CFE et CVAE : Quelle est la différence ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt qui s’applique sur le patrimoine foncier des entreprises. Elle concerne entre autres les terrains, les locaux, les cabinets ou encore les hangars que l’entreprise utilise pour exercer son activité professionnelle.

Qui paie la CFE ?

Tous les professionnels exerçant une activité non salariée sont redevables de la CFE. Il s’agit entre autres des artisans, des commerçants et des professions libérales.

Néanmoins, certaines entreprises bénéficient d’une exonération de CFE. Tel est le cas pour :

• Les entreprises nouvellement installées qui ne sont pas redevables de la cotisation l’année de leur implantation et bénéficient d’une exonération à 50 % sur l’exercice suivant,
• Les entreprises réalisant moins de 5000 euros de recettes,
• Les entreprises au régime micro-social qui ne paient pas la CFE sur leurs deux premières années d’activités,
• Les professionnels exerçant des activités à caractère social (photographes, sages femmes, exploitants agricoles),
• Les entreprises installées dans les zones d’activités prioritaires (zones franches d’activités outre-mer, zones de revitalisation rurale, etc),
• Certains loueurs de meublés non professionnels.

Comment calculer la CFE ?

Il revient à la commune où se trouvent les biens fonciers de déterminer le montant de la CFE. Celui-ci est calculé selon la valeur locative des biens immobiliers utilisés au cours de l’année N-2. Si l’entreprise possède plusieurs locaux dans des communes différentes, elle s’acquitte de la CFE dans chacune des collectivités territoriales.

Comment déclarer la CFE ?

La déclaration de la cotisation foncière des entreprises doit s’effectuer au plus tard de 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Elle se fait en remplissant le formulaire n° 1447-C, disponible sur le site des impôts. Aucune déclaration ne sera ensuite requise pour les années qui suivent, sauf en cas de changement de situation. En effet, l’entreprise doit déposer une déclaration n° 1447-M pour les cas suivants :

• Une modification de la surface des biens,
• Un changement de consistance,
• Une rectification des éléments mentionnés sur la première déclaration,
• Une demande d’exonération.

Cette déclaration se fait au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai.

Quand payer la CFE ?

Le paiement de la CFE s’effectue au plus tard le 15 décembre. Néanmoins, un acompte de 50 % du montant est à verser avant le 15 juin si la CFE excède les 3000 euros. Il est aussi possible d’opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement à l’échéance. La demande se fait sur le site des impôts avant le 30 juin pour la première option et avant le 30 novembre pour la seconde.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE est un impôt qui se base sur la valeur ajoutée que l’entreprise a créée au cours de l’exercice.

Qui est concerné par la CVAE ?

Toutes les entreprises sont redevables de la CVAE, quelles que soient la forme juridique et l’activité.

Néanmoins, elles ne paient cette cotisation que lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel hors-taxe supérieur à 500 000 euros.

Comment se calcule la CVAE ?

Le montant de la CVAE se détermine en appliquant un taux d’imposition sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise. Ce taux d’imposition varie entre 0 et 1,5 % selon le chiffre d’affaires réalisé, soit :

• un taux de 0 % pour un CA inférieur à 500 000 euros
• 0,5 % (montant CA HT-500000)/2 500 000 pour un CA compris entre 500 000 euros et 3 millions d’euros
• 0,5 % + 0,9 % x (montant CA HT – 3 000 000)/7 000 000 pour un CA entre 3 millions € et 10 millions €
• 1,4 % + 0,1 % x (montant CA HT-10000000)/40 000 000 pour un CA entre 10 millions € et 50 millions €
• un taux d’imposition de 1,5 % pour un CA supérieur à 50 millions €

Néanmoins, un minimum de cotisation de 250 euros s’impose aux entreprises présentant un chiffre d’affaires de 500 000 euros.

Comment déclarer et payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Une entreprise doit déclarer sa valeur ajoutée auprès des services fiscaux dès lors que son chiffre d’affaires excède 152 500 euros. Cette démarche peut se faire de manière dématérialisée sur le site de l’administration fiscale en remplissant le formulaire n° 1330 CVAE.

La déclaration doit s’effectuer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour s’acquitter de la CVAE, l’entreprise doit procéder au télépaiement via son espace personnel sur le site de l’administration ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI. Si le montant de la CVAE de l’année précédente est supérieur à 3000 euros, la cotisation est payable en trois tranches, soit :

• Un premier acompte de 50 % de la CVAE de l’année précédente à verser au plus tard le 15 juin
• Un deuxième acompte de 50 % de la base de CVAE N-1 à acquitter au plus tard le 15 septembre
• Le règlement du solde se fait au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 de celle de l’imposition.

En revanche, un paiement en intégralité s’impose si la CVAE est moins de 3000 euros. Le règlement doit alors se faire avant le 15 septembre.

Il est à noter que tout retard de paiement expose l’entreprise à une pénalité.

En somme, la principale nuance entre la CFE et la CVAE réside dans leur objectif même. Le premier se porte sur le patrimoine foncier de l’entreprise tandis que le second est assis sur la valeur ajoutée créée. En ce qui concerne le champ d’application, les deux impôts s’appliquent aux entreprises soumises aux régimes BIC et BNC, avec une possibilité d’exonération sous réserve des conditions sus-mentionnées. Sinon, elles se diffèrent aussi sur la période de référence, soit l’année N-2 pour la CFE et l’année d’imposition ou le dernier exercice clos au cours de la période pour la CVAE.