Travail à temps partiel : Le salarié peut-il dépasser la durée fixée dans son contrat ?

Rappel sur la définition d’un travail à temps partiel

Encadré par le Code du travail, le contrat de travail est défini comme un contrat de travail à temps partiel lorsque la durée de travail est inférieure à la durée légale définie par la loi. Celle-ci se définit comme suit :

• Une durée hebdomadaire de 35 heures
• Une durée mensuelle de 151,67 heures
• Une durée annuelle de 1607 heures.

Toute durée de travail à temps partiel, fixée à la suite d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement et inférieure à la durée légale, doit prendre en compte la durée fixée conventionnellement.

Par exemple, un salarié à temps partiel qui travaille dans une entreprise soumise à une durée conventionnelle de travail de 30 heures, ne doit pas dépasser cette durée de travail en semaine.

Quelle est la durée de travail d’un contrat à temps partiel ?

Chaque salarié à contrat de travail partiel (qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée [CDD] ou d’un contrat à durée indéterminée [CDI]), doit tenir compte d’une durée minimale de travail. Celle-ci se présente comme suit :

• Une durée de 24 heures par semaine
• Une durée mensuelle correspondante
• Une durée équivalente selon la répartition de la durée du travail pour toute activité effectuée sur une période de travail supérieure à un mois et égale à une année.

Non-application de la durée minimale de travail à temps partiel : dans quelles circonstances ?

La durée minimale de travail à temps partiel ne s’applique pas à chaque salarié, notamment le salarié embauché par un particulier employeur ou qui travaille au sein d’une association intermédiaire ou d’une entreprise temporaire d’insertion professionnelle.

La durée minimale de travail à temps partiel fixée à 24 heures ne s’adresse pas non plus aux étudiants de moins de 26 ans. La répartition des horaires de travail doit rester compatible avec leurs études.

Quelles sont les conditions liées aux heures complémentaires dans le contrat à temps partiel ?

Un salarié à temps plein a les droits de réaliser un dépassement d’horaire de travail. Les motifs peuvent différencier en ce sens que la démarche soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié en question. Dans tous les cas, le dépassement d’heures représente des heures supplémentaires.

Les salariés à temps partiel sont soumis au régime des heures complémentaires.

Le principe des heures complémentaires

L’employeur ne dispose pas de droit pour faire effectuer un nombre d’heures complémentaires déterminées au salarié.

Par ailleurs, l’accomplissement d’heures complémentaires se réfère à plusieurs conditions. Tout d’abord, le contrat de travail à temps partiel doit prévoir une clause sur l’accomplissement des heures supplémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat (lors de sa rédaction).

À l’issue d’une clause prévoyante, le salarié dispose des droits de refuser d’accomplir les heures complémentaires proposées et fixées par son contrat de travail. Dès lors, le refus ne doit pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

La limite des heures complémentaires

À la suite d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures complémentaires accomplies ne doit pas dépasser le tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail fixée dans le contrat de travail à temps partiel.

En l’absence de dispositions collectives et conventionnelles, le salarié ne doit pas effectuer des heures complémentaires supérieures au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail fixée dans le contrat de travail à temps partiel (Code du travail, art. L. 3123-20 et L. 3123-28).

La rémunération des heures complémentaires

Chaque heure complémentaire effectuée donne un droit à une majoration de salaire. Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le taux de majoration appliquée à chacune des heures complémentaires effectuées. Néanmoins, l’article L. 3123-20 du Code du travail définit les limites. À défaut d’une convention, le taux de majoration appliquée à chacune des heures complémentaires effectuées est de :

• 10 % dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail à temps partiel.
• 25 % entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail à temps partiel.

Que dit la Cour de cassation sur le dépassement de durée de travail à mi-temps ?

Récemment, la Cour de cassation s’est arrêtée sur le cadre juridique des heures complémentaires pour les contrats à temps partiel. En vertu de l’arrêt du 15 septembre 2021, quel que soit le type de contrat de travail à temps partiel, tout CDD et CDI à partiel (effectué au-delà de 35 heures sur une semaine) prend le risque d’une modification et d’une requalification du contrat de travail en temps complet. Le passage du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein devra s’accompagner d’un rappel de salaire.

Bon à savoir : Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale de travail. Dans une telle situation, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps plein (Cour de cass, chambre sociale, 11 avril 2018, n° 6-16082).

Qu’en est-il des compléments d’heures par avenant ?

À la suite d’une convention ou d’un accord de branche étendu, il est possible d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par un contrat de travail à temps partiel grâce à un avenant au contrat de travail. Effectivement, l’accord ou la convention :

• prévoit un nombre maximal d’avenants à conclure, limité à 8 par an et par salarié
• peut déterminer une majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant.

Naturellement, l’accord ou la convention prévoit les modalités et les conditions selon lesquelles les salariés ont le droit de bénéficier des compléments d’heures.