L’assemblée générale extraordinaire (AGE) dans une SAS

AGE dans une SAS : dans quel cas faut-il en tenir une ?

L’AGE est un mode de consultation qui permet aux associés de se voir physiquement ou de se parler en direct via les conférences téléphoniques ou les visioconférences pour débattre sur des sujets entrainant la modification des statuts de la SAS. Il en est ainsi de l’augmentation de capital social, du changement d’objet social, du transfert de siège social…

Fonctionnement de l’AGE dans une SAS

Comme on l’a dit plus haut, ce sont les statuts qui fixent les règles de fonctionnement d’une assemblée générale dans une société de forme juridique SAS : le mode de convocation des associés, le délai de préavis, le lieu de la réunion, la présidence de l’assemblée générale, etc.

Le mode de convocation

Même si aucune mention particulière dans ce sens n’est faite dans les statuts, il est préférable de consigner par écrit la convocation des associés à l’AGE. Dans ce sens, la lettre recommandée avec accusé de réception est la plus recommandée pour éprouver la convocation. Toutefois, l’email, l’affichage… sont également des modes de convocation qui peuvent être adoptés.

En pratique, il appartient au président de la SAS de convoquer tous les associés à une AGE. Néanmoins, d’autres personnes peuvent également avoir ce pouvoir. Entre autres :

• Le directeur général de la SAS, le cas échéant ;
• Un ou des associés qui représentent un certain nombre d’actions.

À noter que si l’organe compétent est défaillant et dans le silence des statuts, les associés peuvent saisir le président du greffe du tribunal de grande instance dont dépend la SAS pour nommer un mandataire chargé de convoquer l’AGE.

Si en pratique aucune règle de fond n’est imposée, la convocation doit contenir les mentions suivantes :

• La dénomination de la SAS ;
• Le capital social ;
• Le siège social ;
• La date, l’heure et le lieu de l’AGE ;
• L’ordre du jour dans des termes suffisamment explicites afin que les associés puissent prendre connaissance des sujets qui vont être abordés pendant l’AGE ;
• La signature de celui qui a convoqué l’AGE ;
• Les documents qui servent d’information pour les associés (rapport de gestion, rapport du commissaire, etc.)

Le délai de préavis et le lieu de la réunion

En principe, une société de forme sociale SAS est libre de choisir le délai d’envoi de la convocation. Toutefois, la jurisprudence conseille un délai raisonnable de 15 jours afin d’éviter des conflits juridiques avec des associés qui n’auraient pas été convoqués.

Concernant le lieu, la réunion peut se tenir en tout endroit pourvu que celui-ci soit facilement accessible par l’ensemble des associés (en principe au siège de la SAS).

Les règles de quorum et de majorité

Là encore, il faut se référer aux statuts. En règle générale, une action correspond à un droit de vote, sauf pour les actions de préférence et les actions issues d’apports en industrie. Dans ce dernier cas, c’est souvent le rapport de force entre associés qui fixe les règles de majorité.

Généralement, à la majorité des voix si un associé majoritaire souhaite garder le contrôle de la SAS, et à la majorité renforcée s’il y a une minorité d’associés qui veulent avoir un droit de veto pour les décisions de modification des statuts (augmentation de capital, transfert du siège, etc.).

Par ailleurs, ce sont également les statuts qui prévoient les règles de quorum applicables pour une assemblée générale. Autrement dit, le nombre minimum de voix requises pour que l’assemblée générale puisse se tenir. Ce nombre inclut aussi bien les associés présents ou représentés.

Bon à savoir : l’unanimité des associés est obligatoire pour :

• Les décisions qui impliquent une augmentation des engagements des associés ;
• Les décisions qui entrainent une modification des clauses statutaires liées à l’inaliénabilité des actions, l’agrément des cessions d’actions, l’exclusion d’un associé le changement de contrôle d’un associé…
• Le changement de nationalité de la SAS, c’est-à-dire le transfert de siège social à l’étranger.

La feuille de présence

Bien que non obligatoire, la signature d’une feuille de présence est fortement conseillée pour éviter d’éventuels doutes sur l’unanimité d’une décision. Mais aussi afin de certifier l’engagement des associés vis-à-vis des résolutions prises.

Ainsi, comme dans toutes les autres structures juridiques, la feuille de présence a une valeur juridique dans une assemblée générale pour les sociétés de forme sociale SAS.

Le PV d’assemblée générale extraordinaire

La tenue d’une AGE dans une SAS doit faire l’objet d’un procès-verbal d’assemblée. D’ailleurs, les sociétés dont le statut juridique est SAS sont tenues de conserver un procès-verbal d’assemblée dans le registre des décisions d’associé au siège de la société pour une durée de 5 ans.

Bien que son contenu soit librement défini par les statuts, le PV d’assemblée générale extraordinaire doit faire apparaître les mentions suivantes afin d’être valable.

• La date, l’heure et le lieu de l’AGE ;
• Les noms et prénoms des associés présents ou représentés ainsi que les procurations signées par les associés représentés le cas échéant ;
• La feuille de présence émargée par les associés présents et représentés et signée par le président de la séance ;
• Le nombre d’actions et de voix détenues par les associés présents et représentés en indiquant si le quorum a été atteint ;
• Les documents soumis au débat et qui ont été préalablement présentés aux associés (rapport de gestion, rapport du commissaire, etc.) ;
• Les résolutions soumises à la décision de l’unanimité des associés ;
• Un résumé des débats ;
• Le résultat des votes en indiquant pour chaque résolution l’issue (adoptée ou rejetée) ;
• La signature du président de la SAS, du directeur général ou du président de séance. Dans ce dernier, la signature d’un associé est requise.

Quels risques en cas d’absence d’AGE dans une SAS ?

Le principal risque que court une société dont le statut juridique est SAS en cas de non-tenue d’une AGE est la nullité des décisions prises pendant la réunion. Effectivement pour rendre toute décision modifiant les statuts de la SAS opposable aux tiers, le PV d’assemblée doit être déposé auprès du greffe du tribunal du commerce du ressort du siège de la société. Bien entendu, seul l’extrait qui comporte la décision modifiant les statuts sera déposé.