Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Création, modification statutaire, dissolution… En principe, les entreprises ont l’obligation de procéder à une formalité de publicité. Autrement dit, elles doivent informer les tiers en publiant un avis dans un journal habilité à communiquer des annonces légales. Au premier abord, cela peut paraitre aisé comme procédure. Cependant, cette démarche n’est pas du tout à prendre à la légère. En effet, de la rédaction de l’avis à sa parution, des règles s’appliquent. Découvrez alors dans cette rubrique tout ce qu’il convient de savoir pour ne rien rater de cette formalité.

Annonce légale : définition

Une annonce légale est un avis inséré dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales (JAL) bénéficiant de la reconnaissance et de l’habilitation du préfet de département. Ainsi, dans un souci de transparence, une société se doit d’en publier une. Et ce, afin d’avertir les tiers (concurrence, prospects, clients, investisseurs, services administratifs…) de tous les évènements marquants de sa vie. Ouverte à tout public, cette attestation de parution doit en tout cas couvrir tout le département dans lequel se trouve le siège social de la structure. À noter que pour tout transfert de siège social, une annonce est aussi nécessaire : il faudra indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse. Véritable passage obligé pour les entreprises, cette publicité peut même bloquer les démarches effectuées au greffe du Tribunal ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) si ces structures ne s’y soumettent pas.

Dans quels cas une entreprise est-elle dans l’obligation de faire paraitre une annonce légale ?

Destinée à informer le public au sujet de la vie d’une société et à officialiser cette communication, une annonce légale doit être impérativement publiée dans les situations suivantes :

• Constitution d’une entreprise
• Modification des statuts :
  • Changement d’objet social
  • Transfert de lieu de domiciliation
  • Variabilité du capital : Réduction ou augmentation de capital social
  • Changement du nom de la structure (dénomination ou raison sociale)
  • Modification des statuts juridiques
  • Prorogation de durée
  • Etc.
• Changement de dirigeant (gérant, président…)
• Mise en sommeil de la société
• Poursuite des activités malgré les pertes (perte de plus de la moitié du capital social, variabilité du capital)
• Dissolution et liquidation, dépôt de bilan

Le dépôt d’un avis dans un JAL se révèle aussi obligatoire en cas de fusion ou de scission de l’entreprise.

Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales : comment faire ?

Comme mentionné plus haut, la publication d’une annonce légale ne doit en aucune façon s’opérer au hasard. Il importe effectivement de porter une attention particulière à la rédaction de cet avis et au choix du journal de parution. Cela peut même nécessiter une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire.

Rédiger l’avis

Pour être valable et ne pas faire l’objet d’un rejet par le greffe du Tribunal, une annonce légale doit se conformer à certaines règles. Dès lors, il est primordial qu’elle indique un certain nombre de mentions obligatoires, à l’instar de :

• La dénomination sociale de la société
• Son sigle si elle en a
• Sa forme juridique (Société à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée, Société Anonyme, etc.)
• Le montant de son capital social
• L’adresse de son siège social (en cas de transfert de siège, indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse)
• Son numéro d’identification
• La mention RCS suivie du nom de la ville de son greffe d’immatriculation

D’autres informations supplémentaires sont également à intégrer dans une annonce légale, en outre les apports en nature, les apports en numéraire… Mais, elles dépendent avant tout de l’objet de l’avis à faire paraitre et éventuellement du statut juridique de la structure. C’est pourquoi il est toujours préférable de bien se renseigner avant de s’atteler à la rédaction d’une telle annonce.

Choisir le journal de publication

Comme vous avez pu le constater, la rédaction d’une annonce légale est assez stricte puisque son contenu est règlementé. Par contre, concernant le support, vous avez toute liberté dans le choix du journal de publication de votre avis. Bien sûr, il est indispensable de miser sur un support habilité à publier ce type d’annonce. Mais, encore faut-il réussir à l’identifier. En effet, il existe aujourd’hui de nombreux journaux qui proposent cette prestation, ce qui ne facilite pas la tâche de l’entrepreneur. Aussi, il est vivement conseillé de consulter la liste des journaux d’annonces légales reconnus et agréés par le préfet départemental. Pour cela, il suffit d’en faire la demande auprès de la préfecture compétente.

Si passer par la presse spécialisée ne vous convient pas, d’autres options s’offrent à vous pour la parution de votre annonce légale. De fait, il n’y a rien qui vous empêche d’insérer votre avis dans un journal d’information quotidien ou hebdomadaire connu. De même, vous avez parfaitement bien la possibilité d’opter pour un journal officiel. Il en est ainsi du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO). 

Quoi qu’il en soit, pour faire publier l’annonce, vous n’avez qu’à prendre contact avec l’un de ces journaux papier. Sinon, il vous est tout à fait possible de faire paraitre votre avis en ligne via les sites spécialisés. Dans ce cas, vous gagnerez un temps précieux tout en profitant le cas échéant d’une rédaction assistée. Cela vous permettra assurément d’éviter les erreurs lors de l’établissement de votre annonce légale. Mais, ce n’est pas tout ! Cela vous donnera également la possibilité de vous focaliser sur le développement de votre entreprise. En plus, cette démarche vous permet de limiter le cout de l’avis étant donné que ce dernier fait l’objet d’une optimisation. Cette option s’avère en outre moins couteuse que le recours à l’assistance d’un avocat ou d’un conseiller juridique pour rédiger l’annonce à votre place. À noter que l’augmentation de capital d’une société est influencée par les apports en numéraire, ou aussi par un apport en nature. Un commissaire aux apports doit contrôler l’évaluation de cet apport en nature.

Que faire en cas d’erreur ou d’omission ?

Il va sans dire qu’une annonce légale se doit d’être la plus complète possible et comprendre toutes les informations nécessaires. Toutefois, il peut arriver que des erreurs (fautes d’orthographe, de saisie…) se glissent dans l’avis ou que certaines mentions manquent. Dans ces conditions, vous devez rapidement organiser une assemblée générale ou une assemblée générale extraordinaire pour prévenir le journal de publication pour qu’il procède à la rectification des erreurs ou des omissions. Après l’immatriculation publique de votre entreprise, vous êtes dans l’obligation de faire paraitre une annonce légale rectificative auprès d’un JAL. Cet avis doit dès lors préciser certaines données obligatoires, dont le nom du JAL concerné par l’erreur avec la date de publication et/ou le numéro d’édition. Si l’annonce légale a une référence, il convient aussi de la mentionner dans l’avis rectificatif.

Bien entendu, il ne faut pas oublier d’indiquer la dénomination sociale de la structure suivie éventuellement de son sigle. Par ailleurs, l’annonce légale doit préciser qu’il s’agit d’un texte rectificatif. Mais encore, le texte rectificatif en question doit précéder le contenu initial erroné ou incomplet.

Coût de publication d’une annonce légale

Les tarifs des annonces légales sont règlementés. En effet, chaque année, le Ministère de la Culture et de la Communication fixe le cout de ces annonces qui varie d’un département à un autre. Par exemple, en 2019, le prix à la ligne (HT) s’élève à 4,15 euros pour les départements de l’Ain, de la Loire et des Bouches-du-Rhône. Tandis que dans le Nord, la Seine-et-Marne et l’Essonne, il est de 5,25 euros. Quant au prix de la publication, il diffère suivant l’objet et la longueur (nombre de lignes) de l’avis ainsi que la tarification du journal.