Quand peut-on distribuer des dividendes ?

Dans quelles conditions peut-on distribuer les dividendes ?

Cela ne peut se dérouler que sous les conditions suivantes.

Les associés de la société décident de distribuer les dividendes aux associés

Distribution décidée lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle

L’assemblée générale des actionnaires représente l’organe décisionnaire dans les sociétés par actions. La réunion annuelle de cette assemblée générale annuelle se déroule alors dans les six mois suivants la clôture de l’exercice. Aussi, les associés ne peuvent décider de l’affectation du résultat comptable à la distribution qu’à ce moment-là. Par contre, lorsqu’un ou plusieurs associés procèdent au paiement de leurs dividendes, la société est obligée de procéder à une augmentation de capital au titre des prélèvements des acomptes sur dividendes.

Distribution décidée lors d’une assemblée ultérieure

Mais, la distribution peut tout aussi bien se décider lors d’une assemblée ultérieure. Dès lors, le versement de dividendes doit comporter les sommes qui figurent dans les réserves distribuables et en report à nouveau créditeur. Par ailleurs, il est judicieux de reporter la décision d’affectation du résultat à une décision ultérieure. En effet, cela permettra à la société de se mettre à l’abri d’un exercice difficile. Les actionnaires perçoivent donc les bénéfices sous forme de dividendes.

La société dispose de sommes distribuables

Cette distribution ne peut également s’opérer qu’après :

• L’approbation des comptes de l’exercice écoulé
• La constatation de l’existence de sommes distribuables

De fait, l’article L.232-12 du Code de commerce interdit toute distribution de dividendes pouvant rendre les revenus de capitaux propres inférieurs au capital augmenté des réserves non distribuables. Ainsi, tout dividende distribué sans l’existence avérée de sommes distribuables constitue un dividende fictif. Elle fait dans ce cas l’objet d’une sanction pénale. D’ailleurs, l’approbation des comptes et la constatation de l’existence de sommes distribuables s’effectuent lors de l’AG des associés.

À noter que les sommes distribuables se composent des bénéfices distribuables et des réserves mises en distribution.

Calcul du bénéfice distribuable

Pour calculer les bénéfices distribuables, il faut d’abord établir les comptes pour les bénéfices de l’exercice écoulé. Une fois le montant du bénéfice de l’exercice, il convient d’y soustraire :

• Les pertes des années antérieures, s’il y en a
• Les dotations de la réserve légale
• Et les dotations des réserves statutaires

Ensuite, l’on ajoute au résultat obtenu :

• Les réserves distribuables existantes
• Et le report à nouveau bénéficiaire existant

Toutefois, il est nécessaire de prendre en compte ce que dit l’article L.232-10 du Code de commerce. Aussi, avant de mettre une somme en distribution, il importe de doter la réserve légale à hauteur d’au moins un vingtième (5 %) du bénéfice de l’exercice. Et cela, après imputation des pertes antérieures jusqu’à ce qu’elle atteigne le dixième (10 %) du capital social.

Sommes distribuables à partir des réserves

En outre, l’assemblée des associés peut décider de distribuer les dividendes aux associés à partir des réserves dont elle dispose. À savoir :

• La réserve légale (pour tout dépassement de 10 % par rapport au capital social)
• Les réserves statutaires (distribuables uniquement après déclassement)
• Les réserves règlementées
• La réserve libre (distribuable sans bénéfice sous certaines conditions imposées par la loi)

Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique PFU au titre des prélèvements sociaux et selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La société est autorisée à effectuer le versement des dividendes

L’existence d’un bénéfice distribuable sous forme de dividendes ne suffit pas pour permettre à une société de procéder à une distribution des dividendes. Effectivement, la décision de distribution de dividendes est interdite dans les cas suivants :

• Non-apurement des postes « frais d’établissement » selon l’article R.123-187 du Code de commerce
• Non-apurement des postes « frais de recherche et développement »

Par contre, les associés peuvent parfaitement bien procéder au versement des dividendes sans aucun apurement de ces frais. À condition que le montant des réserves libres corresponde au minimum à celui des frais non amortis.

Bon à savoir : les frais d’établissement regroupent :

• Les frais de constitution,
• Les frais de premiers établissements
• Et les frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses

Quant à l’imposition des dividendes, ils peuvent être exonérés de l’impôt sur les sociétés, en particulier lorsque les dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille. Aussi, les associés perçoivent les acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes et la fixation du dividende lors d’une assemblée générale annuelle. À savoir qu’il est tout à fait possible d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers.

En général, à quel moment distribue-t-on les dividendes ?

Elle s’effectue dans les six mois après la clôture de l’exercice lorsque les conditions le permettent.

Cependant, pour une distribution exceptionnelle de dividendes, on distribue les dividendes dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice social.