Le gérant de société à responsabilité limitée nommé dans le statut juridique ou par acte séparé à la création de la société est son représentant légal. Le pouvoir et la responsabilité du gérant sont fixés par son statut dans la société dans la limite de l’objet social. Par ailleurs, selon que le gérant soit majoritaire ou minoritaire, ses statuts social et fiscal en dépendent.
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comparerLe gérant est-il minoritaire ou majoritaire ?
Le statut de gérants majoritaires ou minoritaires dépend des parts sociales dont les gérants détiennent dans la société à responsabilité limitée. Dans les faits :
Le gérant est majoritaire s’il détient plus de la moitié des droits de vote de la société plus une voix. En cas de pluralité de gérants, chaque gérant est majoritaire dès lors que les parts détenues par l’ensemble des gérants dépassent 50 % du capital social. Par ailleurs, sont comptés dans les parts du gérant les actions détenues par :
- Son conjoint, et ce quel que soit le régime matrimonial ;
- Son partenaire lié par un Pacs ;
- Ses enfants mineurs.
A contrario, le gérant d’une société de forme juridique SARL est minoritaire s’il détient moins de 50 % des parts sociales dans la société. Et ce en comptant les parts détenues par son conjoint, son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs. Si le gérant détient exactement 50 % des parts, il est dit gérant égalitaire et est considéré comme un gérant qui est minoritaire.
Le gérant majoritaire de SARL
Les pouvoirs
En principe, les gérants majoritaires possèdent les mêmes pouvoirs qu’un gérant qui est minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés. Toutefois, ils ont un avantage par rapport au gérant qui est minoritaire : comme ils détiennent plus de 50 % des voix et puisqu’ils peuvent prendre part au vote d’assemblée générale, ils ne peuvent être révoqués que sur décision du tribunal de commerce sur demande des associés pour cause légitime. En outre, ils restent seuls maitres à bord et n’ont pas besoin de consulter les autres associés, encore moins d’obtenir leur consentement à la majorité simple pour gérer et engager l’entreprise dans l’intérêt de celle-ci dans la limite de son objet social.
Par contre, le gérant majoritaire doit détenir au moins 2/3 ou 75 % des droits de vote dans la SARL pour pouvoir prendre seul les décisions importantes entrainant une modification du statut juridique.
Le régime social
Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés ou TNS et est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants, anciennement RSI (le montant des cotisations représente environ 45 % des rémunérations). Même s’il n’est pas rémunéré pour son activité professionnelle, le gérant majoritaire doit s’acquitter de cotisations sociales forfaitaires d’un montant minimum de 1200 euros environ dès la première année. Par ailleurs, il doit également payer des cotisations sur une partie des dividendes perçues.
La retraite complémentaire
Le gérant de SARL majoritaire cotise au régime complémentaire des indépendants.
Le gérant minoritaire de SARL
Les pouvoirs
Comme le gérant majoritaire, il a tous les pouvoirs pour agir vis-à-vis des tiers. En revanche, il n’a pas un tel pouvoir vis-à-vis des associés puisqu’il doit rédiger et remettre aux associés un rapport sur la gestion de la SARL. En cas de doute, ceux-ci peuvent remettre en cause la responsabilité du gérant ou le révoquer pour juste motif à la majorité simple.
Par ailleurs, pour toute décision importante, il doit consulter au préalable l’ensemble des associés et obtenir leur consentement à la majorité simple.
Le régime social
Il relève du régime de couverture sociale des assimilés salariés et est affilié au régime général des salariés pour sa protection sociale (le montant des cotisations représente environ 65 % des rémunérations). Mais, contrairement au gérant majoritaire, les gérants assimilés salariés ne paient pas de cotisations s’ils ne sont pas rémunérés. Par contre, en cas de rémunération, ils doivent s’acquitter des cotisations patronales et salariales.
Par ailleurs, pour un gérant qui est minoritaire, il ne paie pas de cotisations sur une partie des dividendes perçues.
La retraite complémentaire
Il cotise au régime de retraite complémentaire des cadres.
Gérant de SARL majoritaire ou minoritaire : quel statut choisir ?
Depuis quelques années, le statut de gérant majoritaire dans une société de forme juridique SARL est moins prisé des dirigeants. Les raisons sont simples :
- Même si les cotisations sociales sont moindres par rapport à la gérance minoritaire (45 % du montant des rémunérations contre 65 %), le gérant majoritaire doit s’acquitter de ces cotisations même s’il n’est pas rémunéré.
- Par ailleurs, même si les deux statuts (mais aussi le gérant égalitaire) ne bénéficient pas d’une assurance-chômage Pôle-Emploi au départ pour son activité professionnelle et que le gérant est minoritaire, il peut quand même en profiter s’il conclut un contrat de travail avec la SARL en tant que dirigeant assimilé salarié et reçoit une fiche de paie (le lien de subordination entre lui et la société devant être prouvé).
- En outre, le cumul des fonctions de dirigeant assimilé salarié est possible en gérance minoritaire pour percevoir une double rémunération (et aussi pour bénéficier d’une indemnisation Pôle-Emploi).
- Le gérant majoritaire doit souscrire un contrat de couverture sociale s’il souhaite améliorer sa protection sociale.
