La création d’une société avec le statut juridique de SCI passe par de nombreuses étapes essentielles, dont la rédaction du statut juridique qui doit intégrer plusieurs mentions importantes. Il en est ainsi notamment du nom de la société. D’ailleurs, le choix de la raison sociale est une démarche qui ne peut en aucune façon s’opérer au hasard. En effet, cet élément permet à l’entreprise de se démarquer des autres sociétés civiles immatriculées en France. En plus, il influe sur l’image, le positionnement et la notoriété de la structure. Choisir le nom de sa SCI demande, d’autant plus, de se conformer à certaines règles. Aussi, pour vous aider à trouver le nom idéal pour votre société, voici quelques pistes de réflexion que vous pouvez prendre en compte.
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comparerLes options envisageables pour choisir le nom de sa SCI
En général, une société sous la forme sociale SCI génère des revenus fonciers sous forme de loyers encaissés par les associés (SCI classique, SCI familiale…), ces derniers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les revenus fonciers eux aussi sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les associés possédant des parts sociales dans la SCI peuvent cependant envisager d’exercer une activité commerciale, la société sera alors imposée à l’impôt sur les sociétés. Une SCI exerçant une activité commerciale se voit de tenir une comptabilité générale, en plus d’ouvrir un compte au nom de la société, puisqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Que ce soit pour des sociétés commerciales ou civiles, le nom est ce qui permet aux tiers et au public de l’identifier. Le choix du nom ou raison sociale d’une SCI incombe entièrement aux associés de la société (deux au minimum). De nombreuses possibilités s’offrent ainsi à eux pour cette tâche délicate.
Demander l’avis des tiers
Choisir le nom d’une société de forme juridique SCI n’est pas du tout une démarche évidente, notamment lorsque l’on est à court d’inspiration. C’est pourquoi il peut être intéressant de demander l’opinion de vos proches. Mais, il n’y a rien qui vous empêche également de réaliser des recherches sur internet ou d’utiliser des synonymes. Vous pouvez tout aussi bien miser sur la phonétique ou faire des jeux de mots.
Aujourd’hui, il est même devenu pratique courante d’opter pour une raison sociale totalement hors contexte pour nommer sa SCI. Effectivement, de plus en plus de sociétés civiles se tournent vers des noms accrocheurs et originaux qui n’ont aucun rapport avec leurs activités courantes. Pour cela, vous n’avez qu’à recourir à des générateurs de noms de marque ou de noms d’entreprise. Il s’agit de logiciels en ligne qui permettent de trouver des idées authentiques. Ils reposent sur l’utilisation de mots-clés essentiels que vous déterminez.
Trouver un nom adapté à la SCI
Choisir un nom qui correspond parfaitement bien à la SCI constitue assurément la manière la plus courante. Pour ce faire, vous pouvez par exemple combiner les initiales de plusieurs associés. Toutefois, vous avez aussi tout à fait la possibilité de recourir aux initiales de vos enfants pour former le nom de votre société. Là encore, n’hésitez pas à jouer sur les mots pour trouver le nom qui fasse tilt. En tout cas, il faut s’assurer que cette dénomination soit facile à prononcer et à mémoriser.
Une autre alternative intéressante pour créer le nom approprié à la SCI, c’est de tout simplement d’utiliser sa raison sociale. Instaurée depuis 1985, cette dernière doit impérativement inclure le nom d’un ou de plusieurs associés de la société civile (ou de l’unique associé s’il s’agit d’un exercice en entreprise individuelle). Concrètement, il suffit de prendre isolément le nom patronymique ou de l’accompagner des mentions « & Compagnie », « & Fils » ou « & Associés ».
À noter que si l’activité est exploitée en entreprise individuelle, les créanciers pourront revendiquer des parts de la SCI en guise de remboursement, c’est-à-dire les biens immobiliers détenus par la société. Que ce soit une résidence principale, une résidence secondaire…
Autres possibilités pour nommer sa SCI
Les associés de la SCI peuvent également considérer les options suivantes pour le choix du nom de la société :
- Utiliser des sigles
- Se décider pour une appellation culturelle ou géographique :
- Employer le nom de la rue où se trouve le siège social de la structure
- Se référer à la région ou à la ville d’implantation de la société
- Utiliser un mot en langue étrangère (anglais, espagnol, etc.)
Dans tous les cas, vous devez prendre en considération plusieurs critères pour susciter l’intérêt et l’attention du public pour que votre société soit identifiée avec sa personnalité morale. Mais surtout pour que le nom et l’image de votre SCI soient bien ancrés dans l’esprit de tous. Dès lors, il convient de choisir un nom qui reflète à merveille les valeurs de l’entreprise. De plus, il doit être, dans l’idéal, simple et court (2 ou 3 syllabes au maximum). Il faut aussi opter pour un nom aisé à retenir et facilement prononçable. En outre, il ne doit contenir aucune faute d’orthographe, à moins qu’il ne s’agisse d’un jeu de mots.
Choix du nom de sa SCI : les restrictions légales
En principe, les associés ont toute liberté pour former le nom de la SCI au cours d’une assemblée générale. Cependant, il existe certaines restrictions légales qu’il est essentiel de respecter pour cette démarche. D’autant que toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou des sociétés commerciales, se doivent d’avoir une dénomination propre et spécifique à leur type d’activité.
À noter qu’il faut aussi mentionner la forme sociale : « SCI » ou « Société Civile Immobilière », comme pour les sociétés à responsabilité limitée « SARL » ou encore « Société à Responsabilité Limitée ».
Le nom ou raison sociale de la SCI doit être conforme aux dispositions légales
Bien évidemment, lorsque vous procédez à la recherche du nom de votre SCI pour gérer ou louer un patrimoine immobilier, vous devez vous assurer qu’il est bien licite. Autrement dit, il ne doit pas :
- Porter atteinte aux bonnes mœurs
- Être contraire à l’ordre public
- Laisser entendre que la société relève du secteur public
Un mauvais choix risque en effet d’entraver la suite de votre procédure d’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce. Aussi, faites attention à ne pas utiliser de mots illicites pour nommer votre société civile, il ne suffit pas que tous les associés soient d’accord lors d’une assemblée générale, il faut aussi s’assurer que le nom choisi est légal.
Tous les caractères ne sont pas admis
Si la loi autorise l’emploi de caractères alphanumériques dans la composition du nom d’une SCI, il n’en est pas de même pour les symboles monétaires. Effectivement, depuis 2007, les signes €, $, £… ne peuvent aucunement intégrer la dénomination d’une société civile. Par contre, certains caractères peuvent être inclus dans le nom d’une entreprise, à savoir :
- L’arobase (@), conformément à l’avis n° 00-27 du Comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés
- La barre oblique ou le slash (/) et l’astérisque (*), selon un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 février 2001
L’importance de s’assurer de la disponibilité du nom choisi
La jurisprudence reconnait la notion de « priorité d’usage » de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne. Alors, si vous choisissez un nom qu’une autre SCI (ou toute autre société) utilise déjà, celle-ci est en droit de vous poursuivre pour concurrence déloyale. De fait, cette situation peut créer une confusion dans l’esprit du public. Les tribunaux ont ainsi le pouvoir de vous contraindre à changer de nom. Raison pour laquelle il est toujours préférable d’effectuer toutes les vérifications nécessaires en matière de disponibilité avant de nommer définitivement votre SCI.
Réaliser des recherches d’antériorité auprès de l’Infogreffe et de l’INPI
Les sociétés ayant une personnalité morale sont toutes inscrites au RCS. Pour vous assurer que le nom ou raison sociale choisie pour votre société de forme juridique SCI est disponible, il convient d’effectuer une recherche (gratuite) sur le site de l’Infogreffe. Sa base de données donne en effet accès aux dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes des sociétés inscrites au RCS. Vous pouvez également procéder à cette démarche sur le site de l’INPI en consultant sa base de données des marques déposées.
Par la même occasion, bien que ce soit payant, une recherche approfondie auprès de l’INPI est recommandée. Et ce, même si vous ne trouvez aucun nom de société ou de marque identique ou similaire dans ces bases de données. Et pour cause, l’utilisation d’un nom même non identique, mais proche de celui que vous avez trouvé peut représenter une « antériorité » justifiant une action en concurrence déloyale. Cette démarche payante tient effectivement compte des ressemblances phonétiques, orthographiques ou intellectuelles entre le nom choisi et ceux ayant déjà fait l’objet d’un dépôt ou d’un enregistrement.
La recherche d’antériorité peut s’opérer directement auprès de l’INPI dans ses locaux à Paris ou en région, par courrier à l’adresse de la délégation de l’INPI la plus proche ou bien sur son site depuis sa rubrique « recherches d’antériorités ».
Consulter l’AFNIC en cas de dépôt de nom de domaine
Si vous prévoyez de créer un site internet pour votre SCI afin de gérer ou louer un patrimoine immobilier (résidence principale, secondaire ou biens immobiliers mis en location), il faut consulter l’AFNIC sur la disponibilité de votre nom de domaine et de ses extensions. Une fois que vous avez la certitude que le nom de domaine n’est pas encore utilisé, vous devez procéder à son enregistrement. Pour ce faire, vous n’avez qu’à solliciter les services d’un prestataire habilité.
À noter que les sociétés peuvent déclarer le nom de domaine de leur site internet lors de leur immatriculation au RCS.
