CGV entre professionnels : Quelles sont les règles ?

CGV ou conditions générales de vente : définition et rôle 

Les conditions générales de vente sont des documents rédigés par l’entreprise. Elles précisent le régime légal de la vente ou du service conformément au Code civil. Elles précisent également ses conditions ainsi que ses dérogations. En ce sens, les CGV permettent à l’entreprise de garantir le paiement et de limiter ses obligations ainsi que sa responsabilité. 

Socles de la relation commerciale entre l’entreprise et son client, les CGV sont une sorte de contrat permettant de :

• Informer les consommateurs des conditions de l’entreprise avant de passer une commande ou de conclure une transaction ;
• Définir les obligations et les responsabilités de chacune des deux parties ;
• Protéger les deux parties en cas de conflit ;
• Fixer la juridiction compétente en cas de conflit.

La rédaction des conditions générales de vente n’est pas obligatoire entre les professionnels (B2B), mais reste recommandée. Toutefois, dès lors qu’un client professionnel en fait la demande, il doit les mettre à sa disposition pour que ce dernier puisse en prendre connaissance. Dans ce cas de figure, les CGV sont obligatoires et répondent à des conditions spécifiques non seulement dans leur mode de communication, mais aussi dans leur rédaction. 

Les conditions générales de vente figurent dans tous les documents au nom de l’entreprise, autrement dit : les devis, les bons de commande, les contrats, les factures…). Par ailleurs, elles figurent également sur les documents publicitaires tels que les affiches sur les lieux de vente ou encore les écriteaux. 

Quelles sont les informations à mentionner dans les CGV ?

Les CGV entre professionnels ou B2B doivent comporter les mentions suivantes :

• Les conditions de vente : la commande, la livraison, la réception, la logistique, la garantie, le transfert de propriété, etc.
• Les conditions de règlement, notamment : les délais de paiement (à défaut, la date de limite de paiement est fixée au trentième jour après la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation), les pénalités de retard (modalités d’application et taux d’intérêt des pénalités) et les indemnités pour frais de recouvrement ;
• Les réductions de prix (rabais, remise et ristourne) établies selon des critères précis et objectifs, y compris les promotions ponctuelles et les ristournes différées de fin d’année. Les CGV doivent mentionner leurs conditions, le montant et leurs modalités d’application ;
• Les escomptes (réductions accordées au client pour tout paiement au comptant) ; 
• Le barème des prix unitaires : pour les services dont le prix ne peut être fixé à priori, le prestataire est tenu de communiquer à ses clients le mode de calcul du prix ou un devis détaillé.

Selon l’entreprise, d’autres mentions peuvent figurer dans les CGV. Ces mentions facultatives concernent entre autres :

• La clause de réserve de propriété : celle-ci protège le vendeur en cas de non-paiement, car elle stipule que le bien demeure sa propriété tant que le paiement n’a pas été effectué. 
• La clause limitative de responsabilité : elle concerne certaines obligations du vendeur, notamment le retard de livraison. Dans ce cas, le montant des dommages-intérêts est limité. Par contre, elle ne s’applique pas aux obligations essentielles du contrat ou lorsqu’elle est abusive.
• La clause relative aux cas de force majeure pouvant empêcher l’entreprise d’honorer ses engagements : incendie, catastrophe naturelle, etc. 
• Les conditions de résiliation du contrat ;
• Et toute autre clause jugée utile par l’entreprise, sous condition qu’elle ne désavantage pas l’acheteur. 

Afin de rendre les termes des conditions générales de vente accessibles au plus grand nombre, l’utilisation d’un langage simple, mais clair est conseillée. 

Quid de sa communication 

En principe, la loi n’impose pas une forme de communication spécifique des CGV. Cependant, il est clair qu’une communication verbale ne saurait être suffisante. Dans ce cas, elle doit être communiquée par écrit par tout support durable (documents contractuels, supports publicitaires et autres) conforme aux usages de la profession concernée. 

Sachez que vous pouvez établir autant de conditions générales de vente qu’il y a de catégorie de clients (loi du 5 août 2005 en faveur des PME). En effet, vous pouvez définir vos clients selon leur nature, le mode de distribution, le chiffre d’affaires, etc. On distingue ainsi : 

• Les grandes surfaces alimentaires ;
• Les grossistes ou les négociants B2B ;
• Les entreprises de vente à distance ;
• Les entreprises spécialisées.

Dans ce cas, les conditions de vente doivent uniquement être présentées aux clients relevant de la catégorie concernée.

À noter que les CGV peuvent être communiquées par voie électronique ou physique.

L’opposabilité des conditions générales de vente 

Les conditions générales de vente ne sont opposables à l’acheteur que lorsque ce dernier les accepte. C’est la raison pour laquelle elles doivent figurer sur les documents précontractuels ou contractuels. La signature desdits documents par l’acheteur est la preuve qu’il en a pris connaissance.

S’agissant de la communication par voie électronique, la mention de la case à cocher « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » permet d’informer le consommateur et d’attester son acceptation. 

Le droit de rétractation

L’acheteur professionnel bénéficie d’un droit de rétraction si le contrat est conclu hors établissement. C’est-à-dire un lieu différent de l’endroit où le prestataire exerce habituellement ou en permanence son activité ou si le contrat est conclu après un démarchage. 

Le droit de rétractation s’applique sous deux conditions :

• L’objet du contrat ne fait pas partie de l’activité principale du prestataire :
• Le prestataire compte moins de six (6) salariés.