Est-ce obligatoire de communiquer les CGV ?

Qu’est-ce que les CGV ou Conditions Générales de Vente ?

Rappelons-le, les CGV ou Conditions Générales de Vente sont un document qui informe le client sur les détails et conditions à respecter avant d’effectuer un achat ou de recourir à une offre de service. Définies dans l’article L.411-1 du Code du Commerce, elles comprennent notamment :

• Les conditions de règlement ;
• Les barèmes de prix ;
• Les escomptes commerciaux ;
• Les éventuelles remises et réductions sur les prix.

Les CGV sont-elles un contrat ?

Bien que les conditions générales de vente et le contrat possèdent des similarités comme le fait d’être assignés, ces deux documents n’ont pas la même utilité ni la même vocation.

En effet, les CGV ne représentent que le cadre de base d’une activité professionnelle, répondant aux questionnements des clients tout en reprenant les dispositions légales obligatoires comme les délais de paiement et les droits de résiliation.

Les CGV ont donc un devoir de communication et de transparence de l’entreprise envers l’acheteur.

Quant aux contrats de vente ou de prestation de service, c’est un document spécifique à chaque prestation et à chaque client. Il s’ajoute souvent aux CGV pour fixer les contours d’une intervention et décrit ses particularités. Il est nécessaire de savoir que dans un souci de praticité, il est préférable de les séparer.

Quelle est l’utilité des CGV ?

Ces conditions générales de vente tiennent une place importante dans les relations commerciales, car elles permettent notamment de :

• Mettre au courant la clientèle sur ses droits et devoirs avant une acquisition ;
• Protéger les deux entités en cas de litige ;
• Renseigner sur la juridiction compétente lors d’un désaccord.

Chaque clause des CGV a sa portée et son enjeu. Elles permettent ainsi d’encadrer toute transaction professionnelle, tout en rassurant le client sur le sérieux et le professionnalisme d’une entreprise.

De même valeur que les documents contractuels et publicitaires comme les devis, les bons de commande et les divers affichages ; les conditions générales de vente sont en quelque sorte un avenant du contrat commercial.

Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, « le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information précontractuelle envers ses clients consommateurs » dans un contexte d’échanges B2C. Et la loi Hamon du 17 mars 2014 confirme cette nécessité en considérant que « les consommateurs non professionnels sont vulnérables face aux professionnels ».

Comment communiquer vos CGV et sous quelle forme ?

Bien que les CGV doivent formellement être un document écrit, son annonce varie sur la forme et le moment, que ce soit envers les particuliers ou les professionnels.

Pour les relations BtoC

Quand vous intervenez dans le cadre d’une relation BtoC, particulièrement lorsque votre entreprise vend un service ou un produit à un particulier ou un consommateur ; ce dernier se trouve alors dans une situation de fragilité étant donné qu’il peut faire preuve d’un manque de connaissances dans le domaine des relations commerciales.

Ainsi, pour le protéger, la loi ordonne la communication de certaines informations concernant les modalités de vente.

Selon le Code de la consommation, les CGV sont obligatoires dès lors que le client est un particulier, et ce, pour la vente de services ou de produits. Votre entreprise doit faire connaitre ses conditions générales de vente à tout consommateur, et ce, en amont de tout achat.

Chaque clause devra être facile à comprendre par le grand public et totalement claire. Il est vivement recommandé de les faire signer par vos clients pour qu’il n’ait aucun prétexte en cas de litige.

S’agissant de la vente en ligne, les CGV doivent figurer sur le site internet e-commerce dès sa création. Prenez donc le temps et le soin de rédiger vos conditions afin de rassurer votre clientèle cible.

Pour les relations BtoB

Contrairement aux relations BtoC, on parle ici des rapports entre professionnels ou BtoB exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel ou de société. En partant du principe que les deux intervenants sont en connaissance parfaite des offres et services, la relation commerciale est alors sur un même pied d’égalité.

À cette occasion, les CGV entre professionnels ne sont pas obligatoires. Autrement dit, le fournisseur n’est pas tenu de communiquer ses conditions générales de vente à un acheteur professionnel. Le droit français estime cependant que l’entreprise client a le droit de connaitre les CGV s’il le souhaite.

Donc si cette dernière les réclame, le prestataire devra les transmettre sur un support durable (clé USB ou email). Bien que l’envoi des CGV lors d’une vente entre professionnels reste facultatif, il est recommandé de le communiquer pour avoir une preuve tangible d’une approbation en cas de litige.

Où insérer les Conditions Générales de Vente ?

Les CGV doivent apparaitre distinctement et accompagner tout autre document comme les bons de commande, les devis ou dans le cas échéant le contrat. Elles peuvent être présentées au recto ou au pour plus de place au verso de ces pièces.

Néanmoins, le tout doit se réaliser dans une totale clarté. D’après la loi, un devis ou un bon de commande signé, accompagné des conditions générales de vente permettent d’obtenir la validation d’un client.

Par ailleurs, afficher les CGV sur le site internet n’est pas toujours suffisant. Le code de la consommation impose un support durable sur lequel les informations pourront être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

L’envoi d’email est pour l’heure le mode le plus courant. Lorsque les CGV sont obligatoires, il est conseillé d’envoyer par email les mentions légales et les CGV avec la confirmation d’achat.

Qu’encourent les professionnels en cas d’absence de communication des CGV ?

En tant que professionnel, vous savez maintenant que vous devez toujours rédiger et, dans certains cas, communiquer vos CGV à vos clients. L’idéal est de ce fait d’avoir un exemplaire des conditions générales de vente de votre entreprise à portée de main.

Et comme ce document doit s’effectuer sur un support durable, vous aurez la possibilité de le stocker, le consulter et le reproduire à votre guise.

Vous pourrez les transmettre par courrier électronique, via la poste, sous format papier, ou mieux par téléchargement sur votre site e-commerce. En cas de manquement des CGV, le professionnel encourt de diverses sanctions selon le profil du client.

• Dans le cas d’une relation BtoC, le professionnel personne physique s’expose à une amende de 3 000 euros. Le professionnel personne morale quant à lui risque de payer jusqu’à 15 000 euros.
• Pour les relations BtoB, les sanctions d’une personne physique peuvent monter jusqu’à 15 000 euros. Alors que pour la personne morale, il est passible d’une pénalisation pouvant s’élever à 75 000 euros.