Formulaire TNS : Pourquoi et comment renseigner ce document relatif aux travailleurs non salariés ?

Le formulaire TNS : pour quel usage ?

L’établissement d’un formulaire TNS est habituellement utilisé dans les procédures de création d’une société à statut judiciaire quelconque.

Complémentaire à certains imprimés administratifs (M0, M2 ou M3), ce formulaire est destiné aux organismes sociaux et à toute autre personne relevant du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole : formulaire M0 SARL, formulaire M0 EURL, etc.

Dans la majorité des cas, il est requis pour la déclaration des renseignements concernant :

• un entrepreneur individuel,
• un gérant de SARL (majoritaire)
• ou un gérant associé unique d’EURL.

En pratique, au moment de la création de votre entreprise, vous devez donc compléter et signer le formulaire TNS puis le joindre au formulaire de création correspondant à la forme juridique : imprimé M0 pour les personnes morales (SAS, SA, SNC, etc.).

À noter que le formulaire TNS s’utilise également dans le cas d’une reprise ou transformation d’entreprise existante, d’un changement sur le statut juridique, d’une nomination de second gérant ou d’un changement de gérant.

Pour les déclarations d’immatriculations :

• le formulaire M0 SARL ou M0 EURl : constitution d’une SARL, d’une SELARL, EURL, sauf activité agricole ;
• le formulaire P0 CM micro-entrepreneur : déclaration de début d’activité commerciale et/ou artisanale ;
• le formulaire P0 PL micro-entrepreneur : déclaration de constitution d’une activité libérale ;
• le formulaire AC0 : activité principale d’agent commercial ;
• le formulaire NDI : pour le(s) nom(s) de domaine du ou des plateformes en ligne ;
• etc.

Pour les déclarations modificatives, on peut citer :

• le formulaire M2 : déclaration de modification personne morale ;
• le formulaire M2 agricole : déclaration de modification personne morale pour une entreprise agricole ;
• le formulaire P2 CMB : modification pour une personne physique ;
• le formulaire AC2 : modification pour un agent commercial ;
• le formulaire P2 PL : modification pour une activité libérale et assimilée ;
• le formulaire P2 P4 i : déclaration de radiation ou modification d’un TNS indépendant relevant de la CFE ;
• etc.

Il y a aussi les formulaires destinés aux radiations :

• le formulaire M4 : déclaration de radiation d’une personne morale ;
• le formulaire M4 agricole : déclaration de cessation d’activité pour une entreprise agricole personne morale ;
• le formulaire P4 CM : pour un commerçant personne physique ;
• le formulaire AC4 : déclaration de cessation d’activité pour un agent commercial ;
• etc.

Notre notice pour compléter le formulaire TNS

Comme tout autre imprimé complémentaire, le formulaire TNS commence par un premier cadre dans lequel il vous faudra cocher le type de document principal relevant de la création d’entreprises. Ici, vous devez choisir parmi les documents principaux suivants :

• M0 (SARL ou SELARL),
• M0 (Société civile),
• M0 (SAS, SA, SNS ou Société en commandite),
• M2, M3, M3 (SARL/SELARL),
• et TNS (Suite des ayants droit).

Dans le cadre d’une création d’une entreprise de forme juridique unipersonnelle à responsabilité limitée, il vous faut fournir un formulaire M0 EURL et procéder au dépôt du dossier au greffe du tribunal ou au centre de formalités des entreprises compétent avec les différentes pièces justificatives, puis effectuer une déclaration de constitution.

Dans le cadre n° 2, vous devrez indiquer la dénomination sociale de votre société, laquelle est mentionnée dans le statut juridique. À noter qu’il convient de renseigner le sigle de la société si vous prévoyez d’en utiliser un.

Dans cette case, vous aurez également à rappeler le numéro unique d’identification si le formulaire TNS est utilisé pour compléter un imprimé M2 ou M3.

Dans le cadre n° 3, vous devrez indiquer certains renseignements vous concernant, en tant que dirigeant ou associé au titre de travailleur non-salarié. Vous aurez notamment à renseigner :

• votre nom de naissance,
• votre nom d’usage,
• vos prénoms,
• votre qualité (associé ou dirigeant),
• votre numéro de sécurité sociale,
• votre régime d’assurance maladie (et celui de votre conjoint),
• votre ancienne activité non salariée,
• etc.

Dans cette case, vous devrez aussi cocher régime d’assurance maladie parmi les choix proposés (régime général, agricole, non salarié agricole ou autre à préciser). Choisissez également l’organisme qui encaissera vos cotisations d’assurance maladie.

En revanche, le cadre n° 4 ne doit être rempli que si vous créez une société SARL ou EURL (SARL à associé unique). Dans cette case, vous aurez à préciser le statut du gérant de la société et celui du conjoint marié ou pacsé si celui-ci participe à l’activité principale de l’entreprise (gérant associé ou non, associé majoritaire). Vous devrez renseigner dans cette rubrique l’identité du conjoint associé :

• nom de naissance,
• numéro de sécurité sociale,
• nom d’usage,
• prénoms,
• nationalité
• et date et lieu de naissance.

La rubrique n° 5 est réservée à la requête associée à votre assurance maladie. À noter qu’un travailleur non-salarié est obligatoire affilié à une Caisse Maladie Régionale. Plus concrètement, vous devrez renseigner dans cette case l’identité des personnes qui demandent à souscrire votre assurance maladie :

• Nom de naissance et prénom,
• numéro de sécurité sociale obligatoire (ou date, lieu de naissance et sexe),
• lien de parenté,
• enfant scolarisé,
• nationalité
• et titre de séjour (pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne).

La case n° 6 doit contenir vos observations, dans la rubrique des renseignements complémentaires, qui doivent être adressés aux organismes de sécurité sociale.

Enfin, la case n° 7 contient tous les renseignements concernant l’auteur du formulaire. Il peut notamment s’agir de vous ou du mandataire. Dans ce dernier cas, il faudra mentionner le nom, le prénom et l’adresse du mandataire.

Il est à rappeler que tous les renseignements indiqués dans les intercalaires du formulaire TNS (cerf 11686) doivent être véridiques et vérifiables. Ainsi, fournir des pièces justificatives, des informations inexactes ou incomplètes au greffe du tribunal ou au centre de formalités des entreprises compétent sur ce dossier peut vous exposer à des poursuites juridiques.