Le meilleur statut juridique après l’auto-entrepreneur

Micro-entreprise fait également référence à auto-entrepreneur. Sur le plan juridique, le statut de l’auto-entrepreneur est similaire au régime de l’entreprise individuelle (EI). C’est le statut le plus accessible pour les personnes commençant une activité ou testant une idée. En effet, les procédures de formation et d’administration ont été pensées pour donner une certaine facilité pour les néo-entrepreneurs. Toutefois, il présente aussi différents risques et limites. Il est alors avisé de changer de statut juridique lorsque l’entreprise connait une croissance.

L’Entreprise Individuelle (EI) : résultat d’un automatisme juridique

Dans la mesure où les chiffres d’affaires de la micro-entreprise dépassent le taux imposé pour deux années consécutives, l’auto-entrepreneur quitte automatiquement le régime de micro-entreprise. Pour l’année 2022, le seuil est de 176 200 euros pour les BIC (vente de produits, vente de services, artisanat, etc.) et de 72 500 euros pour les BNC (activité et fonction libérales, etc.).

Cependant, l’auto-entrepreneur est également en droit de changer à sa volonté le régime de son entreprise. Pour basculer d’un régime de micro-entreprise à celui d’une entreprise individuelle, il suffit d’informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Outre le plafond du chiffre d’affaires, un des inconvénients du statut de micro-entreprise concerne son régime fiscal qui ne permet pas la déduction des frais réels liés à l’activité, spécialement pour la collecte de TVA.

Pour l’auto-entrepreneur, le passage du statut de micro-entreprise à entreprise individuelle implique des changements conséquents :

• L’inscription aux registres des commerces ou des métiers pour la déclaration des BIC, à l’Urssaf pour les activités libérales se rapportant aux BNC ;
• L’Accroissement des opérations comptables, dont la tenue à jour du livre journal, du grand livre et du livre d’inventaire ;
• Changement du régime fiscal dont un impôt prélevé sur le revenu de l’auto-entrepreneur en tenant compte qu’il a le droit de choisir l’impôt sur les sociétés ;
• Adoption du régime social des travailleurs libres avec notamment des cotisations sociales calculées en fonction des bénéfices, etc.

Ces changements s’appliquent à partir du premier jour de l’année qui suit les deux années de dépassement. Néanmoins, même si l’entreprise devient une entreprise individuelle, la simplicité administrative est toujours de mise. Il ne nécessite pas d’apport minimal. Puis, le chiffre d’affaires n’est plus plafonné. De plus, le patrimoine personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur sont séparés. Ce paramètre fait toute la différence en cas d’endettement. L’entreprise individuelle est le meilleur statut pour les petites entreprises qui comptent le rester.

Depuis le 16 février de l’année 2022, il n’est plus possible de choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Une EIRL qui a existé avant cette date peut continuer son activité sous le même régime. En effet, le régime de l’entreprise individuelle a été revu de manière à offrir moins de charges administratives et garantir une assurance pour l’auto-entrepreneur.

L’EURL et la SASU : des régimes de société pour garder une activité autonome

Dans une perspective de croissance, l’entrepreneur peut abandonner son statut d’auto-entrepreneur pour se lancer dans la création d’une société.

Cette option consiste à radier l’auto-entreprise d’abord. La déclaration se fait auprès de la CFE et elle est sans frais. La création d’une société par contre demande un investissement. À la différence des entreprises individuelles, les sociétés sont assujetties à la TVA. Elles doivent ainsi faire le versement de la différence des TVA, pour les achats (déduction) et pour les ventes (collectes), à l’État.

Pour l’auto-entrepreneur qui décide de garder son autonomie, il pourra choisir un régime de société unipersonnelle. On parlera spécifiquement de l’EURL et de la SASU.

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est l’équivalente unipersonnelle de la SARL. Il est donc facile de basculer vers l’autre statut si besoin.

Les avantages sont principalement la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Puis, étant un associé unique, l’entrepreneur garde son autonomie et peut décider, s’il le souhaite, demander les prestations d’un professionnel pour la gestion.

Dans les deux cas, le gérant sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Il est aussi imposé sur son revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC. Il lui est également possible de percevoir à la fois un salaire et les bénéfices du partage des dividendes.

L’associé unique peut choisir l’impôt sur les sociétés pour l’imposition sur les bénéfices s’il est une personne morale. De même, l’entrepreneur peut choisir le régime fiscal des micro-entreprises lorsqu’il est une personne physique. Pour ce qui est de sa situation sociale, il partage le même régime social qu’un salarié. Le taux des cotisations sociales est de l’ordre de 40 %.

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est, pour sa part, la déclinaison unipersonnelle de la SAS. Les différences entre les deux régimes se trouvent au niveau de la situation fiscale et sociale. La société est soumise d’office à l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant seulement cinq exercices sous certaines conditions. L’associé unique jouit de la protection sociale sauf pour l’indemnité de chômage. De plus, les cotisations sociales sont élevées avec un taux de 80 %.

D’autres statuts juridiques pour une potentielle association

Afin de développer ses activités et multiplier son chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne doit pas être réfractaire quant aux différentes opportunités d’association. En effet, s’associer permet de bénéficier davantage de capital. Mais cette croissance coûte à l’auto-entrepreneur son autonomie.

Chaque décision sera prise à l’issue d’une assemblée générale. En dehors de l’EURL et de la SASU, nous pouvons citer les formes pluripersonnelles, dont la SARL, la SA, la SAS, la SCS, la SCA ou encore la SNC.

Les avantages d’une association sont multiples. D’abord, les tâches peuvent être distribuées pour une meilleure efficacité. Il est courant que chaque associé dispose de chacun de leur propre domaine professionnel. Puis, les décisions sont plus mûres. Sans parler du partage des risques et des charges comme les cotisations sociales entre les entrepreneurs.