Comment fonctionne l’ACRE pour le gérant de SARL ou d’EURL ?

ACCRE pour le gérant de SARL ou d’EURL : comment effectuer la demande ?

Le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une entreprise individuelle sous la forme d’une EURL ne perçoit pas de salaires. Un entrepreneur qui prévoit de devenir le gérant d’une société dont le statut juridique est SARL ou EURL peut prétendre à une ACCRE dans son activité professionnelle. Pour ce faire, il faut qu’il réponde à plusieurs conditions indispensables à son obtention. S’il remplit toutes les conditions inhérentes à cette aide, il devra par la suite envoyer sa demande dans les temps. Il dispose alors d’un délai de 45 jours à partir de la création de la SARL ou plus précisément suivant la date qui se trouve sur l’accusé de réception du formulaire M0 envoyé par le centre de formalités des entreprises (CFE).

Dossier de demande ACCRE : les pièces à fournir

Pour accéder à l’ACCRE, le créateur ou le repreneur d’entreprise est tenu d’en faire la demande. Pour cela, il doit transmettre au CFE le formulaire ACCRE ou formulaire Cerfa n° 13584*02.

Ainsi, en guise de récapitulatif, un dossier ACCRE doit comporter les pièces suivantes :

• Le document original ou la copie du formulaire M0 (déclaration de l’entreprise) ou le K-bis de société
• Le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide (formulaire Cerfa n° 13584*02). Cette pièce équivaut en outre à une attestation sur l’honneur qui certifie que vous n’avez pas bénéficié d’une ACCRE depuis 3 ans.
• Un justificatif d’appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACCRE.

Bon à savoir

Selon la situation du gérant créant ou reprenant une entreprise dont le statut juridique est SARL ou EURL, d’autres pièces peuvent être nécessaires au dossier de demande ACCRE.

Et après ?

Une fois que le demandeur d’aide a complété son dossier, il le remet au CFE. Celui-ci se chargera alors de :

• délivrer un récépissé d’enregistrement au gérant de l’entreprise
• mettre les organismes sociaux au courant de la demande
• transmettre le dossier à l’URSSAF compétente (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales)

L’URSSAF dispose ensuite d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. Deux cas peuvent ainsi se présenter selon la conclusion de cette entité :

• Si la demande est acceptée, une attestation d’admission est transmise au bénéficiaire. De même, si aucune réponse n’arrive dans un délai d’un mois, la demande est considérée comme accordée.
• En cas de refus, une décision de rejet motivée est envoyée.

Le gérant de SARL ou d’EURL peut-il demander l’ACCRE plusieurs fois ?

Dès lors que le gérant d’une SARL ou d’une EURL n’a pas bénéficié d’une ACCRE depuis au moins 3 ans, il peut en faire la demande et obtenir cet avantage financier. Ce délai court à partir de la date de l’échéance du bénéfice de l’ACCRE. Un nouveau dossier de demande d’ACCRE ne peut donc être déposé qu’à la fin d’un délai de 3 ans suivant la précédente requête. Si vous avez par exemple commencé à bénéficier d’une ACCRE en octobre 2017, vous ne pourrez envoyer un nouveau dossier de demande d’ACCRE qu’à dater du mois de novembre 2020.

Les exonérations sociales

Bien que le gérant majoritaire de SARL et de l’entreprise individuelle sous forme d’EURL ne perçoive pas de salaires, il doit quand même participer à des contributions sociales.

L’ACCRE permet quand même au gérant créant ou reprenant une entreprise SARL ou EURL de :

• Profiter d’un allègement des cotisations sociales imputables sur sa rémunération. Toutefois, si cette rémunération excède le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), l’exonération de cotisations n’est pas possible. Le montant maximum du PASS étant établi à 39 228 euros.
• Aspirer à l’ARCE et obtenir en deux versements la moitié du solde des droits à l’indemnisation Pôle-Emploi pour l’assurance chômage.

Les cotisations exonérées

L’exonération ACCRE concerne les cotisations suivantes :

• L’assurance maladie et maternité, sauf pour la CSG-CRDS (Contribution Sociale Généralisée — Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
• L’assurance invalidité-décès, à l’exception des charges sociales qui couvrent le risque d’accident et l’assurance maladie.
• Les cotisations vieillesse et veuvage, mis à part les charges relatives à la retraite complémentaire.
• Les allocations familiales.

Les cotisations des commerçants sont calculées sur leurs revenus professionnels sur des assiettes forfaitaires du gérant assimilé salarié, il n’y a que la contribution à la formation professionnelle qui est versée en une fois.

Plafonnement de l’exonération ACCRE

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2017

L’exonération concerne seulement la part des revenus inférieure à 120 % du SMIC. Elle est valable pendant un an à compter du premier jour d’activité professionnelle de l’entreprise. Si vous êtes un microentrepreneur assimilé salarié, sachez que cette aide vous donne l’opportunité de bénéficier d’une exonération de cotisations pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Pour les créations d’entreprises ultérieures au 1er janvier 2017

Selon les rémunérations, l’exonération peut être :

• totale (revenus inférieurs au 75 % du PASS, soit 29 421 euros)
• partielle et dégressive (revenu professionnel entre 29 421 et 39 228 euros)
• inexistante ou nulle (revenu professionnel dépassant le montant du PASS)

À noter que ces cotisations au titre de la CSG-CRDS, de la formation professionnelle continue, du risque accident du travail, de la retraite complémentaire ainsi que le Fnal restent quant à elles dues.

Le montant de l’ACCRE

Normalement, les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL ne perçoivent ni rémunérations ni dividendes, bien qu’ils sont redevables d’un minimum de contributions sociales. Mais il existe un moyen pour ces gérants majoritaires de percevoir un salaire, c’est-à-dire en cumulant le statut avec celui d’un salarié.

D’une manière générale, le montant maximum de l’ACCRE se calcule sur une rémunération de 21 000 euros environ pour 12 mois. En fin de compte, l’ACCRE permet au gérant de réaliser une économie de cotisations de plus de 6 000 euros sur ses premières rémunérations.