Formulaire CERFA : Définition, comment les remplir ?

Formulaire cerfa : kezako ?

Les formulaires cerfa sont des documents administratifs officiels et règlementés dont les modèles sont fixés par arrêté. Leur nom provient de l’organisme public en charge de les éditer et de les enregistrer : le CERFA, acronyme de centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Le cerfa permet à une personne physique ou morale de demander un document administratif qui le concerne ou relatif à son bien. S’agissant des personnes morales, les formulaires cerfa permettent de déclarer la constitution d’une société, la modification de toute information figurant dans les statuts et l’extrait K-bis (siège social, capital social, objet social..), ainsi que la radiation de la société ou de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

En d’autres termes, le cerfa permet de communiquer une requête ou une information au service public ou à l’administration, et ce de manière légale et officielle. Cela veut dire que toute démarche administrative qui n’a pas été réalisée via un cerfa est nulle et non recevable.

Les formulaires cerfa sont composés des éléments suivants :

• Le sigle cerfa.
• Un numéro à 5 chiffres.
• Éventuellement un numéro à 2 chiffres précédé d’un astérisque qui indique la version du formulaire si celui-ci en possède plusieurs.
• L’intitulé du formulaire.
• La loi ou le décret relatif au formulaire.
• Dans certains, une aide pour remplir le cerfa.

Les formulaires cerfa font régulièrement l’objet de mise à jour. Ainsi, leur numéro peut varier d’une année sur l’autre. En principe, ils sont directement téléchargeables en ligne depuis le site des services publics français (service public ou infogreffe).

Les différents types de formulaires cerfa

Les formulaires cerfa à destination des personnes morales sont classés en 3 catégories :

• Les formulaires cerfa relatifs à l’immatriculation d’une personne morale.
• Les formulaires cerfa relatifs aux modifications.
• Et les formulaires cerfa relatifs à la radiation d’une personne morale.

Les formulaires cerfa relatifs à l’immatriculation d’une personne morale

Les cerfa M0 à remplir pour immatriculer une personne morale diffèrent en fonction de son statut juridique et de ses activités.

• Le formulaire M0 SARL ou Cerfa n° 11680*06 : comme son nom l’indique, il est destiné à l’immatriculation d’une SARL.
• Le M0′ ou cerfa n° 11772*02 : il s’agit d’un intercalaire qui complète le M0 SARL.
• Le formulaire M0 société civile ou cerfa n° 13958*04 pour immatriculer une société civile.
• Le M0′ société civile ou cerfa n° 14067*02 qui complète le M0 société civile.
• Le formulaire M0 ou cerfa n° 13959*07 pour déclarer la constitution d’une SA, d’une SAS, d’une SNC, d’une SELAFA, d’une SELAS, d’une société en commandite, d’une société commerciale étrangère ou d’une autre personne morale.
• Le M0′ ou cerfa n° 14068*01 qui complète le formulaire M0.
• Le formulaire M0 agricole ou cerfa n° 11927*06 pour déclarer une personne morale dont l’activité est agricole.
• Le M0′ ou cerfa n° 14117*02 agricole qui complète le formulaire M0 agricole.

Les formulaires relatifs aux modifications

Ces formulaires servent pour toute modification des statuts :

• Le formulaire M2 ou cerfa n° 11682*06 de déclaration de modification pour une personne morale.
• Le formulaire M2 agricole ou cerfa n° 11928*06 pour déclarer la modification d’une entreprise agricole personne morale.
• Et le formulaire M’ ou cerfa n° 11681*02 qui complète les imprimés M2 et M2 agricole.

Les formulaires relatifs à la radiation d’une personne morale

Les formulaires de radiation doivent être remplis par le liquidateur.

• Le formulaire M4 ou cerfa n° 11685*02 de déclaration de radiation d’une personne morale.
• Le formulaire M4 agricole ou cerfa n° 11929*03 pour déclarer la radiation d’une entreprise agricole personne morale.
• Et le formulaire M’ ° ou cerfa n° 11681*02 qui complète les imprimés M4 et M4 agricole.

Les formulaires cerfa pour les entreprises personnes physiques

Les entreprises personnes physiques utilisent d’autres cerfa pour déclarer leurs activités, modifier certaines informations mentionnées dans les statuts ou radier l’entreprise.

Les cerfa pour déclarer l’activité d’une entreprise personne physique

Pour déclarer leurs activités, les entreprises personnes physiques doivent remplir l’un de ces cerfa, notamment le formulaire P0 :

• Le formulaire P0 CM ou cerfa 11676*10 pour déclarer un commerçant personne physique, à l’exception des microentrepreneurs.
• Le formulaire P0 CM microentrepreneur ou cerfa n° 15253*05 est l’imprimé à remplir par un microentrepreneur pour déclarer le début d’activité commerciale et/ou artisanale.
• Le cerfa AC0 ou cerfa n° 13847*08 pour déclarer le début d’activité d’un agent commercial.
• Le formulaire P0 PL ou cerfa n° 11768*07 utilisé pour la déclaration de début d’activité d’un professionnel libéral et assimilé.
• Le formulaire P0′ ou cerfa n° 11771*04 complète les imprimés P0 CMB, AC0 et P0 PL.
• L’imprimé PEIRL PL AC ou cerfa n° 14218*03 spécifique aux EIRL agents commerciaux ou professionnels libéraux. Il complète les formulaires AC0 et P0 PL.
• L’imprimé PEIRL CM ou cerfa n° 14215*04 qui complète l’imprimé P0 CM pour les EIRL commerçants.
• L’imprimé P0 PL microentrepreneur ou cerfa n° 13821*07 pour déclarer une activité libérale sous le régime microsocial. Les professions règlementées ne sont pas concernées.
• Le formulaire P0 i ou cerfa n° 11921*05 pour déclarer le début d’une activité non salariée indépendante qui relève du CFE impôt.
• Le formulaire PEIRL impôt ou cerfa n° 14217*03 réservé également aux EIRL, mais dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt. Il complète le formulaire P0 i.

Les cerfa pour modifier les statuts

Pour modifier les statuts d’une entreprise personne physique, vous devez remplir l’un de ces formulaires en fonction de votre situation.

• Le formulaire P2 CMB ou cerfa n° 11678*05 pour la déclaration de modification pour une personne physique.
• Le P’ ou cerfa n° °11677*01 : c’est l’intercalaire qui complète le P2 CMB.
• Le formulaire PEIRL CM ou cerfa n° 14215*04 : il s’agit d’un intercalaire spécifique aux EIRL commerçants. Il complète l’imprimé P2 CM.
• Le formulaire AC2 ou cerfa n° 14213*03 : c’est le cerfa pour déclarer une modification pour un agent commercial ;
• L’imprimé P2 PL ou cerfa n° 11931*05 de déclaration de modification pour une profession libérale et assimilée.
• Ce formulaire PEIRL PL AC ou cerfa n° 14218*03 : c’est un intercalaire spécifique aux EIRL agents commerciaux ou professionnels libéraux. Ce cerfa complète le formulaire complétant les imprimés AC2 et P2 PL.
• Le formulaire P2 P4 i ou cerfa n° 11996*03 : il est utilisé pour la déclaration de modification ou de radiation d’une personne physique dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt.
• L’imprimé PEIRL impôt ou cerfa n° 14217*03 : cet intercalaire est spécifique aux EIRL dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt. Ce formulaire complète l’imprimé P2 P4 i.

Les cerfa pour radier une entreprise personne physique

Pour la radiation de l’entreprise personne physique, voici les cerfa adaptés :

• Le formulaire P4 CM ou cerfa n° 14217*03 pour déclarer la radiation d’un commerçant personne physique.
• Le P’ ou cerfa n° 11677*01 : c’est un intercalaire qui fait suite à l’imprimé P4 CMB.
• Le formulaire PEIRL CM ou cerfa n° 14215*04 : intercalaire spécifique destiné aux EIRL commerçants et qui complète l’imprimé P4 CM.
• Formulaire AC4 ou cerfa n° 14354-02 : déclaration de radiation pour un agent commercial.
• L’imprimé P4 PL ou cerfa n° 11932*03 : un cerfa pour déclarer la radiation d’une entreprise personne physique exerçant une profession libérale et assimilée.
• Le formulaire PEIRL PL AC ou cerfa n° 14218*03 : cet intercalaire est également spécifique aux EIRL, mais il est réservé aux agents commerciaux ou professionnels libéraux. Ce formulaire complète les imprimés P4 PL et AC4.
• Le formulaire P2 P4 i ou cerfa n° 11996*03 : il sert à déclarer la modification ou la radiation d’une personne physique dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt.
• Et enfin le formulaire PEIRL impôt ou cerfa n° 14217*03 : cet intercalaire spécifique est destiné aux EIRL dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt. Il complète l’imprimé P2 P4 i.

Les autres formulaires cerfa

Pour les autres types de sociétés et les autres démarches administratives, voici les cerfa à utiliser :

• Le formulaire G0 ou cerfa n° 11770*02 pour immatriculer un groupement d’intérêt économique (GIE) ou un groupement européen d’intérêt économique (GEIE).
• Le G0′ ou cerfa n° 11773*02 qui complète le formulaire G0.
• Le formulaire G3 ou cerfa n° ° 11930*02 de déclaration relative aux dirigeants dans les GIE.
• Le formulaire F CMB ou cerfa n° 11924*01 de déclaration d’exploitation en commun.
• L’imprimé NDI ou cerfa n° 14943*01 : il s’agit d’un intercalaire valable pour la déclaration relative aux noms de domaine du ou des sites internet de l’entreprise.
• L’imprimé TNS ou cerfa n° 11686*06 : c’est un volet social pour une personne relevant du régime des travailleurs non salariés.
• En outre, il y a également la justification de qualification professionnelle artisanale ou cerfa n° 14077*02. Il s’agit d’un formulaire qui complète la déclaration de création d’entreprise artisanale (imprimé P0 CMB ou M0).
• Le formulaire M3 SARL-SELARL ou cerfa n° 14580*04 : c’est un formulaire de déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la SARL, SELARL y compris les sociétés à associé unique.
• Le formulaire M3 ou cerfa n° 11683*03 de déclaration relative aux organes de direction, de surveillance et de contrôle de la personne morale.

Comment remplir un formulaire cerfa ?

Le remplissage d’un formulaire cerfa est tout ce qu’il y a de plus simple, car normalement il y a une aide sur le cerfa. Néanmoins, cela requiert quelques recommandations qu’il convient de respecter :

• D’abord, vous devez vous assurer que vous êtes sur le point de remplir le formulaire adéquat. Autrement, votre dossier risque d’être rejeté par le greffier.
• Ensuite, ne remplissez que les cases que vous devez remplir. En effet, la case tout en haut du formulaire est réservé à l’administration. Vous ne devez donc pas y toucher (ne pas cocher ou remplir).
• Par ailleurs, respectez également les manières de remplir chaque case : par exemple tout en minuscule ou en majuscule, une lettre dans chaque case, etc.
• Enfin, avant d’envoyer le formulaire au service compétent, n’oubliez pas de le dater et de le signer.

Bon à savoir : si ce n’est pas représentant légal qui signe le cerfa, un mandat doit être joint au dossier.