Entreprises : comment importer des marchandises ?

Quand parle-t-on d’importation ?

On emploie bien souvent à tort le mot importation. Le terme importation représente le fait d’acheter et d’acheminer des marchandises en France provenant d’un pays situé en dehors de l’Union européenne. Lorsqu’il s’agit de la libre circulation de marchandises au sein de l’UE, on parle d’introduction.

Même si le terme importation est régulièrement utilisé au moment d’acheter des marchandises dans un pays situé dans l’Union européenne, les règles applicables ne sont pas les mêmes.

Grâce au marché commun européen, les formalités administratives et les taxes applicables sont grandement simplifiées par rapport à une importation de marchandises provenant du marché asiatique par exemple.

Quelles sont les formalités à accomplir avant d’importer ?

Les formalités à accomplir ne sont pas les mêmes selon si vous importez des marchandises provenant d’un pays de l’Union européenne ou provenant d’un pays en dehors de l’Union européenne.

Au sein du marché commun européen, vous pourrez bénéficier d’une harmonisation des différentes formalités à accomplir pour importer et exporter des marchandises. Cela représente un avantage certain pour les entreprises qui n’ont pas besoin de se soucier de possibles règles spécifiques applicables dans le pays exportateur.

Si vous choisissez un fournisseur implanté dans un pays en dehors de l’Union européenne, vous devrez également prendre en compte les possibles règles d’importation et les restrictions douanières applicables dans ce pays.

Pour des importations en dehors de l’Union européenne

Vis-à-vis des pays extérieurs à l’Union européenne, vous êtes considéré comme un importateur de l’UE. Toutes les entreprises situées au sein de l’Union européenne qui souhaitent importer des marchandises provenant de pays en dehors de l’UE doivent pour cela demander un numéro EORI. Ce numéro EORI représente votre numéro d’identification en tant qu’importateur européen. Il est valable dans toute l’Union européenne.

Pour obtenir votre numéro EORI en tant qu’entreprise française, vous pouvez faire votre demande directement en ligne sur le site douane.gouv.fr par le biais de la plateforme Soprano. Vous aurez un formulaire à remplir et à renvoyer directement en ligne sur ce même site.

Bon à savoir : l’obtention d’un numéro EORI est gratuite.

Une fois votre numéro EORI obtenu, au moment de finaliser l’achat de marchandises étrangères vous devrez faire une déclaration aux douanes françaises. Il s’agira d’une déclaration d’entrée à effectuer avant l’arrivée des marchandises à la frontière de l’Union européenne.

En d’autres termes, un contrôle des douanes s’opérera dès que vos marchandises entreront dans un pays européen, quand bien même il ne s’agirait pas de la France.

Pour toute entreprise située au sein de l’Union européenne, cette déclaration d’entrée prend la forme d’un formulaire commun à tous les pays européens. Il s’agit du document administratif unique (DAU). Vous pouvez retrouver ce formulaire DAU directement sur le site douane.gouv.fr en format PDF ou en format XLS sur le site de la Commission européenne.

Il s’agit ici des formalités de base applicables à toute importation de marchandises provenant d’un pays en dehors de l’Union européenne. Vous pouvez également être amené à fournir des documents supplémentaires aux autorités douanières selon le type de marchandises que vous importez. Par exemple, les douanes pourront vous demander :

• les documents de transport ;
• les certificats d’origine ;
• les licences d’importation ;
• la facture commerciale ;
• certains certificats de type certificat sanitaire, certificat phytosanitaire, certificat vétérinaire…

Pour résumer, les principales formalités à accomplir pour importer des marchandises venant d’un pays en dehors de l’Union européenne sont :

1. obtenir un numéro EORI ;
2. remplir un DAU ;
3. s’assurer qu’il n’y ait pas d’autres documents supplémentaires à faire parvenir aux autorités douanières (exemple : un certificat sanitaire).

L’accomplissement de ces différentes formalités pour l’importation de marchandises représente le dédouanement. Ce dédouanement doit être réalisé par vous en tant qu’importateur ou par un représentant désigné par vous-même pour accomplir toutes les formalités douanières à votre place.

Pour des introductions dans l’Union européenne

Lorsque vous importez des marchandises provenant de pays situés dans l’Union européenne, on ne parle pas en soi d’importation, mais d’introduction. Même s’il ne s’agit pas d’importation, il est bon de rappeler tout de même les formalités à accomplir au moment d’introduire des marchandises en France provenant de pays européens.

Les formalités à accomplir sont moins contraignantes que lorsque vous importez des marchandises à l’étranger. Vous devrez vous munir de votre numéro EORI pour être identifié en tant qu’importateur européen.

Si vous importez des marchandises provenant d’un État membre de l’Union européenne vers la France, vous n’avez pas à effectuer de déclaration d’importation auprès des autorités douanières. En d’autres termes, vous n’avez pas besoin de remplir le DAU.

Cependant, en tant qu’entreprise française vous pourrez être amené à remplir une déclaration d’échanges de biens (DEB). La DEB doit être effectuée si vous importez des marchandises provenant de pays membres de l’Union européenne et que vous dépassez le seuil de 460 000 € de produits importés sur une année civile. Vous pouvez retrouver cette déclaration à remplir sur le site douane.gouv.fr.

Attention : le fait d’importer des marchandises provenant de pays membres de l’Union européenne ne vous délivre pas de votre obligation de vérifier que les marchandises importées soient bien conformes aux réglementations européennes en vigueur.

Quels sont les taxes et droits de douane à payer ?

Qui dit importation, dit possiblement taxes et droits de douane à payer. Là encore, l’application de la TVA et des droits de douane diffère selon s’il s’agit de marchandises provenant de pays membres de l’Union européenne ou provenant de pays en dehors de l’Union européenne.

En tant qu’entreprise qui importe des marchandises, vous pouvez possiblement devoir payer la TVA et des frais de douane. Le taux applicable de la TVA et le montant des droits de douane diffèrent selon la nature des marchandises que vous importez.

La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aussi bien aux produits qui sont vendus au sein de l’UE qu’aux produits provenant de pays tiers.

Le taux de TVA peut varier selon le pays dans lequel est implantée l’entreprise importatrice. En tant qu’importateur, c’est à vous en principe de payer cette TVA. Le taux applicable sera celui appliqué en France. Le calcul de la TVA se fera sur le montant total des frais d’importation comprenant la valeur des marchandises importées, mais également vos droits à l’importation et les possibles droits d’accise qui peuvent s’appliquer.

Si vous êtes une entreprise soumise à la TVA, vous pourrez inscrire cette taxe comme TVA récupérable sur votre déclaration annuelle de TVA, afin d’autoliquider cette TVA.

Pour les importations au sein de l’Union européenne, vous devrez également communiquer à votre fournisseur votre numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n’avez pas encore de numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez le demander à votre service des impôts (SIE). L’attribution de ce numéro est gratuite.

Les droits de douane

Les droits de douane s’appliquent uniquement aux produits provenant de pays tiers de l’UE. En d’autres termes, si vous importez des marchandises au sein de l’Union européenne, vous n’aurez pas de droits de douane à payer.

Si vous importez des marchandises provenant de pays tiers, vous aurez des droits à l’importation à payer. Il s’agit d’un tarif unique (tarif douanier commun)qui est appliqué au sein de l’Union européenne. Une fois ces droits de douane payés, vos marchandises peuvent librement circuler sur le territoire européen, sans devoir payer de droits de douane supplémentaires.

En général, ces droits de douane sont payés par l’importateur. Cependant, vous pouvez négocier avec votre fournisseur pour partager le paiement de ces droits de douane ou pour lui demander de payer ces droits de douane.

Les droits d’accise

Les droits d’accise sont des droits de douane complémentaires appliqués à certains types de marchandises. Il s’applique notamment sur :

• le tabac ;
• l’alcool ;
• les huiles minérales ;
• les produits énergétiques.

Si vous souhaitez importer l’une de ces marchandises, renseignez-vous préalablement auprès des autorités douanières afin de connaître le montant des droits d’accise que vous devrez payer.

À noter que le montant de ces droits d’accise ne fait pas l’objet d’une tarification unique au sein de l’Union européenne. En d’autres termes, les pays membres de l’Union européenne sont libres de choisir le montant des droits d’accise appliqués selon les produits importés sur leur territoire.

Les droits additionnels

Des droits douaniers supplémentaires peuvent également s’appliquer sur certains types de produits importés. Ces droits additionnels sont bien souvent justifiés en tant que mesures antidumping. Il s’agit en d’autres termes d’éviter toutes les pratiques commerciales déloyales qui consisteraient à vendre à perte des produits pour éliminer la concurrence.

Pour éviter ces pratiques de dumping commercial par l’importation de produits à très bas prix, l’Union européenne peut appliquer des droits additionnels sur certains produits importés.

Pour savoir si les marchandises que vous souhaitez importer sont concernées par des mesures antidumping, vous pouvez notamment consulter les mesures antidumping applicables dans la section My Trade Assistant sur le site de la Commission européenne. Les autorités douanières françaises peuvent également vous informer si des droits additionnels s’appliquent à vos produits importés.

Comment connaître à l’avance les frais à payer ?

Pour négocier au mieux les tarifs sur les produits importés et maîtriser les finances de votre entreprise, vous devez pouvoir connaître les différents frais que vous serez amené à payer pour importer des marchandises.

Grâce au marché économique commun applicable au sein de l’Union européenne, il vous sera plus facile de connaître à l’avance les différents frais que vous devrez payer lorsque vous importez des marchandises provenant de l’Union européenne.

Cependant, la situation se complique au moment d’importer des produits provenant des états tiers à l’Union européenne. Pour anticiper les frais à payer au moment de l’importation, vous pouvez utiliser le service en ligne du tarif douanier communautaire et national, autrement connu sous l’appellation RITA pour référentiel intégré tarifaire automatisé.

Ce service en ligne recense toutes les informations concernant la réglementation et la taxation des produits que vous pouvez importer d’un pays en dehors de l’Union européenne.

Une fois sur ce service en ligne, vous n’aurez plus qu’à renseigner la nomenclature de votre produit avec son lieu d’origine et sa date d’importation. Vous pourrez ainsi anticiper les différentes taxations que vous serez amené à payer, afin notamment de mieux négocier les tarifs avec votre fournisseur.

Vous pourrez également avoir un aperçu de la réglementation applicable à votre produit concernant notamment les normes phytosanitaires ou bien encore les possibles restrictions d’importation applicables dans ce pays.

Vous pouvez avoir accès à ce service en ligne directement sur le site en ligne douane.gouv.fr.

Comment trouver un fournisseur fiable hors de l’Union européenne ?

Pour éviter toute mauvaise expérience, prenez soin de choisir un fournisseur fiable. En dehors de l’Union européenne, la recherche de fournisseurs se complique. Bien souvent, vous ne pourrez pas vous rendre directement dans les bureaux d’un fournisseur pour évaluer la fiabilité de son entreprise.

Pour vous aider dans votre recherche de fournisseurs à l’étranger, nous vous conseillons tout d’abord de faire une liste des fournisseurs qui proposent le type de marchandise désirée.

Ensuite, le premier tri à effectuer pourra prendre en compte :

• le coût unitaire de la marchandise ;
• la possible ristourne proposée pour une grosse commande ;
• la distance entre votre fournisseur et les locaux de stockage de votre entreprise avec le coût estimé du transport ;
• les délais de livraison estimés ;
• les garanties proposées par le fournisseur ;
• la conformité des marchandises aux normes européennes.

Pour trouver des fournisseurs fiables à l’étranger, vous pouvez faire fonctionner votre réseau professionnel ou vous renseigner auprès de salons internationaux.

N’hésitez pas à faire des recherches de fournisseurs en ligne. Dans ce cas, toutes les sources d’informations publiées sur le site du fournisseur sont bonnes à prendre comme les types de marchandises proposés, la publication du chiffre d’affaires…

Malgré les talents d’investigation dont vous pouvez faire preuve, les informations recueillies au sujet d’un fournisseur ne sont pas toujours vérifiables. Pour vous apporter une garantie supplémentaire de la fiabilité d’un fournisseur étranger, vous pouvez également demander conseil auprès :

• de votre chambre de commerce et de l’industrie (CCI) ;
• de votre banque ;
• d’une société de renseignement sur la santé financière des entreprises.

Notre conseil : n’hésitez pas à travailler avec plusieurs fournisseurs, afin de ne pas dépendre d’un seul fournisseur pour l’approvisionnement de vos produits.

Comment bien négocier les frais d’importation avec son fournisseur ?

Au-delà du coût total de la commande passée auprès de votre fournisseur, les frais d’importation sont également un élément essentiel de la négociation.

Pour négocier et surtout contractualiser cette négociation sur les frais d’importation avec votre fournisseur, vous pouvez utiliser les incoterms. Les incoterms représentent les conditions internationales de vente. Ils permettent ainsi de donner une valeur juridique aux obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat d’achat-vente international.

Par les incoterms insérés dans le contrat d’achat-vente, les autorités douanières pourront ainsi déduire qu’elle est la partie au contrat qui doit payer les différents taxes et droits de douane.

Ce sera également avec les incoterms que votre fournisseur et vous-même pourrez définir votre responsabilité concernant notamment le transport, la livraison, l’assurance pour le transport des marchandises…

Il existe en tout 11 incoterms qui permettent de faciliter la négociation des frais d’importation et des obligations entre chaque partie. Ces incoterms préétablis correspondent aux clauses les plus souvent appliquées dans les contrats d’achat-vente internationaux.

Par exemple, pour la livraison d’une commande de marchandises par bateau, l’incoterm FOB pour Franco à bord signifie que votre fournisseur devra payer :

• les frais de transport de la marchandise jusqu’au port d’embarquement ;
• les frais de chargement de la marchandise ;
• les frais de douane applicables à la frontière du pays exportateur.

En tant qu’acheteur, avec l’insertion de l’incoterm FOB dans le contrat de vente vous devrez payer :

• les frais de transport de la marchandise à partir du port d’embarquement ;
• les frais de déchargement ;
• les frais de transport du port d’arrivée jusqu’à vos entrepôts ;
• l’assurance attachée au bon acheminement de la marchandise.

L’insertion d’un incoterm dans votre contrat d’achat-vente international n’est pas une obligation. Avec votre fournisseur, vous pouvez aussi convenir d’un contrat d’achat-vente avec des clauses spécifiques que vous aurez négociées entre vous. Dans ce cas, nous vous conseillons bien évidemment de faire appel à un conseiller juridique spécialisé dans ce domaine.

Marchandises sensibles : quelles restrictions ?

Comme l’on peut s’en douter, certaines marchandises sont considérées comme sensibles à l’importation et à l’exportation. Selon le type de marchandises que vous souhaitez importer, vous aurez possiblement besoin d’un permis, d’une licence ou bien encore d’une notification d’importation qui a été officiellement approuvée par les services compétents.

Pour savoir si votre commande contient des marchandises sensibles, vous pouvez consulter la base de données TARIC. Vous pourrez ainsi savoir si vous avez besoin d’une licence d’importation.

Pour vous donner une idée de l’étendue de ces mesures, les principales marchandises soumises à des restrictions d’importation sont :

• les médicaments ;
• les produits chimiques ;
• les armes ;
• les produits sidérurgiques ;
• les produits agricoles ;
• les biens culturels ;
• les marchandises contrefaites ou piratées ;
• les textiles et habits ;
• les déchets ;
• tout support contenant des vidéos jugées indécentes ;
• les espèces menacées ;
• certains animaux vivants ;
• certains produits contenant des substances animales ;
• les végétaux et les produits contenant des substances végétales.

À noter que cette liste n’est pas exhaustive.

De plus, vous devrez également vérifier que les marchandises importées sont conformes aux réglementations applicables au sein de l’Union européenne. Ce contrôle vaut également pour les marchandises qui sont importées d’un pays en dehors de l’Union européenne.

Ces exigences de conformité sont généralement d’ordre technique, sanitaire ou hygiénique. Pour importer certaines marchandises, vous devrez donc obligatoirement pouvoir justifier d’une certification conforme aux exigences européennes.

Ces exigences de conformité portent notamment sur :

• les médicaments ;
• les cosmétiques ;
• les produits agricoles ;
• les denrées alimentaires et les aliments pour le bétail ;
• les animaux vivants et les produits d’animaux ;
• les produits chimiques.

Vous pouvez notamment retrouver toutes ces exigences européennes sur le site de la Commission européenne.

Le marquage CE est-il obligatoire sur les produits importés ?

Le marquage CE fait parti des logos les plus connus parmi les consommateurs soucieux d’acheter un produit respectant toutes les règles de conformité et de sécurité applicables au sein de l’Union européenne. En d’autres termes, le marquage CE permet de garantir qu’un produit est conforme à la réglementation applicable au sein de l’Union européenne.

Tous les produits importés ne sont pas concernés par ce marquage CE. En effet, le marquage CE est obligatoire que pour certains produits importés, tels que :

• les appareils électroniques et électriques ;
• les jouets ;
• les produits de construction ;
• les dispositifs médicaux.

Par contre, vous ne retrouverez pas de marquage CE sur :

• les cosmétiques ;
• les produits pharmaceutiques ;
• les denrées alimentaires ;
• les produits chimiques ;

Cependant, l’absence du marquage CE n’exclut pas l’application de règles spécifiques sur ces produits. Dans tous les cas, nous vous conseillons donc de vous renseigner sur les possibles restrictions et demandes de certification applicables aux produits et marchandises que vous souhaitez importer.