Le rapport de gestion : Est ce obligatoire ?

Édit : Les petites entreprises sont désormais dispensées d’établir le rapport de gestion.

Rapport annuel de gestion : de quoi s’agit-il au juste ?

Le rapport annuel de gestion consiste en un document sur la situation financière dont la rédaction s’effectue chaque année. Et ce, après la clôture d’un exercice comptable. Il porte ainsi sur la situation de la société et son activité pendant l’exercice écoulé. Autrement dit, il présente les commentaires et les analyses de l’équipe dirigeante sur les comptes de la société. Il concerne également ses perspectives d’avenir, sa stratégie et les faits marquants de l’exercice comptable.

Selon l’article L. 232-1 du code de commerce, la rédaction de ce rapport annuel s’avère obligatoire pour de nombreuses entreprises. À savoir les sociétés commerciales SA, SAS, SARL, ainsi que les SCI et SNC. Grâce à la loi pacte, les entreprises de petite taille doivent aussi rédiger ce document avec quelques allègements au terme du rapport sur le gouvernement. Toutefois, la loi Sapin II (ordonnance du 12 juillet 2017) pose des conditions pour ce rapport annuel de gestion simplifié. En effet, cet allègement de la loi pacte entre seulement en vigueur pour les exercices des entreprises qui ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants :

• Bilan total limité à 4 millions d’euros
• Chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros
• Effectif moyen de moins de 50 salariés

Bon à savoir

Les EURL et SASU n’ont pas à rendre de rapport de gérance au greffe du tribunal.

Les obligations liées au rapport annuel de gestion

Ce qu’un rapport annuel de gestion simplifié doit comprendre

Pour les petites entreprises ayant rempli les conditions nécessaires, leur rapport annuel de gestion simplifié doit contenir les éléments suivants :

• Un exposé de la situation de l’entreprise durant l’exercice clos et son éventuelle évolution prévisible
• Les principaux évènements survenus entre la date de l’exercice clos et sa date d’établissement
• Une analyse neutre et rigoureuse du développement des affaires, des résultats et de la situation financière de la société. En particulier la situation d’endettement de l’entreprise relativement au volume et à la difficulté des affaires.
• Une description des risques et incertitudes importants auxquels la société fait face

Les points essentiels d’un rapport annuel de gestion standard

Un établissement du rapport annuel de gestion qui se respecte passe en revue les points cruciaux des exercices clos. Ceux-ci figurent d’ailleurs dans l’article L. 225-100-1 du code de commerce. À l’instar de :

• Les comptes annuels
• La situation et les opérations de la société pendant l’exercice écoulé
• Les évènements survenus durant l’exercice concernant les activités des succursales et sociétés contrôlées. Cela englobe également les opérations externes ou cessions.
• Les conventions avec des tiers : nature, objet, modalités et implications (facturation, intérêt, délai de paiement…)
• L’affectation du résultat de l’exercice
• Les résolutions particulières : renouvellement du mandat de l’équipe de direction, rémunération, etc.

Le cas du reporting social et environnemental

L’établissement du rapport annuel de gestion des sociétés cotées et non cotées (sous conditions) doit afficher des informations sociales et environnementales, que les organismes comme le greffe du tribunal vont utiliser pour s’assurer d’avoir un marché réglementé. Ce reporting social et environnemental peut ainsi prendre la forme de :

• Un simple reporting extrafinancier : indicateurs de performance (environnement et personnel)
• Une déclaration de performance extrafinancière : informations sociales, environnementales et sociétales. Sans oublier les effets de l’activité de la société quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption.

Ce deuxième format concerne particulièrement les grandes sociétés cotées avec :

• Un bilan de 20 millions d’euros minimum ou un chiffre d’affaires dépassant les 40 millions d’euros
• Et comptant au moins 500 salariés

Ainsi que les sociétés non cotées :

• Présentant un total de bilan ou de chiffres d’affaires de moins de 100 millions d’euros
• Et avec un nombre de salariés supérieur à 500

Quid du délai ?

L’approbation des comptes annuels s’adresse aux associés de la société. Ceux-ci doivent alors l’avoir à leur disposition dans les 4 mois après les exercices clos. En outre, il faut que ce document leur parvienne au plus tard dans les 15 jours qui précèdent la tenue de l’assemblée générale des actionnaires. Il se trouve dans l’annexe du bilan. Cette assemblée générale permet effectivement l’approbation des comptes annuels de la société pour l’exercice passé.

En outre les entreprises d’assurance doivent établir un rapport de gestion de leur évolution prévisible au 31 décembre de chaque année pour pouvoir faire partie du marché réglementé.