS)
- Les parts détenues par les enfants mineurs non émancipés de chaque gérant associé
Dès lors, si la société a été créée par deux associés, il peut se révéler fort judicieux de détenir chacun 50 % des parts. Et ce, afin d’assurer la gestion de la structure sur le même pied d’égalité. En revanche, il convient de prêter une attention particulière aux éventuels blocages lors des prises de décision d’assemblée générale.
Bon à savoir
Pour rappel, une société dont le statut juridique est SARL peut comporter entre 2 à 100 associés.
Un gérant qui est égalitaire est le plus souvent assimilé à un gérant minoritaire. Néanmoins, il existe quelques différences notables entre ces statuts de gérance.
Gérance égalitaire : quels avantages ?
Les différents avantages de la gérance égalitaire peuvent vous inciter à opter pour ce statut dans le cadre de la gestion de votre entreprise, si vous n’avez pas assez d’apports pour être gérant majoritaire. Notamment si celle-ci ne compte que deux associés. De fait, comme mentionné plus haut, l’associé gérant qui est égalitaire se trouve sur le même pied d’égalité en termes de prise de décision lors d’une assemblée générale. Attention cependant aux mésententes qui risquent de créer une situation de blocage, dont l’issue peut demeurer incertaine.
Autre avantage de la gérance égalitaire : l’associé gérant peut bénéficier d’un contrat de travail au sein de la société. Effectivement, en plus de son mandat en tant que gérant, rien ne l’empêche également de s’engager au service de l’entreprise pour ses compétences techniques. Cela suppose ainsi la réalisation d’un travail effectif. Mais aussi l’existence d’un lien de subordination entre lui et la société. Bien évidemment, l’exercice de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail donne droit à une rémunération. À cela s’ajoute son revenu pour ses activités de mandataire social (sans compter l’imposition au revenu ou à l’impôt sur les sociétés).
Dans la même optique, un gérant qui est égalitaire rémunéré peut profiter d’une protection sociale des assimilés salariés. Il relève par conséquent du régime général de la sécurité sociale. Son affiliation lui permet dans tous les cas de jouir d’une couverture sociale nettement plus favorable. Surtout, ce qui concerne les indemnités journalières des assimilés salariés qui se révèlent supérieures en cas de maladie. En outre, au titre de ses fonctions distinctes de sa mission de gérance, mais qui entrent dans le cadre de son contrat de travail, il a la possibilité de participer aux cotisations sociales pour son assurance-chômage en tant qu’assimilé salarié.
Mais, ce n’est pas tout ! Contrairement au gérant qui est minoritaire que les associés peuvent révoquer du moment qu’ils atteignent la majorité, le statut de gérance égalitaire offre plus de sécurité de l’assimilé salarié. Et pour cause, seule une action en justice peut permettre de révoquer un gérant qui est égalitaire, comme pour les gérants majoritaires.
Les inconvénients de la gérance égalitaire
Comme vous avez pu le constater, la notion de gérance égalitaire a tout pour plaire de par ses nombreux atouts. Par contre, ce statut de gérant salarié n’est pas non plus dépourvu d’inconvénients. En effet, il est soumis à un risque de blocage accru en cas mésentente au niveau des dirigeants de la société.
Par ailleurs, s’il ne perçoit aucune rémunération régulière au titre de ses fonctions de mandataire social de la structure, le gérant qui est égalitaire ne pourra en aucune façon relever du régime obligatoire de sécurité sociale. Il ne peut donc compter sur aucune couverture sociale pour sa protection sociale s’il n’est pas rémunéré pour son travail de gérant salarié. De même, puisque l’assurance-chômage Pôle Emploi ne concerne que le contrat de travail, comme pour les cotisations sociales des gérants majoritaires ou minoritaires. En d’autres termes, le gérant qui est égalitaire d’une société de forme juridique SARL ne peut pas prétendre à ce genre d’allocations dans le cadre de sa mission de gérance ou son mandat social.
Bref, la mise en place d’une gérance égalitaire au sein d’une entreprise ne doit pas s’opérer à la légère. Cette démarche doit avant tout prendre en compte les avantages et les inconvénients de ce statut.
