CGV pour un auto-entrepreneur : Quelles sont les obligations ?

Quelles CGV conviennent à un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur en e-commerce peut choisir entre deux domaines d’activité :

• vente de biens
• ou prestation de services.

De même, il peut cibler différents types de clients :

• consommateur
• ou professionnel.

L’auto-entrepreneur a l’obligation de rédiger des CGV

L’auto-entrepreneur doit obéir aux mêmes lois que n’importe quel professionnel. Dans ce sens, il a aussi l’obligation de rédiger des CGV et d’en informer sa clientèle. Pour tout commerçant, la nécessité d’informer est un devoir imposé par la loi, en l’occurrence : l’article 1112-1.

l’article L1112-1 du Code de la consommation sur l’obligation générale d’information précontractuelle dans les relations commerciales B2C (entre professionnel et consommateur), cet article insiste sur le fait que les informations doivent être lues par le consommateur avant que toute transaction ne débute ;

l’article L441-6 du Code de commerce sur la définition du régime de l’information précontractuelle dans les relations commerciales B2B (entre deux professionnels).

L’auto-entrepreneur, comme les autres personnes physiques ou morales, est considéré comme un professionnel quand il exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Pour les auto-entrepreneurs, le régime de communication des CGV et leurs termes varient selon le statut de ses clients. Ceux-ci peuvent être des consommateurs ou des professionnels.

Obligation de l’auto-entrepreneur dans le contexte d’une relation commerciale B2C

Dans un contexte B2C, l’auto-entrepreneur doit informer ses clients de ses conditions générales de vente. Le consommateur, selon la loi, désigne la personne physique qui effectue le contrat à des fins personnelles.

Dans ce sens, le terme employé pour sa désignation est « particulier ». La micro-entreprise ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation. Dans le cas d’un litige, l’auto-entrepreneur est tenu de fournir une preuve de la communication effective de ses CGV avant la transaction.

Dans le contexte d’une relation commerciale B2B

Si l’auto-entrepreneur loue ses services ou ses produits à des professionnels, il n’a pas à communiquer ses CGV sauf si le client le lui demande. Il est à noter que cette disposition est applicable seulement à des entreprises qui achètent des biens ou des services à des fins professionnelles. Le manquement à cette obligation de communication de CGV est passible d’une amende civile (dont le montant maximum s’élève à cinq-millions d’euros).

Toutefois, obligatoires ou non, les micro-entrepreneurs ont tout intérêt à en rédiger. Il est aussi judicieux que ces derniers prennent toutes les dispositions nécessaires pour que la clientèle les lise et les signe. C’est seulement dans ces conditions que ce document pourra être opposé aux clients. Les CGV pourront donc faire office de protection efficace pour l’auto-entrepreneur face à la loi en cas de litige.

Que contiennent les CGV d’une micro-entreprise ?

Les CGV sont des obligations légales pour l’auto-entrepreneur. Sa rédaction doit suivre une certaine formalité. Il existe des clauses obligatoires.

Pour les CGV destinées à des particuliers, les CGV doivent mentionner :

• Les coordonnées de l’entreprise et son identité ;
• Les informations essentielles sur les biens mis en vente ou les services proposés ;
• La tarification ;
• Le délai de livraison ;
• les garanties légales et commerciales ;
• Les facilités de retour dont dispose le consommateur en cas de litige.

Lors d’une vente par correspondance ou en ligne, l’auto-entrepreneur doit mentionner dans ses CGV les modalités d’application du droit de rétractation.

Pour les CGV destinées aux professionnels

Les CGV destinées à des entreprises doivent contenir obligatoirement les informations suivantes :

• Les conditions de vente ;
• Les réductions et les avances ;
• Les modalités et conditions de paiement.

Qu’est-ce qu’il ne faut pas mettre dans les CGV ?

La rédaction des conditions générales des ventes est à peu près libre pour chaque micro-entreprise. D’ailleurs, il est interdit de plagier celles d’une autre. Toutefois, la loi impose quelques restrictions. Le micro-entrepreneur se trouvera dans une situation d’illégalité si ses CGV comportent :

• Des clauses exclusives de responsabilité portant sur des obligations légales ou contractuelles du commerçant dans le contexte de l’exécution du contrat de vente ;
• Des clauses attributives de compétence.

Comment mettre en ligne les CGV ?

Lorsque la micro-entreprise propose une offre commerciale sur internet à un particulier, il a l’obligation de rédiger des CGV. Les clients ont le droit légal de les enregistrer, d’en faire des copies et de les garder.

L’approbation des CGV par le client

L’auto-entrepreneur doit faire en sorte que les clients accèdent facilement à ses CGV. Il doit les disposer de manière à ce que ces derniers les lisent et les acceptent avant que chaque contrat ne soit conclu en ligne. Pour cela, le site doit être conçu de manière à ce que les CGV s’affichent et soient approuvées avant toute procédure de paiement.

En général, l’approbation se fait par l’intermédiaire d’une case à cocher. Celle-ci doit être accompagnée d’une mention explicite de la lecture et de l’approbation des CGV par le client. Il est important de ne pas présenter une case cochée à l’avance. Si l’acheteur contracte un achat sans avoir approuvé les conditions, l’auto-entrepreneur ne pourra pas faire usage des dispositions mentionnées en cas de litige.

Modification et traduction des CGV

L’auto-entrepreneur n’est pas obligé de traduire ses CGV. Quelle que soit la langue dans laquelle les conditions sont rédigées, les droits applicables sont les mêmes. Toutefois, si vous traduisez vos CGV et que vous avez des doutes sur cette traduction, vous pouvez mentionner que la traduction est seulement à titre indicatif et ne peut remplacer la version originale.

Le micro-entrepreneur a la possibilité de modifier ses CGV à n’importe quel moment. Pourtant, seules les conditions affichées au moment de la transaction sont applicables. S’il s’agit d’un contrat d’abonnement, la modification des CGV équivaut à une modification de contrat. Dans ce cas, le commerçant doit obtenir préalablement l’accord du client. Le cas échéant, le contrat peut être résilié.

Pour conclure, les CGV sont obligatoires pour les relations commerciales entre professionnel et particulier. Et bien qu’elles soient facultatives lors d’une relation B2B, l’auto-entrepreneur a intérêt à les rédiger et à les disposer correctement dans son site. De cette manière, elles seront opposables au client en cas de litige. Le client peut en conserver les copies et en faire usage si le besoin se présente.