La comptabilisation de l’affectation du résultat peut se définir comme le traitement relatif aux bénéfices de l’exercice ou aux pertes que peut générer une entreprise au titre de l’exercice comptable. Cette opération obligatoire chaque année obéit à des règles bien précises prévues par la législation sur les sociétés. De plus, certaines formalités doivent être remplies dans le cadre de ce processus.
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comparerLes règles à respecter lors d’une affectation de résultat
Il est en outre indispensable que la répartition dans le cadre d’une affectation de résultat comptable se base à la fois sur des règles prévues par les statuts et des règles légales. Ainsi, pour affecter ses résultats, toute entité doit prendre en compte les réserves légales. Selon la législation en vigueur, les entreprises ont l’obligation d’affecter une partie de leur résultat en réserve légale à hauteur de 5 % du bénéfice net de l’exercice comptable concerné, après impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, la loi stipule que la réserve légale doit atteindre les 10 % du capital de l’entreprise, somme pouvant être utilisée comme augmentation de capital. Il doit être en outre tenir compte des réserves prévues par les statuts. Celles-ci sont prévues au moment de la constitution de la structure. En général, ce sont les statuts qui déterminent les méthodes de calcul applicables dans ce cas, sans pour autant échapper à l’impôt sur les sociétés.
La comptabilisation de l’affectation de résultat comptable tient aussi compte des réserves facultatives ou libres. Comme leur nom l’indique, elles sont libres et cette dotation dépend de la décision de l’assemblée générale ordinaire.
Pour se prémunir et anticiper sur un exercice futur avec un résultat négatif, la loi autorise les sociétés à passer par la technique du report à nouveau créditeur. Connu également sous l’appellation de report à nouveau bénéficiaire, il désigne la fraction de bénéfices de l’exercice qui n’a pas été affectée à l’occasion de l’AG ordinaire. En d’autres termes, le report à nouveau bénéficiaire est la part de bénéfice non affectée à la réserve statutaire ou non distribuée aux associés ou actionnaires selon le type d’entreprise.
Enfin, il y a le report à nouveau débiteur ou encore report à nouveau déficitaire. Ce sont l’ensemble des pertes des exercices antérieurs qui doivent figurer au report à nouveau débiteur jusqu’à ce qu’elles soient compensées par un possible bénéfice de l’exercice.
Les formalités à suivre dans le cadre d’une affectation de résultat
En plus des conditions de forme, la décision d’affectation de résultat doit respecter certaines formalités pour être valable. Ainsi pour affecter un résultat, il faut la décision de l’assemblée générale ordinaire par les actionnaires ou les associés.
Selon la législation en vigueur, les comptes de l’exercice écoulé doivent être approuvés par l’AGO dans les 6 mois de la clôture de celui-ci. Par ailleurs, il convient de souligner que ladite décision doit être mentionnée dans le projet de résolutions de l’AG ordinaire pour l’approbation des comptes au titre de l’exercice de l’entreprise.
La détermination du bénéfice distribuable se fait à partir du résultat relevant des comptes approuvés lors de l’AG ordinaire. La décision d’affectation du bénéfice distribuable en report à nouveau créditeur ou en réserves légales ou statutaires est prise par l’AG des associés ou actionnaires.
Elle peut en outre prévoir une distribution du bénéfice de l’exercice aux associés ou aux actionnaires. En la matière, l’AG ordinaire dispose d’une totale liberté, sinon ce montant peut toujours être ajouté à l’augmentation de capital.
