Qu’est ce qu’une personne morale ?

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Une personne morale est une structure dotée d’une capacité juridique, titulaire de certains droits et obligations comme les individus. Elle s’oppose à la personnalité physique représentée telle un être humain, autrement dit une personne morale ne présente aucune existence physique ni matérielle.

En droit français, elle se décline en 3 catégories :

• La personne morale de droit privé : sociétés, entreprises, associations…
• La personne morale de droit public : État, collectivités territoriales.
• La personne morale de droit mixte : organismes du droit public et privé.

De ce fait, la constitution d’une société crée une personnalité morale. Cela concerne notamment les SAS/SASU, les SARL/EURL, les SNC, les SA, les SCP, etc. En revanche, l’entrepreneur peut décider de ne pas créer une personne morale en optant pour une entreprise individuelle ou un statut d’autoentrepreneur. Dans ce cas, il déclare la structure en son nom propre.

Quelles sont les caractéristiques d’une personnalité morale ?

Une personne morale dispose de plusieurs caractéristiques distinctes. Tout d’abord, elle détient une capacité juridique et une identité composée par :

• Le statut.
• La dénomination sociale.
• L’objet social et le siège social.
• Le capital social.
• La nationalité.
• Le patrimoine.
• La date de clôture et la durée de vie.

Une personne morale peut acheter ou vendre des biens, s’engager par contrat en son nom et pour son compte, ou encore agir en justice comme demandeur ou défendeur.

Par ailleurs, cette personnalité juridique possède un patrimoine propre, distinct de celui des personnes physiques. Ainsi, les créanciers professionnels tels que les banques, les fournisseurs… ne peuvent saisir que le patrimoine de la structure en cas de difficulté (sauf cas particulier). Toutefois, dans le cas d’une société de personne ou d’une société civile, les associés ne bénéficient pas de cette protection du patrimoine du fait que ces derniers soient solidairement et indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise.

Il est également à noter que la personne morale est soumise à un régime d’imposition. Il s’agit de l’impôt sur les sociétés que l’entreprise-personne morale et non le dirigeant est tenue de payer.

Comment créer une personne morale ?

La personnalité morale est acquise au moment de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, il est nécessaire d’effectuer certaines formalités :

• La rédaction des statuts de la société.
• Le dépôt du capital auprès d’un dépositaire (banque, Caisse des Dépôts et consignations, notaire).
• La nomination des dirigeants.
• La publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Une fois ces étapes franchies, il convient de faire la déclaration de la personne morale. À cet effet, le créateur de l’entreprise remplit un formulaire de déclaration de création selon la forme juridique choisie. D’une part, le formulaire pour les sociétés par actions simplifiée, les sociétés anonymes, les sociétés en commandites simples ou par actions et les sociétés commerciales étrangères. D’autre part, le formulaire réservé aux sociétés à responsabilité, sociétés civiles et sociétés à activité agricole.

S’ensuivent la constitution du dossier et la rédaction de certaines attestations telles que la domiciliation, la non-condamnation et la filiation. Enfin, le dépôt de la demande d’immatriculation s’effectue au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du tribunal de commerce. Un extrait Kbis sera alors délivré à la société-personne morale dans les prochains jours.