Formulaire M0 : Comment le remplir ?

Qu’est ce que le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 est un formulaire CERFA qui permet à un entrepreneur de déclarer la création d’une société ou d’une personne morale.

Le rôle du formulaire M0 est de recueillir un certain nombre d’informations et en outre de pièces justificatives sur la personne morale en création au niveau d’un guichet unique, afin que celles-ci soient transmises vers différentes administrations publiques, notamment l’URSSAF et l’INSEE. Elle est l’équivalente du formulaire P0, qui lui est consacré pour une entreprise individuelle.

Il existe trois versions de ce formulaire :

• Le cerfa 11680*06 pour la déclaration de constitution de SARL et de SELARL.
• Le cerfa 13959*07 pour déclarer la création d’une SAS, une SASU, une SA, une SNC, une SELAFA, une SELAS, une commandite et une société commerciale étrangère.
• Et le cerfa 13958*04 pour déclaration la constitution d’une société civile.

Le formulaire M0 comporte trois feuillets. Il récapitule toutes les informations relatives à la société à créer. Il doit être rempli et signé par le représentant légal de la société ou un mandataire, puis déposé au greffe du tribunal de commerce ou CFE.

Après vérification et validation du dossier, il est transmis aux administrations publiques : URSSAF, DGI, impôts, INSEE, etc.

Où se procurer le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 peut être :

• Retiré auprès du centre de formalité des entreprises dont la nouvelle société dépend : chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et d’artisanat…
• Téléchargé en ligne sur le site d’infogreffe ou du service public.

Remplir le formulaire M0 : comment faire ?

Le formulaire M0 est composé de 23 cadres classés en 6 catégories.

L’opération à réaliser (cadre 1)

Dans le cadre 1, vous devez renseigner l’opération que vous allez effectuer. En principe, il s’agit de : « constitution d’une société commerciale ». Trois options sont proposées :

• La société est constituée sans exercer d’activité : c’est la case à cocher si le démarrage de l’activité est conditionné par l’obtention d’un extrait K-bis.
• Société commerciale étrangère : pour les sociétés étrangères qui ouvrent un établissement en France ou les professionnels qui exercent en tant que commerçants ambulants.
• Constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte : c’est notamment le cas des associations loi 1901 et des établissements publics industriels et commerciaux ou EPIC.

Les informations relatives à la société (cadres 2 à 7)

Les cases 2 à 6 concernent le cerfa 11680*06 relatif à la constitution de SARL et de SELARL. les cadres 2 à 7 concernent le cerfa 13959*07 relatif à la création de SAS, SASU, SA, SNC, SELAFA, SELAS, commandite et société commerciale étrangère.

Le cadre 2 fait référence à la dénomination sociale de la société telle qu’elle est définie dans les statuts, suivie du sigle. En outre, la date de clôture de l’exercice doit également y être mentionnée.

Par ailleurs, le cadre 3 est relatif aux activités principales. Quant au cadre 4, il concerne uniquement les sociétés nées d’une fusion ou d’une scission. Si c’est votre cas, vous devez joindre à votre dossier le formulaire M0′.

Concernant le cadre 5, il fait référence aux établissements des sociétés étrangères. Autrement dit, il ne concerne que les personnes morales qui ont un ou plusieurs établissements situés dans un autre État de l’Union européenne.

Le cadre 6 indique l’adresse du siège social mentionnée dans les statuts.

Le cadre 7 quant à lui est réservé aux sociétés étrangères qui s’établissent en France ainsi que les sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’espace économique européen ou de l’Union européenne et qui ont une activité ambulante en France.

Les informations relatives à l’établissement et à la société (cadres 7 à 12)

Les cadres 7 (pour les SARL et les SELARL) ou 8 (les sociétés par actions et en commandite) mentionnent l’adresse où l’activité sera exercée. Dans certains cas en effet, le siège social est différent du lieu d’activité ou d’exploitation.

Si la société a un nom commercial ou une enseigne commerciale, c’est dans le cadre 8 ou 9 qu’il faudra le mentionner.

Dans le cadre 9 ou 10, il faudra indiquer la nature de l’activité : permanente ou saisonnière. Si l’activité n’est pas exercée dans un lieu fixe, vous devez cocher la case « non sédentaire ».

L’origine des fonds doit être indiquée dans le cadre 10 ou 11. Pour ce faire, il suffit de cocher la case qui correspond à votre situation : le fonds est créé, le fonds est racheté, le fonds est apporté à l’entreprise par un fondateur, le fonds est pris en location-gérance, ou le fonds est pris en gérance-mandat.

Dans le cadre 11 ou 12, vous devez indiquer l’effectif salarié et cocher sur oui si l’entreprise engage un personnel salarié qui relève du régime général. Notez que les dirigeants assimilés salariés comme les présidents de SAS, les gérants minoritaires, les dirigeants de SA… sont compris dans ce cadre.

Le cadre 12 indique la nature du ou des gérants : non-associé, minoritaire ou égalitaire, majoritaire.

Les informations sur les représentants légaux et les autres personnes qui ont du contrôle sur la société (cadres 13 à 18)

Le cadre 13 concerne du cerfa 11680*05 les SARL et les SELARL et les cadres 13 à 18 du cerfa 13959*05 concernent les sociétés par actions, les sociétés en commandite, etc.

Toutes les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise doivent être mentionnées dans ces cadres, y compris le commissaire s’il est nommé à la création de la société.

Les options fiscales (cadres 16 à 19)

Pour les SARL et les SELARL, il faut compléter le cadre 16. Pour les sociétés par actions et en commandite, ce sera le cadre 19 qu’il faudra compléter.

À la première ligne, vous avez le choix entre trois options :

• BNC pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et ayant une activité BNC.
• BIC pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et ayant une activité BIC.
• IS pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ensuite, vous devez choisir le régime de la TVA : régime réel simplifié, régime réel normal, franchise ou mini réel.

Enfin, vous devez renseigner la date et le lieu de l’enregistrement des statuts.

Les autres informations (cadres 20 à 23)

Seules les SAS, SNC et toutes les sociétés par actions doivent remplir ces cadres.

Déposer le formulaire M0 au Greffe du tribunal de commerce

Plusieurs pièces justificatives doivent être nécessairement adjointes au formulaire M0 afin qu’il soit déposé au tribunal du ressort du siège social de la personne morale : pièce d’identité, dossier d’immatriculation dans le cas d’une constitution, PV de déclaration de modification dans le cas d’une modification sur le statut juridique, les documents d’identifications des représentants, la domiciliation, etc. Ces informations sont utiles pour les différents organismes tels que le Greffe ou le centre de formalités des entreprises.

Pour la déclaration de constitution, le formulaire M0 doit être joint au dossier d’immatriculation avec les divers justificatifs (pièce d’identité du gérant, etc.) et envoyé au centre de formalités des entreprises.

Pour la déclaration de modification :

• le formulaire M2 : déclaration de modification pour une personne morale, sauf activité agricole ;
• le formulaire M2 agricole : entreprise agricole personne morale ;
• etc.

Pour une déclaration de radiation :

• le formulaire M4 : déclaration de radiation d’une personne morale, sauf activité agricole ;
• le formulaire M4 agricole : entreprise agricole pour une personne morale ;
• etc.